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Formation - Ventes immobilières : risques et solutions juridiques

Sécuriser ses contrats

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les droits et obligations de chacune des parties à la vente immobilière.Identifier les clauses contractuelles les plus adaptées.Connaître les solutions juridiques récentes pour sécuriser le contrat de vente immobilière.
Programme

Programme de cette formation

Illustration : le calendrier d'une vente immobilière

La phase de négociation

La publicité, les échanges de courriers, l'offre d'achat.
Les avants-contrats : le contrat de réservation, la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente.
La protection et l'information de l'acquéreur immobilier : les incidences du dispositif de la loi SRU et des textes concernant la situation environnementale.
Atelier de réflexion : analyse d'une promesse unilatérale de vente et les particularités d'un contrat de réservation

L'acte de vente : les points de vigilance

Les parties et les différents intervenants à l'acte.
L'immeuble : la consistance du bien vendu (loi Carrez) ; la jouissance de l'immeuble et la situation locative ; la destination et l'usage de l'immeuble...
Le prix : fixation, composante, paiement.
Cas pratique : déterminer l'usage du local dans le cas présenté

Les clauses particulières

Le transfert de jouissance différée.
La clause de majoration de prix.
Le pacte de préférence.
Les conditions suspensives et résolutoires.
Cas pratique : sécuriser la rédaction d'une condition suspensive de financement et d'une condition suspensive d'obtention de permis de construire

Les garanties et responsabilités du vendeur

Vendeur professionnel ou non professionnel.
Garanties des vices cachés et garanties du vendeur d'un sol pollué.
Atelier de réflexion : analyse de la jurisprudence la plus récente

La fiscalité de la vente d'immeuble

Droits d'enregistrement ou TVA : que choisir ?
Les situations particulières :
la vente « acte en mains » ;
les charges augmentatives du prix ;
le reversement de la TVA.
Ateliers de réflexion :
analyse d'un contrat de vente d'un bien immobilier vendu loué
gestion des conflits ou des difficultés entre la signature de la promesse et l'acte authentique de vente
Après
Newsletter : lettre « Astuces et conseils Immobilier » (Indicator)
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Juristes et responsables des contrats de vente d'immeubles achevés, responsables juridiques, avocats, notaires, experts-comptables.

Homologations de la formation

  • CNB 2020
  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Niveau de la formation « Les bases du droit immobilier » (L-HV1000) ou une première expérience en droit immobilier.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Juliette SELLIER,

    Avocat Associé, Arst Avocats 

    Titulaire d'un Master 2 Recherche en droit privé général et d'un Master 2 Professionnel en droit des affaires et fiscalité de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne en partenariat avec HEC, Juliette SELLIER est avocate Associée du Cabinet ARST AVOCATS au sein du pôle Corporate, Avocats au barreau de Paris en droit des affaires et droit immobilier. Elle intervient sur toutes les problématiques de droit des sociétés, droit commercial et droit immobilier privé.

    Elle a été chargée d'enseignement en droit des affaires et dispense désormais des formations professionnelles continue en droit des affaires et en droit immobilier

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Clés pour gérer les conflits apparaissant entre la promesse et l'acte authentique de vente, ou après la signature de l'acte authentique

Étude de la jurisprudence la plus récente afin de déterminer les clauses contractuelles les plus adaptées

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -

A noter

Voir aussi la formation « Ventes en l'état futur d'achèvement : les solutions pour sécuriser sa pratique » (HV2840).

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000461

FAQ

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.