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La TVA pour les services comptabilité fournisseurs

Sécuriser la récupération de la TVA sur achats
Objectifs de la formation

Savoir déterminer la TVA déductible de l'entreprise.Identifier et traiter les cas d'autoliquidation de la TVA (acquisitions intracommunautaires de biens, acquisitions de prestations de services...).Connaître les mentions obligatoires devant figurer sur les factures.

Programme

Présentation du mécanisme de la TVA

Conditions générales de déductibilité de la TVA

Conditions de forme : règles relatives aux factures d'achat.
Cas pratique : détecter les factures non conformes
Conditions de fond :
affectation à des opérations ouvrant droit à déduction (cœfficient d'assujettissement et de taxation) ;
cas des dépenses exclues par une mesure expresse (cœfficient d'admission).
Cas pratique : examiner une série d'opérations pour déterminer si la TVA est ou non récupérable
Conditions de délai :
date de déductibilité (cas de l'option pour les débits chez le fournisseur) ;
délai de récupération d'une TVA omise.

Dépenses exclues du droit à déduction (cœfficient d'admission inférieur à 1)

Logement du personnel.
Véhicules destinés au transport de personnes.
Transport de personnes.
Services afférents à des biens exclus du droit à déduction.
Produits pétroliers.
Cadeaux.
Cas pratique : indiquer pour diverses opérations, si la TVA est ou non déductible

Cas des frais de mission et de réception

Conditions générales à respecter
.
Examen des différentes dépenses portées sur les notes de frais des salariés : restaurant, parking, péage, transport...
Synthèse : les règles de récupération de la TVA en matière de notes de frais

Achats en franchise

Sort des TVA étrangères

Cas d'autoliquidation de la TVA par le client

Acquisitions intracommunautaires de biens.
Prestations de services acquises auprès d'un prestataire étranger.
Prestations de services dites matériellement localisables.
Cas d'autoliquidation en régime intérieur : déchets ; services de communication électroniques ; sous-traitance de travaux immobiliers...
Cas pratique : indiquer, parmi une liste d'opérations, celles qui sont taxables à la TVA par autoliquidation par l'acheteur
Après
Fun Learning Box : une solution innovante pour réviser en s'amusant
Glossaire fiscal : le vocabulaire de la TVA
Fiche mémo : les mentions sur facture
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Collaborateurs des services comptabilité fournisseurs. Toute personne évoluant vers ce poste.

Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis

Participer au traitement des factures d'achats de biens ou de services de l'entreprise.

NB : pour les aspects comptabilité fournisseurs ET clients, se reporter à la formation « Atelier méthodo : élaborer la déclaration mensuelle de TVA de l'entreprise » (FT1120).

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Ghislaine WERBROUCK,

    Avocat spécialisé en Droit Fiscal

    Ancien inspecteur des impôts, et ancien professeur de l'Ecole nationale des impôts, elle intervient en tant que formatrice dans le domaine des impôts locaux, et de la TVA. Elle anime chez Francis Lefebvre Formation depuis 1992.

    Domaines d’expertise :

  • Son portrait vidéo

    Cécile BOURGEOIS,

    Avocat

    Après avoir exercé au sein de grands cabinets internationaux, elle est associée de la société Rheovatis Avocats à Paris. Son domaine d’activité couvre la fiscalité, et plus précisément la TVA. Tant du point de vue du conseil, que du contentieux, elle met son expertise au service des entreprises de tous les secteurs.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une approche des règles de la TVA spécifiquement adaptée aux missions des services comptabilité fournisseurs

Cette formation inclut une Fun Learning Box
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - - Session garantie
A noter

Voir aussi la formation « Pratique de la DEB : déclaration, contrôle et contentieux » (FT2260).

Homologation du Conseil National des Barreaux : n°17-027