Droit social-GRH

Déroulement du contrôle Urssaf

Déroulement du contrôle Urssaf

Avis préalable, pouvoirs d’investigation de l’Urssaf, lettre d’observations, délais à respecter, etc., l’agent de contrôle et la personne contrôlée doivent respecter un certain nombre de règles destinées à assurer le respect du principe du contradictoire. 
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