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Ventes en l'état futur d'achèvement : les solutions pour sécuriser sa pratique

Objectifs de la formation

Maîtriser les mécanismes et les règles juridiques de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement (VEFA) et de son avant-contrat.Connaître les solutions juridiques inhérentes aux VEFA pour mieux prévenir les risques.Retenir les clauses contractuelles les mieux adaptées.

Programme

Pourquoi recourir à la VEFA dans une opération immobilière ?

Connaître le cadre juridique de la VEFA et les impacts de la réforme du droit des contrats

L'obligation d'information.
La bonne foi : l'obligation de renégocier, l'exécution partielle.
Le contrat d'adhésion et la généralisation du déséquilibre significatif.

Déterminer le champ d'application de l'opération de VEFA

La VEFA et le contrat de promotion immobilière.
Comprendre la différence entre la VEFA et la vente d'immeuble à rénover.
Cerner les autres contrats requalifiables en VEFA.
La VEFA et la vente à terme.

Identifier les précautions à prendre : l’avant-contrat

Quel type d’avant-contrat, quel contenu ?
Le versement d’un dépôt de garantie.
La gestion des conditions suspensives de financement.

Sécuriser le contrat de VEFA

Comment sécuriser les obligations du vendeur en l'état futur d'achèvement ?
Les obligations de l’acquéreur : prix ; modalités de paiement.
Le secteur protégé, quelle liberté « in et out » ?
Les VEFA et les clauses abusives.
L'échéancier de paiement du prix de la vente.
Atelier de réflexion : une VEFA entre deux professionnels est-elle soumise au régime du secteur protégé ?

Identifier les garanties et les mettre en œuvre efficacement

Les différentes garanties dues par le vendeur.
Les garanties financières.

Livrer l’ouvrage et connaître les assurances afférentes

Sécuriser la réception de l’opération.
Les différentes garanties dues à l’acquéreur et ses recours.
Les assurances obligatoires et facultatives.

Recourir à la VEFA dans les opérations immobilières complexes

VEFA et bail à construction : comment organiser efficacement le montage juridique ? 
VEFA et volumétrie.
VEFA et bail en l'état futur d'achèvement : quelles précautions prendre ?
Recours à la VEFA pour les collectivités territoriales.
Atelier de réflexion : une commune peut-elle acquérir en VEFA les futurs locaux de ses services sociaux ?
Cas pratique de synthèse : identifier les clauses à prévoir ou à supprimer dans les contrats de VEFA 
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Juristes et responsables des contrats de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, avocats, notaires.

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Pré-requis
Avoir une formation juridique initiale ou une pratique en droit de l'immobilier.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Pascal POTIER,

    Notaire

    Titulaire d’un DESS de droit notarial et d’un DEA de droit des affaires. Il a travaillé pendant plus de 10 ans chez SCP THIBIERGE ET ASSOCIES au sein du département financements complexes et immobilier complexe avant de rejoindre SELAS OUDOT ET ASSOCIES en 2012. Il intervient principalement pour le compte de promoteurs et d’investisseurs institutionnels sur le montage, la vente ou l’acquisition d’opérations immobilières complexes

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une présentation des clauses les plus adaptées à l'aide de nombreux exemples pratiques

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800312

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter

Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027

Pour consulter les dates 2019 (cliquer ici)