Objectifs et compétences visées
Maîtriser les règles de territorialité de la TVA applicables aux opérations complexes d'échanges extra ou intracommunautaires de biens.Déterminer dans chaque cas qui, du fournisseur ou du client, est redevable de la TVA et dans quel pays.Connaître les obligations formelles en découlant et les cas d'autoliquidation de la TVA sur les achats de biens.
Programme
Ventes de biens « en l'état »
Flux internes à un pays étranger réalisés par un opérateur français : principes applicables.
Cas pratique : déterminer la TVA applicable à différentes opérations et le redevable de la taxe
Flux intracommunautaires (ventes) :
les livraisons intracommunautaires et justificatifs d'exonération ;
les acquisitions intracommunautaires ;
les opérations triangulaires : régime de droit commun ; mesure de simplification ;
les ventes à distance ;
les ventes de biens soumis à un régime spécifique : biens d'occasion ; produits soumis à accises ; œuvres d'art ; moyens de transport ; gaz, électricité, chaleur et froid.
Cas pratique : à partir d'une liste de cas concrets, identifier la TVA applicable et son redevable
Flux intracommunautaires (transferts sans vente) :
le transfert de biens : mesure de simplification des stocks en consignation, en dépôt ou chez un commissionnaire ;
les transferts de biens à l'occasion de travaux (façons, réparations, expertises...) ;
la mesure de simplification de certaines opérations complexes.
Cas pratique : à partir de cas concrets, déterminer le régime de TVA applicable et les obligations formelles en découlant
Flux extracommunautaires :
les exportations et justificatifs d'exonération ;
les importations et la nouvelle procédure d'autoliquidation de la TVA ;
les importations de biens faisant l'objet de livraisons intracommunautaires ;
les opérations triangulaires mettant en jeu un ou des États extérieurs à l'Union européenne ;
Cas pratique : déterminer la TVA applicable à une série d'opérations complexes
les livraisons de biens sous un régime suspensif douanier communautaire ou d'entrepôt fiscal ou bénéficiant d'exonérations spécifiques.
Ventes de biens installés ou montés dans ou hors de l'UE
Formalisme lié la procédure d'achat ou de vente en franchise de TVA
Obligations déclaratives et cas d'identification dans un autre État
Les mentions spécifiques sur factures.
L'autoliquidation de la TVA.
Les déclarations (CA3, DEB) et registres.
La récupération de la TVA étrangère : immatriculation à l'étranger ou procédure de remboursement.
Zoom d’actualité : « quick fixes », réforme de la territorialité de la TVA, Brexit
Les mesures rapides (« quick fixes ») censées entrer en vigueur le 1er janvier 2020.
Les grandes lignes de la réforme de la territorialité prévue pour 2022.
Les principales conséquences TVA de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Après
Quiz : résoudre des cas complexes en TVA
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Atelier pratique : élaborer la déclaration mensuelle de TVA de l'entreprise( FT1120 )
- Territorialité de la TVA : livraisons de biens et prestations de services( FT2250 )
Après
- Cartographie des risques TVA( FT3660 )
Elargir
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- Risques et enjeux douaniers dans l'entreprise( FD1650 )
- Pratique des procédures douanières( FD2220 )
- DEB, DES : déclaration, contrôle et sanctions( FT2260 )
- TVA : examen approfondi de la territorialité des prestations de services( FT3960 )
- Comment élaborer sa politique de prix de transfert( FL1840 )
- Clauses fiscales dans les contrats internationaux( FL2850 )
Approfondir
- Club Actualité fiscale approfondie( FA3100 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2020( FJ2010 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings( FW7700 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- Résultat fiscal 2019 : les réformes décryptées( FW7225 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Pack Quick fixes et DEB( L-FK7250-A )
A qui s'adresse cette formation
Responsables des questions fiscales de l'entreprise, praticiens de la TVA, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, leurs collaborateurs.
Pré-requis
Pratique de la TVA et connaissance des règles de territorialité.
Niveau de la formation « Territorialité de la TVA : livraisons de biens et prestations de services » (FT2250).
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Christine CLEMENT,
Formateur, auteur et consultant
Titulaire d’un DESS de droit privé (Assas-Pantheon) et ancien avocat spécialisé en TVA chez CMS Francis Lefebvre Avocats durant 30 ans, Christine CLEMENT est auteur de plusieurs articles et coauteur de plusieurs ouvrages relatifs à la TVA. Depuis plusieurs années elle est spécialisée dans la formation relative aux règles de territorialité de la TVA et à leurs conséquences pour les entreprises, ainsi qu’aux règles de facturation du Code général des impôts.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Nombreux exemples concrets tirés de la pratique de l'intervenant, fiscaliste spécialisé en TVA
Remise de corrigés écrits de tous les cas pratiques
Quiz : résoudre des cas complexes en TVA
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris