Pourquoi recourir à la VEFA dans une opération immobilière ?
Connaître le cadre juridique de la VEFA et les impacts de la réforme du droit des contrats
L'obligation d'information.
La bonne foi : l'obligation de renégocier, l'exécution partielle.
Le contrat d'adhésion et la généralisation du déséquilibre significatif.
Déterminer le champ d'application de l'opération de VEFA
La VEFA et le contrat de promotion immobilière.
Comprendre la différence entre la VEFA et la vente d'immeuble à rénover.
Cerner les autres contrats requalifiables en VEFA.
La VEFA et la vente à terme.
Identifier les précautions à prendre : l’avant-contrat
Quel type d’avant-contrat, quel contenu ?
Le versement d’un dépôt de garantie.
La gestion des conditions suspensives de financement.
Sécuriser le contrat de VEFA
Comment sécuriser les obligations du vendeur en l'état futur d'achèvement ?
Les obligations de l’acquéreur : prix ; modalités de paiement.
Le secteur protégé, quelle liberté « in et out » ?
Les VEFA et les clauses abusives.
L'échéancier de paiement du prix de la vente.
Atelier de réflexion : une VEFA entre deux professionnels est-elle soumise au régime du secteur protégé ?
Identifier les garanties et les mettre en œuvre efficacement
Les différentes garanties dues par le vendeur.
Les garanties financières.
Livrer l’ouvrage et connaître les assurances afférentes
Sécuriser la réception de l’opération.
Les différentes garanties dues à l’acquéreur et ses recours.
Les assurances obligatoires et facultatives.
Recourir à la VEFA dans les opérations immobilières complexes
VEFA et bail à construction : comment organiser efficacement le montage juridique ?
VEFA et volumétrie.
VEFA et bail en l'état futur d'achèvement : quelles précautions prendre ?
Recours à la VEFA pour les collectivités territoriales.
Atelier de réflexion : une commune peut-elle acquérir en VEFA les futurs locaux de ses services sociaux ?
Cas pratique de synthèse : identifier les clauses à prévoir ou à supprimer dans les contrats de VEFA
À qui s'adresse cette formation
Juristes et responsables des contrats de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, avocats, notaires.
Pré-requis
Avoir une formation juridique initiale ou une pratique en droit de l'immobilier.
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
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Pascal POTIER Notaire Titulaire d’un DESS de droit notarial et d’un DEA de droit des affaires. Il a travaillé pendant plus de 10 ans chez SCP THIBIERGE ET ASSOCIES au sein du département financements complexes et immobilier complexe avant de rejoindre SELAS OUDOT ET ASSOCIES en 2012. Il intervient principalement pour le compte de promoteurs et d’investisseurs institutionnels sur le montage, la vente ou l’acquisition d’opérations immobilières complexes
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Les points forts de cette formation sont :
Une présentation des clauses les plus adaptées à l'aide de nombreux exemples pratiques
Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800312
Les participants donnent leur avis :
"Le public exerçant des métiers différents (notariat, grande distribution, logement social...), les interventions des uns et des autres ont permis d'enrichir le 'débat'."
Mme Karine B. | Responsable juridique | Location de logements
"La pédagogie de l'intervenant et le fait que la formation soit adaptée aux débutants sont des plus."
Mme Isabelle H. | Juriste immobilier | Services financiers
"Un formateur expert dans son domaine et à même de répondre à toutes nos questions pratiques."
M. Nicolas F. | Responsable gestion immobilière
"Beaucoup de cas concrets et riche expertise de l'intervenant."
Mme Fanny T. | Responsable développement | Formation pour adultes
"Bonne expérience de l'intervenant qui a su nous captiver lors de cette formation et nous transmettre son savoir-faire. Cette formation permet de sensibiliser sur les risques propres à une vente immobilière en l’état futur d’achèvement."
Mme Benedicte L. | Juriste foncier
"Pour ma part, l'expertise de l'intervenant, ses qualités pédagogiques et relationnelles ont fait la différence pour cette formation."
Mme Sylvaine C. | Juriste | Sociétés holdings
"Un bon déroulé pédagogique, la totalité du programme ciblé a bien été couverte."
M. Alain D. | Juriste | Agences immobilières
Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations