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Formation - La TVA des opérations bancaires et financières

Sécuriser le traitement de la TVA et de la taxe sur les salaires, exercer au mieux les droits à déduction
  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées de la formation

Savoir déterminer quelles sont les opérations bancaires ou financières imposables, exonérées, imposables sur option ou hors champ de la TVA.Exercer les droits à déduction de la TVA au mieux des intérêts de l'établissement.Maîtriser les règles de territorialité de la TVA appliquée aux opérations bancaires et financières.
Programme

Programme de cette formation

Les notions fondamentales

L'assujetti.
Le redevable.

Le champ d'application de la TVA et opérations bancaires et financières

Les opérations hors champ : évolution récente de la jurisprudence.
Les opérations dans le champ :
examen des opérations réalisées dans les banques et les établissement financiers ;
analyse des opérations exonérées (article 261 C du Code général des impôts) : crédit, constitution de garanties, dépôt de fonds, devises, titres, gestion de fonds communs ;
études des opérations taxables de plein droit ou sur option ;
synthèse du régime applicable aux OPCVM et aux opérations sur titres (courtage, services aux émetteurs?).
Les évolutions jurisprudentielles significatives :
prestation de sous-traitance et multiplication des intermédiaires ;
notion d'« accessoire » ;
gestion sous mandat...

L'option pour l'assujettissement à la TVA : un choix stratégique

Opter ou ne pas opter : les clés pour se déterminer.
La stratégie de dénonciation de l'option.
Partage d'expériences : quels sont les avantages et les inconvénients de l'option pour la TVA ?

Les règles de territorialité de la TVA appliquées aux opérations bancaires et financières

Les principes :
prestations rendues en « B to B » ;
services rendus à des non assujettis.
Le cas particulier des prestations rendues à un non assujetti non communautaire.
L'incidence de l'option pour la TVA sur les règles de territorialité.
Les cas d'établissement d'une DES (Déclaration Européenne de Services).
Illustration : examen de diverses opérations bancaires au regard de la TVA

La base d'imposition, le fait générateur et l'exigibilité

Le rappel des principes.
L'application aux spécificités des opérations bancaires et financières.

L'exercice des droits à déduction

La détermination des c½fficients.
Les modalités de détaxation des dépenses des assujettis partiels :
règle de l'affectation : le sort des dépenses exclusivement affectables ;
cas des dépenses mixtes : utilisation des c½fficients d'assujettissement et de taxation.
Focus sur le calcul du c½fficient de taxation forfaitaire :
quel chiffre d'affaires retenir ?
incidence des règles de territorialité ;
cas des opérations sur titres ;
cas particulier des banques ayant des établissements dans différents pays ;
régularisations : passage du c½fficient provisoire au définitif ; variation du c½fficient dans le temps.
Le recours aux secteurs distincts :
conditions de constitution ;
une mise en ½uvre limitée à certaines activités.
Le cas des dépenses grevées de TVA étrangères.
Partage d'expériences : quelles sont les difficultés pratiques rencontrées et les pistes de solutions à envisager ?

Les principes d'établissement des factures

Les cas dans lesquels une facture doit obligatoirement être émise.
Les modalités d'émission : papier ou électronique.

La taxe sur les salaires

Les règles d'assujettissement.
L'incidence de la constitution de secteurs distincts.

Le groupement de moyens

Dans le cadre de la refacturation intragroupe.
Le groupement de moyens européen.
L'avenir du groupement de moyens dans le secteur bancaire et financier.

La cotisation sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Une base de calcul spécifique aux établissements de crédit.

La taxe sur les transactions financières

Après
Quiz : vérification des connaissances sur l'ensemble des thèmes traités

Les outils

Méthodologie d'analyse
des spécificités bancaires et financières en matière de TVA
Apports actualisés
fondés sur la législation et les jurisprudences nationale et communautaire
Illustrations pratiques et mises en situation professionnelles
Partage d'expérience avec l'intervenante
spécialiste de la TVA et du secteur bancaire, ancien fiscaliste de banque
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables en charge de la TVA dans les banques et les établissements financiers, avocats, experts-comptables et leurs collaborateurs.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Connaissance des mécanismes de la TVA.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Corinne REINBOLD,

    Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Elle assiste et conseille des établissements financiers (banques, courtiers, sociétés de gestion) ou sociétés d'assurance en matière de TVA, taxe sur les salaires, C3S et taxe sur les transactions financières. Elle participe aux travaux du Groupe d'Experts TVA auprès de la Commission Européenne. Elle assure de nombreuses formations dans ses domaines d'intervention.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreux exemples concrets tirés de l'expérience et de la pratique de l'animateur

Animé par un avocat fiscaliste spécialiste de la TVA et du secteur bancaire, ancien fiscaliste de banque

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

FAQ

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.