TVA intracommunautaire

Ne pas confondre : extracommunautaire et intracommunautaire

Il est important de ne pas confondre la TVA extracommunautaire avec la TVA intracommunautaire. Bien que ces deux notions désignent des TVA transfrontalières, les règles ne sont pas les mêmes. En effet, l’intracommunautaire regroupe les règles appliquées lors de transactions entre pays membres de l'Union Européenne (UE), et l’extracommunautaire de pays à l’échelle mondiale, en dehors de l’Union Européenne.

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

Mise en place par l'Union Européenne au 1er janvier 1993, la TVA intracommunautaire a permis de parer à l’hétérogénéité des régimes européens. L'Europe n'ayant pas une fiscalité uniforme entre ses Etats membres, elle a permis de trouver un régime transitoire applicable à tous. Son principe repose sur 2 règles simples :

Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés à partir de France sont exonérées en France.
Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés à destination de la France sont imposables en France.

Pour faire simple, cela signifie que les biens vendus depuis la France à des acheteurs établis dans un autre État membre de l’UE, sont exonérés en France. En contrepartie, l’achat est taxé dans le pays de destination, selon les conditions en vigueur dans ce pays.

Comment s’applique la TVA intracommunautaire ?

En comptabilité, si la TVA est exonérée, elle doit quand même apparaître dans les écritures comptables. Ainsi, les ventes effectuées dans l'Union européenne sont exonérées de TVA, ce qui signifie que la facture qui sera émise ne doit pas comprendre de TVA. Parallèlement, l'écriture doit être enregistrée hors taxes. Sur la déclaration de TVA, ces ventes doivent figurer sur une ligne spécifique, "Livraisons intracommunautaires". Enfin, bien qu'elle soit exonérée de TVA, la vente de produits dans l'Union européenne ouvre tout de même droit à la déduction de TVA des frais qui ont été engagés pour les produire.

Les mentions à faire paraître sur la facture

Lorsqu’une facture est établie à destination d'un client assujetti situé dans l'Union européenne, elle doit indiquer les mentions suivantes :

le numéro d'identification TVA du client.
le texte exposant que la vente bénéficie d'une exonération de TVA, ou que c'est le client qui en est redevable. Pour la vente de biens : "exonération de TVA en application de l'article 262 ter, I 1° du code général des impôts" ou "exonération de TVA en application de l'article 138 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE modifiée". Pour une prestation de services : "TVA due par le preneur en application de l'article 259 B du CGI - article 9.2 e) de la 6ème directive TVA n°77/388 modifiée - article 56 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE ".