Remporter un marché public n'est pas aisé. En effet, ses différentes phases nécessitent une attention toute particulière et notamment une bonne maîtrise des règles issues du Code de la commande publique. Cette formation permettra à l'acheteur comme à l'opérateur économique de s'approprier les règles et les principales décisions de jurisprudence afin de prévenir et mesurer les risques des marchés et contrats publics.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir la commande publique
SourcesDéfinitionsExpliquer les règles afférant à la commande publique
Principes fondamentaux de la commande publiqueChamp d'application du code de la commande publiqueExclusions et régimes dérogatoiresPréparer la passation du marché
Sourcing et définition du besoinLe contenu du marchéMutualisation des achats (centrale d'achat, groupement de commandes)Structuration des achats (allotissement, marché à tranches)Décrire les techniques d'achat et procédures de passation
Accords-cadres et autres techniquesChoix de la procédure de passation du marchéLes différentes procédures de passationExpliquer le déroulement de la procédure de passation
Engagement de la procédure (publicité et échanges d'informations)Phase candidature (motifs d'exclusion, conditions de participation, examen des candidatures)Phase offre (présentation et contenu, traitement des offres non conformes, choix de l'offre économiquement la plus avantageuse)Formalités relatives à l'achèvement de la procédureVérifier les aspects techniques et financiers de l'exécution des marchés
Droits et obligations des partiesLa sous-traitanceLa vérification de l'exécution des prestationsLe régime des paiements et les garanties financièresAnticiper les évènements affectants la vie du marché
Les modifications du marchéLes sanctions pécuniaires et coercitives infligées au titulaire du marchéLa fin anticipée du marché (hypothèses de résiliation)Détailler les litiges relatifs à la passation du marché
Référés précontractuel et contractuelRecours en contestation de validité du marché et recours indemnitairesContentieux répressifExpliquer les litiges relatifs à l'exécution du marché
Recours en contestation de la validité du marché et de ses mesures d'exécutionRecours en responsabilité contractuelle et extracontractuelleModes alternatifs de règlement des différendsTransfert
Les points forts
Tous les thèmes abordés et illustrés par la jurisprudence la plus récente sont repris dans le support remis
Formation rythmée par de nombreux cas concrets et d'analyses de formulaires types
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Avocats - Responsables des services marchés - Toute personne en charge de la gestion des contrats et des collectivités publiques - Partenaires privés des collectivités publiques
Pré-requis
Pratique professionnelle de la commande publique
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
FAQ
Comment maîtriser les différentes étapes d'une commande publique ?
Pour gérer efficacement les commandes publiques, les professionnels doivent en maîtriser les étapes essentielles :
- Les obligations de mise en concurrence en fonction du marché et de son montant ;
- L’évaluation des besoins ;
- L’élaboration des documents de la consultation (règlement de consultation, CCAG, CCAP, etc.) ;
- Le choix de la procédure la plus adaptée (MAPA, appel d'offres, etc.) ;
- La rédaction et la publication de l’offre ;
- La constitution du dossier de participation ;
- Les différentes formes de candidature : réponse individuelle, en cotraitance, en sous-traitance ;
- L'attribution du marché public en fonction des critères préétablis.
La formation commande publique de Lefebvre Dalloz Compétences permet aux professionnels qui gèrent les commandes publiques de se tenir informés des nouvelles réglementations et pratiques ayant trait aux contrats et aux marchés publics. Elle leur permet ainsi de prendre des décisions efficaces et conformes à la loi.
Quelles sont les compétences acquises à l'issue de la formation commande publique ?
Tout au long de la formation commande publique, les participants apprennent à maîtriser :
- Les principes fondamentaux de la commande publique (transparence, libre accès à la commande publique, etc.) ;
- Les catégories de contrats publics (concessions, marchés publics, etc.) ;
- Les règles de passation du marché public ;
- Les différentes étapes de la passation des marchés publics ;
- Les conditions de modification du contrat en cours d’exécution ;
- La sécurisation de l'exécution financière du marché ;
- La prévention et la gestion des litiges (référé précontractuel, recours en contestation de validité du contrat, etc.) ;
- La prise en compte du risque pénal et notamment du délit de favoritisme.
À travers des cas pratiques, des brainstorming et débriefing, les formateurs de Lefebvre Dalloz Compétences permettent aux participants d’appliquer les connaissances acquises et de mieux les intégrer.