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Droit des affaires

Sélection spéciale Juriste d’entreprise

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Dans ce livre blanc retrouvez les dossiers suivants : l'apport d’un bien en nature lors de la constitution d’une société commerciale, l'application des lois dans le temps, le vote à distance dans les assemblées générales de SA ou encore, le régime fiscal des produits de la propriété industrielle.

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