Objectifs et compétences visées de la formation
Résoudre les principales problématiques TVA au sein d'un établissement bancaire, ce qui suppose notamment :d'identifier les opérations bancaires ou financières imposables, exonérées, imposables sur option ou hors champ de la TVA ; d'exercer les droits à déduction de la TVA au mieux des intérêts de l'établissement ; d'analyser les règles de territorialité de la TVA appliquée aux opérations bancaires et financières.
Programme
Programme de cette formation
Définir les notions fondamentales : assujetti et redevable
Examiner le champ d'application de la TVA appliqué aux opérations bancaires et financières
Les opérations hors champ : panorama de la jurisprudence.
Les opérations dans le champ :
examen des opérations réalisées dans les banques et les établissement financiers ;
analyse des opérations exonérées (article 261 C du CGI) : crédit, constitution de garanties, dépôt de fonds, devises, titres, gestion de fonds communs ;
études des opérations taxables de plein droit ou sur option ;
synthèse du régime applicable aux OPCVM et aux opérations sur titres (courtage, services aux émetteurs…).
Les évolutions jurisprudentielles significatives :
prestation de sous-traitance et multiplication des intermédiaires ;
notion d'« accessoire » ;
gestion sous mandat...
Opter pour l'assujettissement à la TVA : un choix stratégique
Opter ou ne pas opter : les clés pour se déterminer.
La stratégie de dénonciation de l'option.
Partage d'expériences : quels sont les avantages et les inconvénients de l'option pour la TVA ?
Appliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations bancaires et financières
Les principes :
prestations rendues en « B to B » ;
services rendus à des non assujettis.
Le cas particulier des prestations rendues à un non assujetti non communautaire.
L'incidence de l'option pour la TVA sur les règles de territorialité.
Les cas d'établissement d'une DES (Déclaration Européenne de Services).
Illustration : examen de diverses opérations bancaires au regard de la TVA
Déterminer la base d'imposition, le fait générateur et l'exigibilité d'une opération
Le rappel des principes.
L'application aux spécificités des opérations bancaires et financières.
Exercer les droits à déduction, constituer des secteurs distincts
La détermination des coefficients.
Les modalités de détaxation des dépenses des assujettis partiels :
règle de l'affectation : le sort des dépenses exclusivement affectables ;
cas des dépenses mixtes : utilisation des coefficients d'assujettissement et de taxation.
Focus sur le calcul du coefficient de taxation forfaitaire :
quel chiffre d'affaires retenir ?
incidence des règles de territorialité ;
cas des opérations sur titres ;
cas particulier des banques ayant des établissements dans différents pays ;
régularisations : passage du coefficient provisoire au définitif ; variation du coefficient dans le temps.
Le recours aux secteurs distincts :
conditions de constitution ;
une mise en oeuvre limitée à certaines activités.
Le cas des dépenses grevées de TVA étrangères.
Partage d'expériences : quelles sont les difficultés pratiques rencontrées et les pistes de solutions à envisager ?
Établir des factures
Les cas dans lesquels une facture doit obligatoirement être émise.
Les modalités d'émission : papier ou électronique.
Examiner l'impact de la taxe sur les salaires
Les règles d'assujettissement.
L'incidence de la constitution de secteurs distincts.
Gérer les flux intra-groupes : le groupement de moyens ou le groupe TVA ?
Le groupement de moyens et l'application de l’article 261 B du CGI.
État de la jurisprudence et des positions de l'administration fiscale sur l'application de l’article 261 B du CGI au secteur bancaire et des assurances.
Le projet de groupe de TVA :
état d'avancée du projet ;
quelles seront les règles applicables ?
quelles seront les conséquences pour les membres du groupe ?
Calculer la Cotisation Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S)
Une base de calcul spécifique aux établissements de crédit.
Déterminer la taxe sur les transactions financières
Après
Quiz : vérification des acquis sur l'ensemble des thèmes traités
Les outils
Méthodologie d'analyse :
des spécificités bancaires et financières en matière de TVA
Apports actualisés :
fondés sur la législation et les jurisprudences nationale et communautaire
Illustrations pratiques et mises en situation professionnelles
Partage d'expérience avec l'intervenante :
spécialiste de la TVA et du secteur bancaire, ancien fiscaliste de banque
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Elargir
- La détermination du résultat fiscal dans les banques et établissements financiers( BC2500 )
- Technique fiscale des LBO( FG3360 )
- Transactions financières et prix de transfert( FL3800 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
A qui s'adresse cette formation
Responsables en charge de la TVA dans les banques et les établissements financiers, avocats, experts-comptables et leurs collaborateurs.
Pré-requis de la formation
Connaissance des mécanismes de la TVA.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Corinne REINBOLD,
Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Elle assiste et conseille des établissements financiers (banques, courtiers, sociétés de gestion) ou sociétés d'assurance en matière de TVA, taxe sur les salaires, C3S et taxe sur les transactions financières. Elle participe aux travaux du Groupe d'Experts TVA auprès de la Commission Européenne. Elle assure de nombreuses formations dans ses domaines d'intervention.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Nombreux exemples concrets tirés de l'expérience et de la pratique de l'animateur
Animé par un avocat fiscaliste spécialiste de la TVA et du secteur bancaire, ancien fiscaliste de banque
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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