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Immobilier

Droit de rétractation ou de réflexion - Modalités de la notification

Image LB Droit de retractation

L’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation bénéficie d’un dispositif protecteur de son consentement prenant la forme soit d’un droit de rétractation s’il a signé un avant-contrat, soit d’un délai de réflexion s’il a directement signé la vente. Ce délai de rétractation ou de réflexion est de 10 jours à compter de la notification soit de l’avant-contrat, soit du projet de l’acte authentique. Dans ce livre blanc, nous présentons les modalités de cette notification.

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