Formation Marchés et contrats publics : prévenir et mesurer les risques (À jour de la loi ASAP)

Remporter un marché public n'est pas aisé. En effet, ses différentes phases nécessitent une attention toute particulière et notamment depuis l'article 132 de la loi ASAP introduisant dans le Code de la commande publique deux nouveaux livres autorisant le gouvernement, en cas de circonstances exceptionnelles, à mettre en œuvre par décret des mesures dérogeant aux règles de passation et d'exécution des marchés publics afin de réagir plus rapidement et plus efficacement à la survenance de circonstances exceptionnelles nouvelles. Cette formation vous permettra de prévenir et mesurer les risques de vos marchés et contrats publics.

Objectifs et compétences visées de la formation

Acquérir les principes d'application du Code de la commande publique et les apports de la nouvelle règlementation

Sécuriser les différentes étapes de la passation des marchés publics et les conditions de leur régularité

Gérer les litiges

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Acquérir les principes d'application du Code de la commande publique et les apports de la nouvelle règlementation

S'approprier le cadre juridique des marchés publics

Les principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès à la commande publique et transparence

Les principes applicables aux contrats et à leur exécution

Distinguer et qualifier les différentes catégories de contrats publics (marchés publics, concessions, montages en PPP)

Identifier ces contrats dans le nouveau code de la commande publique

Analyse concrète des apports de la nouvelle règlementation

Appliquer les règles de passation du marché public

Maîtriser le champ d'application de de l'obligation de mise en concurrence

Évaluer le besoin par le pouvoir adjudicateur

Structurer les marchés (allotissement, accords-cadres et autres techniques d'achat...)

Élaborer ou connaître les documents de la consultation (règlement de consultation, CCAG, CCAP, formulaires, déclaration unique de marché européen...)

Identifier les seuils de mise en concurrence

Connaître le champ d'application de l'obligation de mise en concurrence

Choisir la procédure la plus adaptée (MAPA, appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation...)

Connaître les obligations de publicité et les étapes de la procédure

Maîtriser le régime de la dématérialisation

Intégrer les différentes formes de candidature : réponse individuelle, en cotraitance, en sous-traitance

L'attribution : les critères de choix et leur mise en œuvre, la notion de cycle de vie, le choix de l'attributaire, la régularisation des offres

Brainstorming : quels sont les points-clés de la préparation et de la mise en œuvre de la procédure d'attribution ?

Sécuriser les différentes étapes de la passation des marchés publics et les conditions de leur régularité

Fiabiliser l'exécution du marché public

Connaître et maîtriser les risques attachés aux obligations d’exécuter le contrat

L’exécution en sous-traitance

Les conditions de modification du contrat en cours d'exécution

Debriefing : l'éxécution du marché public

S'assurer de la bonne conformité de l'exécution du marché public

La vérification des prestations, la réception, la fin du contrat

La sécurisation de l'exécution financière du marché, le paiement le financement des entreprises

Brainstorming : quels sont les points de vigilance lors de l'exécution pour mieux prévenir les différends et s'assurer de la bonne fin du marché ?

Gérer les litiges

Utiliser les voies de recours

Le recours des tiers : le référé précontractuel, le référé contractuel, le recours en contestation de validité du contrat

Les recours des parties et le principe de la loyauté des relations contractuelles

Cas pratique : les différents recours

Prendre en considération le risque pénal

Le risque pénal : délit de favoritisme

Analyse de situations concrètes de ce risque

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes - Avocats - Responsables des services marchés - Toute personne en charge de la gestion des contrats et des collectivités publiques - Partenaires privés des collectivités publiques

Pré-requis de la formation

Pratique professionnelle de la commande publique

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Tous les thèmes abordés et illustrés par la jurisprudence la plus récente sont repris dans le support remis

Formation rythmée par de nombreux cas concrets et d'analyses de formulaires types

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

11-12 oct. 2022

A DISTANCE

11-12 oct. 2022

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