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Fiscalité

Quelles règles d'imposition sont prévues par la convention fiscale ?

image LB regles d'imposition

En présence d’une convention fiscale internationale, la résolution d’une question particulière passe par une lecture correcte de la convention. Or, cette lecture est malaisée car elle paraît faussement simple alors qu’elle suppose la connaissance de nombreux principes de base. Quel article faut-il appliquer ? Comment sont répartis les droits d’imposer entre les Etats ? Ce livre blanc répond à ces questions et à bien d’autres.

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