La vente immobilière est à la croisée de plusieurs matières : le droit des contrats qui a profondément été transformé, le contrat de vente soumis à des règles propres, le particularisme lié au droit immobilier et la fiscalité applicable. Cette formation vous permettra d'en cerner les aspects essentiels afin de sécuriser tous les types de contrats de vente immobilières.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Préparer la négociation
Publicité, échanges de courriers, offre d'achatAvants-contrats : contrat de réservation, promesse unilatérale de vente, compromis de venteProtection et information de l'acquéreur immobilier : incidences du dispositif de la loi SRU et des textes concernant la situation environnementaleFinaliser l'acte de vente
Parties et les différents intervenants à l'acte : capacité, pouvoir, consentementImmeuble : la consistance du bien vendu (loi Carrez), la jouissance de l'immeuble et la situation locative, la destination et l'usage de l'immeuble...Prix : fixation, composante, paiementAménager les clauses particulières
Transfert de jouissance différéePacte de préférenceConditions suspensives et résolutoiresExpliquer les garanties et responsabilités du vendeur
Vendeur professionnel ou non professionnelGaranties des vices cachés et garanties du vendeur d'un sol polluéObligation de délivranceCalculer les droits d'enregistrements
Droits d'enregistrement : notionsParticularité du secteur immobilierDéterminer la TVA
TVA : notionsParticularités du secteur immobilierTransfert
Les points forts
Clés pour gérer les conflits apparaissant entre la promesse et l’acte authentique de vente, ou après la signature de l’acte authentique
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Responsables des contrats de vente d'immeubles achevés - Avocats - Notaires - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir des connaissances des bases en droit immobilier ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.