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Formation - Ventes en l'état futur d'achèvement : les solutions pour sécuriser sa pratique

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les mécanismes et les règles juridiques de la Vente d'immeuble en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) et de son avant-contrat.Connaître les solutions juridiques inhérentes aux VEFA pour mieux prévenir les risques.Retenir les clauses contractuelles les mieux adaptées.
Programme

Programme de cette formation

Pourquoi recourir à la VEFA dans une opération de promotion immobilière ?

Connaître le cadre juridique de la VEFA

L'obligation d'information.
La bonne foi : l'obligation de renégocier, l'exécution partielle.
Le contrat d'adhésion et la généralisation du déséquilibre significatif.

Déterminer le champ d'application de la VEFA

La VEFA et le contrat de promotion immobilière.
Comprendre la différence entre la VEFA et la vente d'immeuble à rénover.
Les autres contrats requalifiables en VEFA.
La VEFA et la vente à terme.

Identifier les précautions à prendre : l'avant-contrat

Quel type d'avant-contrat, quel contenu ?
Le versement d'un dépôt de garantie.
La gestion des conditions suspensives de financement.

Sécuriser le contrat de VEFA

Comment sécuriser les obligations du vendeur en l'état futur d'achèvement ?
Les obligations de l'acquéreur : prix ; modalités de paiement.
Le secteur protégé, quelle liberté ?
Les VEFA et les clauses abusives.
L'échéancier de paiement du prix de la vente.
Atelier de réflexion : une VEFA entre deux professionnels est-elle soumise au régime du secteur protégé ?

Identifier les garanties et les mettre en ?uvre efficacement

Les différentes garanties dues par le vendeur.
Les garanties financières.

Livrer l'ouvrage et connaître les assurances afférentes

Sécuriser la réception de l'opération.
Les différentes garanties dues à l'acquéreur et ses recours.
Les assurances obligatoires et facultatives.

Recourir à la VEFA dans les opérations immobilières complexes

VEFA et bail à construction : comment organiser efficacement le montage juridique ?
VEFA et volumétrie.
VEFA et bail en l'état futur d'achèvement : quelles précautions prendre ?
Recours à la VEFA pour les collectivités territoriales.
Atelier de réflexion : une commune peut-elle acquérir en VEFA les futurs locaux de ses services sociaux ?
Cas pratique de synthèse : identifier les clauses à prévoir ou à supprimer dans les contrats de VEFA
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalités, voir www.flf.fr)
NB : lors du choix de la date de session de votre option, nous vous invitons à sélectionner une date ultérieure à la formation présentielle.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Juristes et responsables des contrats de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, avocats, notaires.

Homologations de la formation

  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Avoir une formation juridique initiale ou une pratique en droit de l'immobilier.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Pascal POTIER,

    Notaire

    Titulaire d'un DESS de droit notarial et d'un DEA de droit des affaires. Il a travaillé pendant plus de 10 ans chez SCP THIBIERGE ET ASSOCIES au sein du département financements complexes et immobilier complexe avant de rejoindre SELAS OUDOT ET ASSOCIES en 2012. Il intervient principalement pour le compte de promoteurs et d'investisseurs institutionnels sur le montage, la vente ou l'acquisition d'opérations immobilières complexes

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Présentation des clauses les plus adaptées à l'aide de nombreux exemples pratiques

Échanges d'expériences issus de la pratique de l'intervenant et des participants

Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalités sur www.flf.fr)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie

A noter

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000462

FAQ

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.