Formation - Marchés et contrats publics : prévenir et mesurer les risques (A jour de la loi ASAP)

Nouvelle réglementation, nouvelle pratique

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les principes d’application du code de la commande publique et les apports de la nouvelle réglementation.Identifier et sécuriser les différentes étapes de la passation des marchés publics et les conditions de leur régularité.Répondre utilement aux consultations et sécuriser l’exécution des contrats.
Programme

Programme de cette formation

S'approprier le cadre juridique des marchés publics

Les principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès à la commande publique et transparence.
Les principes applicables aux contrats et à leur exécution.
Distinguer et qualifier les différentes catégories de contrats publics (marchés publics, concessions, montages en PPP).
Identifier ces contrats dans le nouveau code de la commande publique.

Maîtriser les règles de passation du marché public

Maîtriser le champ d'application de de l'obligation de mise en concurrence.
Évaluer le besoin par le pouvoir adjudicateur.
Structurer les marchés (allotissement, accords-cadres et autres techniques d'achat...).
Élaborer ou connaître les documents de la consultation (règlement de consultation, CCAG, CCAP, formulaires, déclaration unique de marché européen...).
Identifier les seuils de mise en concurrence.
Connaître le champ d'application de l'obligation de mise en concurrence.
Choisir la procédure la plus adaptée (MAPA, appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation...).
Connaître les obligations de publicité et les étapes de la procédure.
Maîtriser le régime de la dématérialisation.
Intégrer les différentes formes de candidature : réponse individuelle, en cotraitance, en sous-traitance.
L'attribution : les critères de choix et leur mise en œuvre, la notion de cycle de vie, le choix de l'attributaire, la régularisation des offres.
Atelier de réflexion : quels sont les points-clés de la préparation et de la mise en œuvre de la procédure d'attribution ?

Sécuriser l'exécution du marché public

Connaître et maîtriser les risques attachés aux obligations d’exécuter le contrat.
L’exécution en sous-traitance.
Les conditions de modification du contrat en cours d'exécution.
La vérification des prestations, la réception, la fin du contrat.
La sécurisation de l'exécution financière du marché, le paiement le financement des entreprises.
Atelier de réflexion : quels sont les points de vigilance lors de l'exécution pour mieux prévenir les différends et s'assurer de la bonne fin du marché ?

Gérer les litiges

Le recours des tiers : le référé précontractuel, le référé contractuel, le recours en contestation de validité du contrat.
Les recours des parties et le principe de la loyauté des relations contractuelles.
Le risque pénal (délit de favoritisme).
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Juristes, avocats, responsables des services marchés. Toute personne en charge de la gestion des contrats et des collectivités publiques, partenaires privés des collectivités publiques.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Pratique professionnelle de la commande publique.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Pierre DE BAECKE,

    Avocat

    Chargé d’enseignement aux Universités de Paris I et de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Pierre DE BAECKE est spécialisé en droit de la commande publique et en droit public des affaires. Auteur de plusieurs ouvrages en droit des marchés publics, il a consolidé son expérience au Conseil d’État et à la Direction des affaires juridiques des ministères financiers et accompagne aujourd’hui les entreprises et les collectivités publiques, en conseil et au contentieux.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Tous les thèmes abordés et illustrés par la jurisprudence la plus récente sont repris dans le support remis

Formation rythmée par de nombreux cas concrets et d'analyses de formulaires types

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniquesNotre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenantUn support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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