Objectifs et compétences visées de la formation
Examiner les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services réalisées dans ou hors Union européenne. Déterminer qui, du prestataire ou du client, est redevable de la TVA et dans quel pays. Respecter les obligations formelles en découlant (factures, DES) et les cas d'autoliquidation de la TVA sur les achats de services.
Programme
Programme de cette formation
Définir les notions clés
Assujetti, identifié.
Preneur, redevable.
Lieu d'établissement (siège social, établissement stable), lieu d'exploitation ou d'utilisation du service.
Analyser les règles de territorialité applicables
Prestations fournies à un preneur assujetti (principe et exceptions).
Prestations fournies à un preneur non assujetti (principe et exceptions).
Cas particulier des prestations relevant du régime des agences de voyages.
Mesure de simplification des opérations de façon et travaux faisant intervenir plusieurs États membres.
Cas pratique : déterminer la TVA applicable d'une série de prestations de services
Appliquer la TVA dans les relations entre la Métropole et les DOM
Déterminer le redevable de la TVA
Cas où le prestataire est le redevable.
Cas où le preneur est le redevable : autoliquidation de la taxe.
Cas pratique : analyser des prestations de services pour identifier le redevable de la TVA
Conséquences sur les formalités et la récupération de la TVA grevant les dépenses engagées par le prestataire.
Respecter les obligations déclaratives et les cas d'identification dans un autre État
Mentions spécifiques sur factures.
Autoliquidation de la TVA.
Déclaration CA3, Déclaration Européenne de Services (DES).
Récupération de la TVA étrangère : immatriculation à l'étranger et obligations déclaratives en découlant ou procédure de remboursement.
Illlustration : synthèse du régime de TVA applicable à différents types de prestations facturées à un preneur assujetti
Zoom d'actualité : « quick fixes », réforme de la territorialité de la TVA, Brexit
Les mesures rapides (« quick fixes ») entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
Les grandes lignes de la réforme de la territorialité prévue pour 2022.
Les principales conséquences TVA de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Cas pratique de synthèse : rechercher le régime de TVA applicable dans une vingtaine de situations différentes
Après
Quiz : indiquer le régime de TVA applicable à différentes prestations rendues ou reçues
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Atelier pratique : élaborer la déclaration mensuelle de TVA de l'entreprise( FT1120 )
- Territorialité de la TVA : livraisons de biens et prestations de services( FT2250 )
Après
- Cartographie des risques TVA( FT3660 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
Elargir
- Clauses fiscales dans les contrats internationaux( FL2850 )
- Factures : les règles fiscales et économiques applicables( FT2310 )
- TVA : examen approfondi de la territorialité des échanges internationaux de biens( FT3650 )
Approfondir
- Club Actualité fiscale approfondie( FA3100 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Actualité des contrôles fiscaux( FJ2020 )
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2021( FJ2010 )
- 2020 : l'an 1 de la mise en oeuvre des réformes fiscales 2019( FW7225 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Pack Quick fixes et DEB( L-FK7250-A )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings( FW7700 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2020 - spécial Antilles( FW7980 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables des questions fiscales de l'entreprise, praticiens de la TVA, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.
Pré-requis de la formation
Pratique de la TVA et connaissance des règles de territorialité
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Marie FOURNIER,
Avocat fiscaliste spécialisé en TVA
Diplômée d'une Maîtrise en droit des affaires et fiscalité de l'Université d'Assas, d'un DESS de fiscalité de l'entreprise de l'Université Dauphine (Paris IX) et d'un DEA de droit de la responsablilité del'Université du Maine, Marie FOURNIER est avocat depuis 17 ans. Elle est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et de toutes taxes assises sur le chiffre d'affaire mais également en matière de piste d'audit.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Nombreux exemples concrets illustrant les principes exposés
Cas pratique de synthèse : rechercher le régime de TVA applicable dans une vingtaine de situations différentes
Expertise et pratique de l'intervenant, fiscaliste spécialisé en TVA
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
A noter
Voir aussi la formation « Cartographie des risques TVA » (FT3660).