Cette formation de deux jours sur la TVA des activités immobilières vous permettra d'examiner les règles de TVA applicables aux différentes opérations immobilières tout au long de la vie de l'immeuble (acquisition de terrain à bâtir ou d'immeuble construit, construction d'immeuble, rénovation de l'immeuble ancien, location et cession d'immeuble) et de sécuriser la récupération de la TVA tout en exerçant les meilleures options pour l'entreprise.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier le champ d'application de la TVA concernant les opérations immobilières
La notion d'assujettiLa notion de lien directLe mécanisme de régularisation de la TVAL'article 257 bis du CGIExaminer les opérations taxables à la TVA, la base d'imposition et les droits à déduction liés aux livraisons d'immeubles
Les opérations taxables à la TVA (livraisons de terrains ou d'immeubles neufs/anciens, travaux immobiliers) et les cas particuliers (opérations sur droits immobiliers, crédit-bail immobilier, bail à construction, immeubles sociaux)La base d'imposition à la TVA : prix de vente total ou marge bruteLe régime des droits à déduction de la TVA : conditions générales, droits à déduction de l'immeuble immobilisé ou de l'immeuble en stockLes droits d'enregistrement : droit commun des mutations d'immeubles et régimes dérogatoires (engagement de revendre, engagement de construire)Les conséquences de la distinction entre rénovation lourde et rénovation légèreLes obligations respectives des redevables professionnels et des redevables occasionnelsDonner en location un immeuble nu
Le principe d'exonérationL'option pour la TVALa contribution sur les revenus locatifsLouer un immeuble meublé ou équipé
La taxation de principe à la TVALes cas particuliers : location de terrains nus ou équipés ; location de l'immeuble avant sa vente par un promoteur ou un marchand de biensCalculer les droits à déduction de la TVA
La récupération de la TVA sur les travaux (taux de TVA applicable, cas de la sous-traitance de travaux immobiliers)Les redevables partiels : calcul du cœfficient de taxationLa création de secteurs distincts d'activitéAppliquer le mécanisme de régularisation de la TVA antérieurement déduite
La remise en cause des déductions : régularisation et risques de reprise par l'administrationL'analyse des différentes solutions pour minimiser le coût financier des régularisations de TVAOpter pour la TVA sur la cession de l'immeuble
Les conditions de l'optionLa détermination de la TVA sur margeTransfert
Les points forts
Formation animée par une praticienne de la fiscalité immobilière
Nombreux cas pratiques et mises en situation
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne en charge des questions de TVA relative à un immeuble - Gérants d'immeubles - Gestionnaires de patrimoine - Responsables comptables - Avocats - Experts-comptables - CAC - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Avoir des notions de fiscalité
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.