Savoir si une opération est ou non taxable à la TVA se révèle parfois particulièrement délicat dans les banques et les établissements financiers. Or, cette détermination est pour le moins fondamentale puisqu'elle conditionne pour partie l'exercice des droits à déduction de la TVA sur les dépenses de l'établissement bancaire. Cette formation de deux jours vous permettra de résoudre les principales problématiques TVA au sein d'un établissement bancaire (champ d'application, territorialité, droits à déduction de la TVA) et d'analyser les avantages et les inconvénients du groupe TVA.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Examiner le champ d'application de la TVA appliqué aux opérations bancaires et financières
Les opérations hors champ : panorama de la jurisprudenceLes opérations dans le champ : examen des opérations réalisées dans les banques et les établissement financiers relatives à la perception de dividendes, de produits de placements, etc.L'analyse des opérations exonérées (article 261 C du CGI) : crédit, constitution de garanties, dépôt de fonds, devises, titres, gestion de fonds communsL'étude des opérations taxables de plein droit ou sur optionSynthèse du régime applicable aux OPCVM et aux opérations sur titres (courtage, services aux émetteurs…)Opter pour l'assujettissement à la TVA : un choix stratégique
Opter ou ne pas opter : les clés pour se déterminerLa stratégie de dénonciation de l'optionDéterminer la base d'imposition, le fait générateur et l'exigibilité d'une opération
Le rappel des principesL'application aux spécificités des opérations bancaires et financièresAnalyser les prestations relevant du régime de droit commun
Les prestations rendues en « B to B »Les services rendus à des non assujettis « B to C »Examiner les règles spécifiques à certaines opérations bancaires ou financières
L'incidence de l'option pour la TVA sur les règles de territorialité des prestations en « B to B »Le cas particulier des prestations rendues à un non assujetti non communautaireRécupérer la TVA sur les dépenses de l'établissement
La détermination des cœfficientsLes modalités de détaxation des dépenses des assujettis partiels : règle de l'affectation (le sort des dépenses exclusivement affectables) - cas des dépenses mixtes (utilisation des cœfficients d'assujettissement et de taxation)Focus sur le calcul du cœfficient de taxation forfaitaire : quel chiffre d'affaires retenir ? - incidence des règles de territorialité - cas des opérations sur titres - cas particulier des banques ayant des établissements dans différents pays - régularisations (passage du cœfficient provisoire au définitif, variation du cœfficient dans le temps)Le cas des dépenses grevées de TVA étrangèreConstituer des secteurs distincts
Les conditions de constitution de secteurs distinctsUne mise en œuvre limitée à certaines activitésL'impact de la constitution de secteurs distincts sur la taxe sur les salaires : règles d'assujettissement - calcul de la taxeAnalyser l'impact de la constitution d'un groupe sur l'imposition des flux à la TVA
La détermination du périmètre du groupeLe traitement TVA des flux intragroupe et hors groupeDéterminer les droits à déduction du groupe TVA
La récupération de la TVA sur les dépenses utilisées par une seule société du groupeLe cas des dépenses utilisées par plusieurs sociétés du groupeTransfert
Les points forts
Nombreux exemples concrets tirés de l'expérience et de la pratique de l'animateur
Animé par un avocat fiscaliste spécialiste de la TVA et du secteur bancaire, ancien fiscaliste de banque
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables en charge de la TVA dans les banques et les établissements financiers - Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Connaissance des mécanismes de la TVA
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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