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Intégration fiscale

L’intégration fiscale est un régime fiscal qui peut constituer une solution pour faciliter la gestion d’un groupe.

 

Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?

L'intégration fiscale est un acte comptable consistant à regrouper les bilans de toutes les sociétés d'un groupe au sein de celui de la maison mère.

Ainsi, dans un groupe de sociétés, on retrouve généralement une société mère et des filiales. La gestion de ce groupe engendre une multitude de flux financiers entre la société mère et les filiales, ou entre les filiales elles-mêmes. Les pertes de certaines filiales peuvent également diminuer le résultat de la société principale actionnaire. Dans ce cas de figure, l’intégration fiscale va alors permettre de consolider les résultats.

Après l’intégration fiscale, chaque filiale composant le groupe sera tenue de calculer et de déclarer son résultat fiscal. En revanche, ces filiales ne s’acquitteront plus elles-mêmes de l’impôt sur les sociétés, qui incombera à la société mère.

 

À quoi sert l’intégration fiscale ?

Les avantages sont principalement fiscaux et concernent l’impôt.

L’intégration fiscale va permettre de déterminer la base de calcul de l’impôt sur les sociétés de manière globale au niveau du groupe fiscalement intégré. Ce fonctionnement sera avantageux si certaines entités du groupe accusent de pertes quand d’autres enregistrent des bénéfices, par exemple. Dans ce cas, les résultats déficitaires de certaines sociétés du groupe seront additionnés aux bénéfices réalisés par les autres entités. Le résultat fiscal du groupe qui sera imposé l’impôt sur les sociétés est donc optimisé. Avec une imposition séparée au nom de chaque société du groupe, le montant global de l’impôt serait supérieur.

Si toutes les sociétés du groupe sont bénéficiaires, l’intégration fiscale peut également présenter des avantages. Par exemple : supprimer l’imposition de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation intragroupe.

 

Les conditions nécessaires à la mise en place de l’intégration fiscale

La mise en place d’un régime d’intégration fiscale, les entreprises doivent répondre aux critères suivants.

  • Elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et imposables en France
  • Elles doivent ouvrir et clore leurs exercices comptables aux mêmes dates.
  • le capital social du groupe ne doit pas être détenu à 95 % ou plus, directement, par une autre société ayant son siège social en France et passible de l’IS.

 

L’option pour l’intégration fiscale

Afin d’opter pour l’intégration fiscale, le groupe doit notifier son option par courrier simple auprès de son centre des impôts avant la fin du délai accordé pour le dépôt de sa déclaration de résultats de l’exercice précédent.

L’option pour l’intégration fiscale est valable cinq ans et renouvelable tacitement sans limitation de durée.

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