Formation La TVA des opérations bancaires et financières

Savoir si une opération est ou non taxable à la TVA se révèle parfois particulièrement délicat dans les banques et les établissements financiers. Or, cette détermination est pour le moins fondamentale puisqu'elle conditionne pour partie l'exercice des droits à déduction de la TVA sur les dépenses de l'établissement bancaire.Cette formation de deux jours vous permettra de résoudre les principales problématiques TVA au sein d'un établissement bancaire (champ d'application, territorialité, droits à déduction de la TVA) et d'analyser les avantages et les inconvénients du futur groupe TVA.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les opérations bancaires ou financières imposables, exonérées, imposables sur option ou hors champ de la TVA

Appliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations bancaires et financières

Exercer les droits à déduction de la TVA au mieux des intérêts de l'établissement

Examiner l'intérêt de recourir au futur groupe TVA

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les opérations bancaires ou financières imposables, exonérées, imposables sur option ou hors champ de la TVA

Examiner le champ d'application de la TVA appliqué aux opérations bancaires et financières

Les opérations hors champ : panorama de la jurisprudence

Les opérations dans le champ :

examen des opérations réalisées dans les banques et les établissement financiers relative à la perception de dividendes, de produits de placements, etc.

analyse des opérations exonérées (article 261 C du CGI) : crédit, constitution de garanties, dépôt de fonds, devises, titres, gestion de fonds communs

études des opérations taxables de plein droit ou sur option

synthèse du régime applicable aux OPCVM et aux opérations sur titres (courtage, services aux émetteurs…)

Brainstorming : analyse des évolutions jurisprudentielles significatives (prestation de sous-traitance et multiplication des intermédiaires ; notion d'« accessoire » ; gestion sous mandat, opérations sur bitcoins...)

Opter pour l'assujettissement à la TVA : un choix stratégique

Opter ou ne pas opter : les clés pour se déterminer

La stratégie de dénonciation de l'option

Partage d'expériences : quels sont les avantages et les inconvénients de l'option pour la TVA ?

Déterminer la base d'imposition, le fait générateur et l'exigibilité d'une opération

Le rappel des principes

L'application aux spécificités des opérations bancaires et financières

Synthèse : les opérations dérogatoires du droit commun

Appliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations bancaires et financières

Analyser les prestations relevant du régime de droit commun

Les prestations rendues en « B to B »

Les services rendus à des non assujettis « B to C »

Synthèse : les cas d'établissement d'une DES (Déclaration Européenne de Services)

Examiner les règles spécifiques à certaines opérations bancaires ou financières

L'incidence de l'option pour la TVA sur les règles de territorialité des prestations en « B to B »

Le cas particulier des prestations rendues à un non assujetti non communautaire

Quiz : examen de diverses opérations bancaires au regard de la TVA

Exercer les droits à déduction de la TVA au mieux des intérêts de l'établissement

Récupérer la TVA sur les dépenses de l'établissement

La détermination des cœfficients

Les modalités de détaxation des dépenses des assujettis partiels :

règle de l'affectation : le sort des dépenses exclusivement affectables

cas des dépenses mixtes : utilisation des cœfficients d'assujettissement et de taxation

Focus sur le calcul du cœfficient de taxation forfaitaire :

quel chiffre d'affaires retenir ?

incidence des règles de territorialité

cas des opérations sur titres

cas particulier des banques ayant des établissements dans différents pays

régularisations : passage du cœfficient provisoire au définitif, variation du cœfficient dans le temps

Le cas des dépenses grevées de TVA étrangères

Cas pratiques : calculs de coefficients de déduction

Constituer des secteurs distincts

Les conditions de constitution de secteurs distincts

Une mise en œuvre limitée à certaines activités

L'impact de la constitution de secteurs distincts sur la taxe sur les salaires :

règles d'assujettissement

calcul de la taxe

Partage d'expériences : quelles sont les difficultés pratiques rencontrées dans la gestion des secteurs distincts ?

Examiner l'intérêt de recourir au futur groupe TVA

Analyser l'impact de la constitution d'un groupe sur l'imposition des flux à la TVA

La déterminaion du périmètre du groupe

Le traitement TVA des flux intragroupe et hors groupe

Brainstorming : faut-il inclure toutes les sociétés dans le groupe TVA ?

Déterminer les droits à déduction du groupe TVA

La récupération de la TVA sur les dépenses utilisées par une seule société du groupe

Le cas des dépenses utilisées par plusieurs sociétés du groupe

Synthèse : l'impact de l'option sur le calcul du coefficient de déduction

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :

Connectez-vous pour faciliter la mise enœuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Evaluez-vous à travers un quiz pour vérifier les acquis sur l'ensemble des thèmes traités

A qui s'adresse cette formation

Responsables en charge de la TVA dans les banques et les établissements financiers - Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Connaissance des mécanismes de la TVA

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Nombreux exemples concrets tirés de l'expérience et de la pratique de l'animateur

Animé par un avocat fiscaliste spécialiste de la TVA et du secteur bancaire, ancien fiscaliste de banque

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

27-28 Sep. 2022
28-29 nov. 2022

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