Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Examiner les régimes de TVA applicables aux ventes de biens « en l'état » au sein de l'Union européenne
Flux internes à un pays étranger réalisés par un opérateur français : principes applicablesAnalyser le régime des livraisons de biens "en l'état" effectuées avec des pays hors Union européenne
Les exportationsLes importations : le régime de droit commun, l'autoliquidation de la TVA - les exceptionsLes opérations triangulaires mettant en jeu un ou des États hors Union européenneAppliquer les règles de territorialité de la TVA à des opérations spécifiques
Les livraisons de biens impliquant des prestations de services : les travaux à façon - les livraisons de biens avec installation ou montageLes livraisons de biens placés sous un régime suspensif douanier communautaire ou d'entrepôt fiscalLes achats et ventes en franchise de TVALes livraisons de biens bénéficiant d'une exonération de TVA liée à la nature des biensContrôler la correcte application des règles afférentes aux obligations déclaratives et aux cas d'identification dans un autre État
Les mentions spécifiques sur facturesL'autoliquidation de la TVALes déclarations (CA3, Etat récapitulatif clients et enquête statistique (ex-DEB)) et la tenue des registresRécupérer une TVA étrangère
Les cas d'immatriculation à l'étrangerLa procédure de remboursementZoom d’actualité : « quick fixes », réforme de la territorialité de la TVA, TVA à l'importation et scission de la DEB, Brexit
Les mesures rapides (« quick fixes ») entrées en vigueur le 1er janvier 2020les règles applicables au commerce électronique en vigueur depuis le 1er juillet 2021L'autoliquidation de la TVA à l'importation et la scission de la DEB en Etat récapitulatif clients et enquête statistique (janvier 2022)Les principales conséquences TVA de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenneTransfert
Les points forts
Nombreux exemples concrets tirés de la pratique de l'intervenant, fiscaliste spécialisé en TVA
Remise de corrigés écrits de tous les cas pratiques
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables des questions fiscales de l'entreprise - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Pratique de la TVA et connaissance des mécanismes de base de la territorialité ou avoir le niveau de la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.