Formation Régime matrimoniaux et incidences patrimoniales

Mettre en œuvre les règles procédurales et de fond du droit du divorce

Procéder à la liquidation du régime matrimonial

Liquider les intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires de PACS

Evaluer les conséquences fiscales du divorce

Appliquer le régime juridique du règlement des successions internationales

Identifier les enjeux fiscaux du règlement d'une succession internationale

Déterminer les règles applicables aux régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité

Mettre en œuvre les règles applicables au divorce international

Procéder au rapport et à la réduction des libéralités dans le cadre de la liquidation d'une succession

Mener des opérations de liquidation jusqu'au partage en cas de régime légal de communauté et d'indivision post communautaire

Appliquer les techniques liquidatives propres aux régimes de séparation de bien et de participation aux acquets

Déterminer les différents statuts du couple

Examiner les conséquences patrimoniales du couple

Envisager la transmission du patrimoine

Appréhender les problématiques liées à l'éclatement de la famille

Assurer la protection patrimoniale du nouveau conjoint

Assurer la protection patrimoniale des enfants communs et non communs

Distinguer les différentes mesures de protection des majeurs protégés

Distinguer les différentes mesures de protection des mineurs protégés

Appréhender l'incidence des différentes mesures de protection sur la capacité à agir des personnes protégées

Examiner les différents types de divorce

Procéder à la liquidation du régime matrimonial

Evaluer la prestation compensatoire

Appréhender l'éclatement du foyer fiscal

Envisager les aspects fiscaux du partage

Examiner la fiscalité des règlements patrimoniaux consécutifs au divorce

Déterminer les étapes clé de l'évaluation de la prestation compensatoire

Distinguer les éléments d'appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux

Identifier les différentes méthodes permettant d'évaluer le montant de la prestation compensatoire et leurs spécificités

Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce judiciaire international

Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce extra-judiciaire international

Déterminer les effets du divorce prononcé à l'étranger en France

Choisir le régime matrimonial adapté

Appréhender les conséquences patrimoniales des couples non mariés

Appliquer les règles de transmision du patrimoine

Identifier les biens communs

Mettre en oeuvre la présomption de communauté

Distinguer les différentes catégories de biens propres

Définir la notion de récompenses

Distinguer les différents cas de récompenses

Calculer le montant de la récompense

Procéder à la qualification des biens dans le régime de communauté

Procéder à la liquidation et au partage du régime matrimonial

Articuler la liquidation du régime matrimonial avec la procédure de divorce intentée

Déterminer la composition active et passive de la communauté

Mettre en œuvre la théorie des récompenses

Liquider l'indivision post-communautaire

Identifier les étapes clés de la liquidation de communauté

Liquider les régimes matrimoniaux dans des situations complexes

Déjouer les pièges et les pratiques à risques

Liquider les intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens

Liquider les intérêts patrimoniaux des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts

Déterminer les droits des parties

Déterminer le profit subsistant

Calculer les créances résultant de la remise d'une somme d'argent

Calculer les créances résultant d'un bien indivis

Déterminer le sort du logement suite à la séparation des concubins et des partenaires de PACS

Procéder à la liquidation de l'indivision des concubins et des partenaires de PACS

Calculer les créances des concubins et des partenaires de PACS

Déterminer la loi applicable au régime matrimonial, en présence d'un élément d'extranéité

Déterminer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimoniaux

Identifier le patrimoine français et étranger des époux