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Formation - Ventes immobilières : risques et solutions juridiques

Sécuriser ses contrats

Objectifs et compétences visées

Maîtriser les droits et obligations de chacune des parties à la vente immobilière.Identifier les clauses contractuelles les plus adaptées.Connaître les solutions juridiques récentes pour sécuriser le contrat de vente immobilière.
Programme
Illustration : le calendrier d'une vente immobilière

La phase de négociation

La publicité, les échanges de courriers, l'offre d'achat.
Les avants-contrats : le contrat de réservation, la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente.
La protection et l'information de l'acquéreur immobilier : les incidences du dispositif de la loi SRU et des textes concernant la situation environnementale.
Atelier de réflexion : analyse d'une promesse unilatérale de vente et les particularités d'un contrat de réservation

L'acte de vente : les points de vigilance

Les parties et les différents intervenants à l'acte.
L'immeuble : la consistance du bien vendu (loi Carrez) ; la jouissance de l'immeuble et la situation locative ; la destination et l'usage de l'immeuble...
Le prix : fixation, composante, paiement.
Cas pratique : déterminer l'usage du local dans le cas présenté

Les clauses particulières

Le transfert de jouissance différée.
La clause de majoration de prix.
Le pacte de préférence.
Les conditions suspensives et résolutoires.
Cas pratique : sécuriser la rédaction d'une condition suspensive de financement et d'une condition suspensive d'obtention de permis de construire

Les garanties et responsabilités du vendeur

Vendeur professionnel ou non professionnel.
Garanties des vices cachés et garanties du vendeur d'un sol pollué.
Atelier de réflexion : analyse de la jurisprudence la plus récente

La fiscalité de la vente d'immeuble

Droits d'enregistrement ou TVA : que choisir ?
Les situations particulières :
la vente « acte en mains » ;
les charges augmentatives du prix ;
le reversement de la TVA.
Ateliers de réflexion :
analyse d'un contrat de vente d'un bien immobilier vendu loué
gestion des conflits ou des difficultés entre la signature de la promesse et l’acte authentique de vente
Après
Newsletter : lettre « Astuces et conseils Immobilier » (Indicator)
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Juristes et responsables des contrats de vente d'immeubles achevés, responsables juridiques, avocats, notaires, experts-comptables.

Pré-requis

Niveau de la formation « Les bases du droit immobilier » (L-HV1000) ou une première expérience en droit immobilier.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Juliette SELLIER,

    Avocat Associé, Arst Avocats 

    Titulaire d’un Master 2 Recherche en droit privé général et d’un Master 2 Professionnel en droit des affaires et fiscalité de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne en partenariat avec HEC, Juliette SELLIER est avocate Associée du Cabinet ARST AVOCATS au sein du pôle Corporate, Avocats au barreau de Paris en droit des affaires et droit immobilier. Elle intervient sur toutes les problématiques de droit des sociétés, droit commercial et droit immobilier privé.

    Elle a été chargée d’enseignement en droit des affaires et dispense désormais des formations professionnelles continue en droit des affaires et en droit immobilier

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Clés pour gérer les conflits apparaissant entre la promesse et l’acte authentique de vente, ou après la signature de l’acte authentique

Étude de la jurisprudence la plus récente afin de déterminer les clauses contractuelles les plus adaptées

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -
  • -

A noter

Voir aussi la formation « Ventes en l'état futur d'achèvement : les solutions pour sécuriser sa pratique » (HV2840).