Formation TVA : examen approfondi de la territorialité des prestations de services

Prendre en charge les questions TVA afférentes aux prestations de services rendues ou reçues de partenaires étrangers

4.6/5 ( 7 avis)
Session garantie 1 jour Captation Expertise
tealium

Examiner les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services réalisées dans ou hors Union européenne pour déterminer quelle TVA s'applique (française ou étrangère), qui en est le redevable (prestataire ou client) et selon quelle modalité (mention sur la CA3, autoliquidation par le client, immatriculation du prestataire à l'étranger).

Objectifs pédagogiques

Appliquer les règles de territorialité des prestations de services pour définir quelle TVA s'appliqueDéterminer le redevable de la TVA et les modalités de paiement de la taxe (autoliquidation, immatriculation à l'étranger)Respecter les obligations formelles et les procédures à suivre pour récupérer une TVA étrangère supportée dans un pays étranger

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Appliquer les règles de territorialité des prestations de services pour définir quelle TVA s'applique

Définir les notions clés pour analyser une opération de prestation de services au regard de la TVA

Les notions d'assujetti et d'identifié à la TVALa distinction des prestations "B to B" et "B to C"Le preneur et le redevableLe lieu d'établissement du preneur ou du prestaire (siège social, établissement stable), lieu d'exploitation ou d'utilisation du service
  • Synthèse : les schémas de raisonnement à utiliser

Examiner les règles de territorialité des prestations de services fournies à un preneur assujetti à la TVA (B to B)

Le principe de territorialité applicableLes cinq exceptionsLe cas particulier de la prestation utilisée ou exploitée hors Union européenneL'exigibilité de la TVA
  • Brainstorming : quelles règles appliquer aux prestations de services entre la Métropole et les DOM ?

Analyser les règles applicables dans le cas de prestations rendues à un preneur non assujetti à la TVA (B to C)

Le principe de territorialité applicableLes nombreuses exceptions : prestations relatives à un immeuble, prestations des "intermédiaires transparents", transports, etc.
  • Cas pratique : déterminer la TVA applicable d'une série de prestations de services
Déterminer le redevable de la TVA et les modalités de paiement de la taxe (autoliquidation, immatriculation à l'étranger)

Identifier le redevable de la taxe

Les situations dans lesquelles le prestataire est le redevableLes situations dans lesquelles le preneur est le redevable

Définir le mode de versement de la TVA applicable

Les cas d'autoliquidation de la TVA par le preneur du serviceLes cas d'identification à la TVA du prestataire dans l'Etat du preneur
  • Cas pratique de synthèse : analyser des prestations de services pour identifier le redevable de la TVA
Respecter les obligations formelles et les procédures à suivre pour récupérer une TVA étrangère supportée dans un pays étranger

Respecter les obligations déclaratives

Les mentions spécifiques sur facturesL'autoliquidation de la TVALa déclaration CA3La déclaration Européenne de Services (DES)
  • Synthèse : le régime de TVA applicable à différents types de prestations facturées à un preneur assujetti

Récupérer une TVA étrangère supportée dans un autre Etat membre

Les conditions de fond pour bénéficier de la procédure de remboursement 8ème directiveLa procédure à suivreLes cas d'identification dans un autre État
  • Cas pratique de synthèse : rechercher le régime de TVA applicable dans une vingtaine de situations différentes
Zoom d’actualité : « quick fixes », réforme de la territorialité de la TVA, conséquences du Brexit, etc.

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Nombreux exemples concrets illustrant les principes exposés

Expertise et pratique de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en TVA

À qui s’adresse cette formation ?

Responsables des questions fiscales de l'entreprise - Praticiens de la TVA - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs

Pré-requis

Pratique de la TVA et connaissance des règles de territorialité

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Marie Fournier

    Avocat spécialisé en TVA, Cabinet EQUATIS AVOCATS

    Titulaire d'une maitrise de droit des affaires et fiscalité de l'Université Paris II-Assas, d'un DESS de fiscalité de l'entreprise de l'Université Paris IX-Dauphine ainsi que d'un DEA de droit privé de l’Université du Maine, Marie Fournier a exercé pendant 17 ans au sein du département TVA du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, avant de fonder son propre Cabinet, EQUATIS AVOCATS.

    Elle a assuré des cours de TVA durant près de 10 ans au sein des Universités Paris II-Assas ainsi que Paris IX Dauphine.

    Elle anime régulièrement des formations sur des sujets complexes en matière de TVA, au sein de LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES ainsi que chez des clients. Elle est membre de l'IACF ainsi que de l'ACE.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.6/5
7 avis de consommateurs
09/12/2023

tres bonne formationtres bon pedagogue

STEPHANE T.
09/12/2023

Formation très intéressante, animée par une formatrice très compétente et sympathique

EMILIE B.
09/12/2023

Bonne formation dans le contenu. Formatrice motivante et claire. Les slides gagneraient à être plus clairs

MARIE F.
22/06/2023

Formation très pertinente sur la territorialité des prestations de services.

VALERIE B.
22/06/2023

Excellente formation, excellente formatrice, très accessible et professionnelle..

SOFIENE G.
22/06/2023

zzz

JULIEN S.
22/06/2023

formation intéressante.

GLADYS P.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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