Livraison intracommunautaire

Une livraison dite intracommunautaire désigne une livraison de services ou de marchandises, ou les deux, à un client basé dans un autre pays de l'Union Européenne qui sera alors exonérée de TVA.

Qu’est qu’une livraison intracommunautaire ?

La livraison intracommunautaire trouve ses sources dans l’évolution de l’Union Européenne. Au début des années 90 est créé “le marché intérieur”, ou “marché unique”, conformément à l’article 3 du Traité sur l’Union Européenne. Cet article précise qu’en établissant ce marché intérieur, l’Union œuvre pour “le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social.” Pour ce faire, il faudra faciliter la libre circulation des “quatre libertés” que sont services, biens, personnes et capitaux. La suppression des droits de douanes, par exemple, est une des mesures les plus emblématiques de ce traité, et le prélèvement des taxes d'importation ne s’exerce plus que sur les livraisons provenant de l'extérieur de l'Union européenne.

Les conditions d’une livraison intracommunautaire

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à une livraison intracommunautaire, une entreprise doit prouver qu’elle remplit les quatre conditions d’exonération suivantes :

• la livraison est faite à titre onéreux,
• l'entreprise française est assujettie à la TVA,
• l'acquéreur est assujetti à la TVA de son pays et ne bénéficie pas du régime dérogatoire (PRBD),
• le bien est expédié ou transporté hors de France. Il faut donc que la livraison de marchandises se fasse à partir d'un État membre de l'UE vers un autre pays membre de l'UE.

Des preuves de cette livraison intracommunautaire doivent être documentées en faveur de l’administration fiscale française. Il est également crucial pour l’entreprise d'être enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers qui lui fournira le numéro SIREN indispensable à l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Le refus d’application de l’exonération

Il peut arriver que même si toutes les conditions réunies plus haut sont remplies, l'administration fiscale refuse d'appliquer l'exonération. Pour cela, elle doit prouver que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle. C’est à dire : si le destinataire témoigne d’une absence de locaux, de matériel, de personnel ou si elle peut prouver qu’il existe une absence d'activité économique en lien avec les marchandises acquises.

Quelles mentions indiquer sur une facture de livraison intracommunautaire ?

Pour être valable, la facture d’une livraison intracommunautaire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende. En plus des mentions obligatoires générales, elle doit comporter le numéro de TVA du destinataire étranger (généralement le code pays, suivi de 6 à 12 caractères). Il est également obligatoire de mentionner l’article de loi justifiant l’exonération de TVA.