Objectifs et compétences visées de la formation
Appréhender le régime général de la vente d'immeuble à construire
Distinguer le régime renforcé du secteur protégé du logement
Cerner les impacts des réformes récentes et à venir sur la vente d'immeuble à construire
E-Start
Programme de cette formation
Appréhender le statut général du contrat
Identifier les obligations générales du vendeur d'immeuble à construire
Examiner les règles du régime général propres à chacun des deux contrats
Le champ du secteur protégé du logement
Les règles applicables au secteur protégé du logement
Appréhender les réformes récentes
Faire le point sur les réformes à venir
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Juristes immobilier - Responsables des contrats de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement - Avocats - Notaires
Pré-requis de la formation
Avoir une formation juridique initiale ou une pratique en droit de l'immobilier, ou avoir suivi la formation :
Présentation des clauses les plus adaptées à l'aide de nombreux exemples pratiques
Échanges d'expériences issus de la pratique de l'intervenant et des participants
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation