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Droit des affaires

Loi HAMON : de nouvelles obligations en matière d’e-commerce

L’équivalent de 50 milliards € de ventes a été effectuée sur Internet en 2013.
Dans ce contexte, la loi Hamon du 17 mars 2014 comporte un volet « e-commerce » qui impacte directement les professionnels. Cette loi, dite loi Consommation, met en œuvre plusieurs mesures afin de sécuriser le commerce en ligne.

Un droit de rétractation renforcé
La loi Consommation va permettre au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long après une commande en ligne. En effet, le délai de rétractation est allongé et passe à 14 jours (vs 7 jours jusqu’à présent).
Ainsi, le consommateur peut être désormais remboursé dans un délai de 14 jours après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.
 
Une obligation d’information accrue
Par ailleurs la loi Hamon permettra au consommateur d’être mieux informé sur le bien qu’il achète sur Internet. Les professionnels de la vente en ligne devront afficher de façon claire 

  • les caractéristiques du produit,
  • les modalités de paiement
  • les éventuelles restrictions de livraison.

La loi précise en effet où ces informations doivent être mentionnées : par exemple, l’information afférente aux moyens de paiement pouvant être utilisés doit apparaître plus tôt, c'est-à-dire à l’étape du panier d’achat au plus tard.
 
Une protection contre les ventes forcées
En cas de vente forcée, le consommateur ne sera plus tenu de payer le service correspondant. Cela permet, notamment, de protéger les internautes contre la pratique des options supplémentaires payantes qui prennent la forme de cases pré-cochées sur les sites web…
 
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Pour aller plus loin :