Formation Parcours Droit des affaires

Choisir la forme sociale adaptée

Rédiger les statuts en aménageant contractuellement les obligations et pouvoirs

Encadrer le suivi juridique des événements majeurs et opérations de la société

Mesurer les risques propres aux groupes de sociétés et restructurations

Choisir la forme sociale adaptée

Appliquer le régime juridique adéquat à toutes les étapes de la vie sociale d'une société

Distinguer les atouts de la SAS

Identifier les techniques d'augmentation et de réduction de capital

Repérer les conventions réglementées

Recourir aux pactes d'actionnaires

Cerner le fonctionnement des grandes catégoriesde sociétés

Organiser la tenue et le suivi des réunions et assemblées

Accomplir les formalités légales nécessaires

Assurer le suivi juridique des événements majeurs de la vie de la société

Cerner les règles de nomination des mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs

Organsier les réunions et les assemblées

Rédiger les actes spécifiques aux opérations de haut de bilan, cession de droits, de transformation

Déterminer les conséquences de la liberté statutaire sur la rédaction des clauses et les procès-verbaux des décisions collectives spécifiques aux SAS

Se repérer dans les règles de transformation de la SA /SARL en SAS, de la SAS en une autre forme juridique

Appliquer ses connaissances en matière de droit des contrats

Mener des négociations contractuelles adaptées

Encadrer la rédaction des clauses contractuelles à chaque étape de la vie du contrat

Sécuriser les clauses spécifiques à son secteur d'activité 

Déterminer les aspects juridiques, financiers, commerciaux et relationnels de la gestion de contrats

Intégrer toutes les étapes du cycle de vie d'un contrat

Mettre en place des outils nécessaires à la bonne exécution des contrats

Effectuer une protection adaptée aux innovations, créations et savoir-faire de l'entreprise

Mettre en œuvre une stratégie contractuelle de protection des DPI

Evaluer les impacts du droit de la concurrence et le cadre européen applicable aux accords de transfert de technologie et de R&D

Cerner le périmètre de ses missions

Analyser les fondamentaux du droit et les bases pratiques du droit des contrats

Structurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales

Classer et archiver les documents

Comprendre la terminologie anglaise et les concepts clés du droit des sociétés

Rédiger des clauses en anglais

Acquérir le vocabulaire anglais nécessaire à la négociation contractuelle

Cerner les règles du pilotage de la protection des données personnelles de l'entreprise

Monter et suivre un programme de conformité en matière de données personnelles

Évaluer les risques numériques et repérer les failles de sécurité

Gérer les contrôles de la CNIL 

Maîtriser les fondamentaux du droit de la consommation

Rédiger ses contrats B to C en toute conformité

Réagir efficacement en cas d'impayés

Assurer le suivi des litiges après-vente

Identifier les techniques de gestion de l’encours client

Recouvrer efficacement les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses

Choisir et utiliser les voies d'exécution ouvertes au créancier

Développer une attitude commerciale dans le recouvrement par mail et téléphone