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Fiscalité

Comment qualifier une prestation en matière de TVA (livraison ou prestation) ?

Image LB comment qualifier une prestation en matière de TVA

La Qualification d'une opération détermine le régime qui lui sera applicable : dans quel Etat de l'UE est-elle taxable, quel taux lui appliquer, à quel moment reverser la taxe au Trésor... Pour connaître les subtilités de cette abondante jurisprudence, nous vous proposons ce livre blanc synthétisant le raisonnement et les critères retenus par les juges.

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