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Ventes immobilières : risques et solutions juridiques

Sécuriser ses contrats
Objectifs de la formation

Maîtriser les droits et obligations de chacune des parties à la vente immobilière.Identifier les clauses contractuelles les plus adaptées.Connaître les solutions juridiques récentes pour sécuriser le contrat de vente immobilière.

Programme
Illustration : le calendrier d'une vente immobilière

La phase de négociation

La publicité, les échanges de courriers, l'offre d'achat.
Les avants-contrats : le contrat de réservation, la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente.
La protection et l'information de l'acquéreur immobilier : les incidences du dispositif de la loi SRU et des textes concernant la situation environnementale.
Atelier de réflexion : analyse d'une promesse unilatérale de vente et les particularités d'un contrat de réservation

L'acte de vente : les points de vigilance

Les parties et les différents intervenants à l'acte.
L'immeuble : la consistance du bien vendu (loi Carrez) ; la jouissance de l'immeuble et la situation locative ; la destination et l'usage de l'immeuble...
Le prix : fixation, composante, paiement.
Cas pratique : déterminer l'usage du local dans le cas présenté

Les clauses particulières

Le transfert de jouissance différée.
La clause de majoration de prix.
Le pacte de préférence.
Les conditions suspensives et résolutoires.
Cas pratique : sécuriser la rédaction d'une condition suspensive de financement et d'une condition suspensive d'obtention de permis de construire

Les garanties et responsabilités du vendeur

Vendeur professionnel ou non professionnel.
Garanties des vices cachés et garanties du vendeur d'un sol pollué.
Atelier de réflexion : analyse de la jurisprudence la plus récente

La fiscalité de la vente d'immeuble

Droits d'enregistrement ou TVA : que choisir ?
Les situations particulières :
la vente « acte en mains » ;
les charges augmentatives du prix ;
le reversement de la TVA.
Ateliers de réflexion :
analyse d'un contrat de vente d'un bien immobilier vendu loué
analyse d'un contrat de vente viager
Après
Newsletter : lettre « Astuces et conseils Immobilier » (Indicator)
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Juristes et responsables des contrats de vente d'immeubles achevés, responsables juridiques, avocats, notaires, experts-comptables.

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Pré-requis
Niveau de la formation « Les bases du droit immobilier » (HV1000) ou une première expérience en droit immobilier.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Juliette SELLIER,

    Avocat Associé du Cabinet AB-Avocats

    Elle a obtenu son CAPA en 2009. Elle a d’abord était avocat collaborateur chez JOFFE & ASSOCIES, MSB et Marceau Avocats. Elle est associé chez AB-Avocats depuis 2015. Elle est spécialiste du droit des affaires (droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats …)

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Étude de la jurisprudence la plus récente afin de déterminer les clauses contractuelles les plus adaptées

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800311

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter

Voir aussi la formation « Ventes en l'état futur d'achèvement : les solutions pour sécuriser sa pratique » (HV2840).

Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027