Objectifs et compétences visées de la formation
Maîtriser les mécanismes et les règles juridiques de la Vente d'immeuble en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) et de son avant-contrat.Identifier les solutions juridiques inhérentes aux VEFA pour mieux prévenir les risques. Retenir les clauses contractuelles les mieux adaptées.
Programme
Programme de cette formation
Pourquoi recourir à la VEFA dans une opération de promotion immobilière ?
Maîtriser le cadre juridique de la VEFA
L'obligation d'information.
La bonne foi : l'obligation de renégocier, l'exécution partielle.
Le contrat d'adhésion et la généralisation du déséquilibre significatif.
Déterminer le champ d'application de la VEFA
La VEFA et le contrat de promotion immobilière.
Comprendre la différence entre la VEFA et la vente d'immeuble à rénover.
Les autres contrats requalifiables en VEFA.
La VEFA et la vente à terme.
Identifier les précautions à prendre : l’avant-contrat
Quel type d’avant-contrat, quel contenu ?
Le versement d’un dépôt de garantie.
La gestion des conditions suspensives de financement.
Sécuriser le contrat de VEFA
Comment sécuriser les obligations du vendeur en l'état futur d'achèvement ?
Les obligations de l’acquéreur : prix ; modalités de paiement.
Le secteur protégé, quelle liberté ?
Les VEFA et les clauses abusives.
L'échéancier de paiement du prix de la vente.
Atelier de réflexion : une VEFA entre deux professionnels est-elle soumise au régime du secteur protégé ?
Identifier les garanties et les mettre en œuvre efficacement
Les différentes garanties dues par le vendeur.
Les garanties financières.
Livrer l’ouvrage et déterminer les assurances afférentes
Sécuriser la réception de l’opération.
Les différentes garanties dues à l’acquéreur et ses recours.
Les assurances obligatoires et facultatives.
Recourir à la VEFA dans les opérations immobilières complexes
VEFA et bail à construction : comment organiser efficacement le montage juridique ?
VEFA et volumétrie.
VEFA et bail en l'état futur d'achèvement : quelles précautions prendre ?
Recours à la VEFA pour les collectivités territoriales.
Atelier de réflexion : une commune peut-elle acquérir en VEFA les futurs locaux de ses services sociaux ?
Cas pratique de synthèse : identifier les clauses à prévoir ou à supprimer dans les contrats de VEFA
NB : lors du choix de la date de session de votre option, nous vous invitons à sélectionner une date ultérieure à la formation présentielle.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Ventes immobilières : risques et solutions juridiques( 1438 )
- Promesses de vente d'immeubles et avants-contrats : choisir les bonnes clauses, les rédiger( 1440 )
- Les opérations de promotion immobilière( 2058 )
Après
Elargir
- Opérations de construction : montage, réalisation, contentieux( 1405 )
- Fiscalité des opérations de promotion immobilière( 1411 )
- Maîtriser le régime fiscal des marchands de biens( 1416 )
- Ventes en l'état futur d'achèvement des immeubles commerciaux et professionnels( 2435 )
- Coût des opérations de construction( 2789 )
- Société civile de construction vente : aspects juridiques, comptables et fiscaux( 2794 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Loi ELAN : nouvelles obligations et nouveaux enjeux pour les professionnels de l’immobilier( 2855 )
- Réforme de la copropriété( 2994 )
- Modes alternatifs de location en immobilier résidentiel : bonnes pratiques et rédaction contractuelle( 3265 )
- Actualité des baux d'habitation 2021( 3264 )
- Le traitement des petites copropriétés et le contentieux de la copropriété depuis la réforme( 3255 )
- Actualité de la copropriété 2021( 3254 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Juriste immobilier( L-HG6000 )
A qui s'adresse cette formation
Juristes et responsables des contrats de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, avocats, notaires.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Avoir une formation juridique initiale ou une pratique en droit de l'immobilier.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Pascal POTIER,
Notaire
Titulaire d’un DESS de droit notarial et d’un DEA de droit des affaires. Il a travaillé pendant plus de 10 ans chez SCP THIBIERGE ET ASSOCIES au sein du département financements complexes et immobilier complexe avant de rejoindre SELAS OUDOT ET ASSOCIES en 2012. Il intervient principalement pour le compte de promoteurs et d’investisseurs institutionnels sur le montage, la vente ou l’acquisition d’opérations immobilières complexes
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Présentation des clauses les plus adaptées à l'aide de nombreux exemples pratiques
Échanges d'expériences issus de la pratique de l'intervenant et des participants
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniquesNotre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenantUn support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation