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Formation Ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) : cadre contractuel et régime de responsabilité du vendeur promoteur

Déterminer le cadre et les enjeux de la VEFA

4.7/5 ( 10 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

La vente d'immeuble à construire, définie comme le contrat par lequel le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, est soumise à un régime spécifique souvent peu maîtrisé des professionnels du Droit. Extrêmement répandue en pratique, la VEFA soulève des difficultés d'application qu'il convient d'anticiper pour sécuriser le montage de l'opération.

Objectifs pédagogiques

Analyser le régime général de la vente d'immeuble à construireDistinguer le régime renforcé du secteur protégé du logementDécrypter les impacts des réformes récentes et à venir sur la vente d'immeuble à construire

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Analyser le régime général de la vente d'immeuble à construire

Observer le statut général du contrat

Vente d'un immeuble assortie d'un mandatDifficultés pratiques affectant le mandat donné au vendeurEffets concrets de la cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une VIC

Identifier les obligations générales du vendeur d'immeuble à construire

Obligation de délivrance : délais, conformité aux termes du contrat, marges, tolérances, clauses de sauvegarde, sanction du défaut de conformité, prescription, clauses de majoration, causes légitimes de retard, définition de l'achèvement, etc.Obligation de garantie des vices et malfaçons : vices et défauts de conformité apparents et ceux cachés, défauts d'isolation phonique, garanties et responsabilités
  • Focus : concours d'actions en présence de vices cachés et/ou de défauts de conformité - quelle stratégie de fond pour les plaideurs ?

Examiner les règles du régime général propres à chacun des deux contrats

Règles propres à la vente à terme : transfert de propriété, constitution de droits réels avant la constatation de l'achèvement, paiement du prix dans la vente à termeRègles propres à la vente en l'état futur d'achèvement : transfert de propriété, convergence des règles de la VEFA et de la copropriété, dissociation des qualités de propriétaire et de maître de l'ouvrage, paiement du prix en l'état futur d'achèvement
Distinguer le régime renforcé du secteur protégé du logement

Analyser le champ du secteur protégé du logement

Domaine initialDomaine étendu
  • Focus : illustration de la difficulté à caractériser une procuration même indirecte du terrain

Analyser les règles applicables au secteur protégé du logement

Règles relatives à la formation du contrat : contrat préliminaire de réservation, contrat définitifRègles relatives à l'exécution du contrat : encadrement de la révision du prix et des paiements, obligation de fournir une garantie d'achèvement ou de remboursement
  • Focus : responsabilité du notaire
  • Exercice : analyse de plusieurs contrats
Décrypter les impacts des réformes récentes et à venir sur la vente d'immeuble à construire

Identifier les réformes récentes

La réforme du droit des contratsLa loi ELAN

Faire le point sur les réformes à venir

Actualité législative de la vente d'immeubles à construireActualité réglementaire de la vente d'immeubles à construire

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Présentation des clauses les plus adaptées à l'aide de nombreux exemples pratiques

Échanges d'expériences issus de la pratique de l'intervenant et des participants

À qui s’adresse cette formation ?

Juristes immobiliers - Responsables des contrats de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement - Avocats - Notaires

Pré-requis

Avoir une formation juridique initiale ou une pratique en droit de l'immobilier, ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.7/5
10 avis de consommateurs
12/07/2023

Globalement très satisfaite par le contenu theorique et reponse aux questions

VIRGINIE W.
12/07/2023

Très bien

DOROTHEE D.
11/12/2022

RAS

FREDERIC L.
11/12/2022

Formation conforme à mes attentes. Le formateur a bien combiné le côté théorique et le côté pratique.Je recommanderai la formation.

AÏCHA A.
11/12/2022

difficile de suivre une journée entière de formation en visio. moins d'interactivité.

CEDRIC G.
22/06/2022

Formation claire qui permet d'appréhender les règles de la VEFA.

anonymous a.
25/06/2022

La formation était très intéressante mais eu égard à mes fonctions, celle ci ne répondait pas pleinement à mes attentes.J'attendais plus d'informations sur les responsabilités encourues.mais j'en retire malgré tout des enseignements.

anonymous a.
07/04/2022

Aucun commentaire

anonymous a.
18/03/2022

Formatrice avec de réelles connaissances et une belle capacité de transmission

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation avec une mention spéciale à l'intervenant.

anonymous a.

FAQ

Quel est le niveau de maîtrise recommandé pour suivre la formation VEFA ?

La Formation VEFA (Ventes en l’état futur d’achèvement) proposée par Lefebvre Dalloz Compétences est une formation de perfectionnement permettant aux participants de maîtriser le cadre légal des VEFA et d’appréhender tous les enjeux liés à ce type de contrat. Afin d’y participer, les participants doivent avoir suivi une formation juridique initiale ou avoir acquis une expérience professionnelle en droit de l’immobilier.

Si ce n’est pas votre cas, vous pouvez également suivre la formation Droit Immobilier : les bases de l’opération de construction et de l’exploitation de l’ouvrage immobilier proposée par Lefebvre Dalloz Compétences. Au cours de cette formation, les participants apprennent à maîtriser les bases du droit immobilier et de la construction. Ils développent leurs compétences afin de :

  • Se conformer aux règles d’urbanisme nécessaires à la bonne réalisation d’une opération de construction ;
  • Relever les enjeux qui découlent d’une opération de construction (autorisations d’urbanisme, contraintes juridiques, etc.) ;
  • Suivre l’exploitation de l’ouvrage (gestion des baux commerciaux, des baux d’habitation, etc.).

Grâce à l’acquisition de ces connaissances, les participants peuvent ensuite s’inscrire à la formation VEFA.

Comment la formation VEFA peut-elle m'aider à sécuriser le montage de mes opérations ?

Pour vous aider à sécuriser le montage de vos opérations immobilières, Lefebvre Dalloz Compétences vous propose la Formation VEFA (Ventes en l’état futur d’achèvement). Celle-ci vous permet de développer toutes les compétences nécessaires pour appréhender le cadre juridique et les enjeux de ce type de contrat.

Au cours de la formation VEFA, les participants découvrent :

  • Le régime général de la vente d’immeuble à construire ;
  • Les règles propres à la vente à terme et celles relatives à la vente en l'état futur d'achèvement ;
  • Les obligations générales du vendeur d’immeuble à construire (obligation de délivrance, garantie des vices cachés, etc.) ;
  • Le régime renforcé du secteur protégé du logement.

Les formateurs décryptent également avec les participants les impacts des réformes récentes (loi ELAN, etc.) sur la vente d’immeuble à construire et font le point sur les potentielles conséquences des réformes à venir.

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