Formation La TVA des activités immobilières

Calculer la TVA collectée et les droits à déduction sur les opérations d'achat, de construction, de vente et de location d'immeubles
Cette formation de deuxjours sur la TVA des activités immobilières vous permettra :- d'examiner les règles de TVA applicables aux différentes opérations immobilières : acquisition, construction, cession et location ;- de sécuriser la récupération de la TVA tout en exerçant les meilleures options pour l'entreprise ;- et d'apppliquer les règles relatives aux droits d'enregistrement sur les mutations d'immeubles.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser les règles TVA concernant les livraisons d'immeubles

Définir les règles TVA afférentes à la location de l'immeuble

Identifier les conséquences TVA de la cession d 'un immeuble ancien

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Analyser les règles TVA concernant les livraisons d'immeubles

Identifier le champ d'application de la TVA concernant les opérations immobilières

La notion d'assujetti

La notion de lien direct

Le mécanisme de régularisation de la TVA

L'article 257 bis du CGI

Cas pratique : déterminer les opérations qui entrent dans le champ de la TVA

Examiner les opérations taxables, la base d'imposition, et les droits à déduction liés aux livraisons d'immeubles

Les opérations taxables à la TVA :

opérations visées : livraisons de terrains ou d'immeubles neufs/anciens, travaux immobiliers

cas particuliers : opérations sur droits immobiliers, crédit-bail immobilier, bail à construction, immeubles sociaux

La base d'imposition :

TVA sur le prix de vente total

TVA sur marge brute

Cas pratique : calculer la TVA sur marge (vente d'un bien immobilier)

Le régime des droits à déduction de la TVA :

conditions générales

droits à déduction de l'immeuble immobilisé

droits à déduction de l'immeuble en stock

Les droits d'enregistrement :

droit commun des mutations d'immeubles

régimes dérogatoires : engagement de revendre, engagement de construire

Cas pratique : identifier tous les impacts sur la TVA d'une série d'opérations, de l'achat d'un terrain à bâtir jusqu'à la revente des constructions

Les conséquences de la distinction entre rénovation lourde et rénovation légère

Les obligations respectives des redevables professionnels et des redevables occasionnels

Définir les règles TVA afférentes à la location de l'immeuble

Donner en location un immeuble nu

Le principe d'exonération

L'option pour la TVA

Partage d'expériences : y a-t-il toujours un intérêt à opter pour la TVA ?

Louer un immeuble meublé ou équipé

La taxation de principe à la TVA

Les cas particuliers :

La location de terrains nus ou équipés

La location de l'immeuble avant sa vente par un promoteur ou un marchand de biens

Calculer les droits à déduction de la TVA

La récupération de la TVA sur les travaux :

le taux de TVA applicable

le cas de la sous-traitance de travaux immobiliers

Les redevables partiels : calcul du cœfficient de taxation

La création de secteurs distincts d'activité

Illustration : récupération de la TVA sur les dépenses en cas d'immeuble mixte

Identifier les conséquences TVA de la cession d 'un immeuble ancien

Appliquer le mécanisme de régularisation de la TVA antérieurement déduite

La remise en cause des déductions : régularisation et risques de reprise par l'administration

L'analyse des différentes solutions pour minimiser le coût financier des régularisations de TVA

Cas pratique : régulariser le droit à déduction sur des immeubles immobilisés au mieux des intérêts de l'entreprise

Opter pour la TVA sur la cession

Les conditions de l'option

La détermination de la TVA sur marge

Partage d'expériences : faut-il toujours opter pour la TVA sur la marge ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :

Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Structurez vos compétences avec les fiches mémo :

l'option à la TVA sur les locations immobilières

cession d'immeuble : les conséquences TVA et droits d'enregistrement

A qui s'adresse cette formation

Toute personne en charge des questions de TVA relative à un immeuble - Gérants d'immeubles - Gestionnaires de patrimoine - Responsables comptables - Avocats - Experts-comptables - CAC - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Avoir des notions de fiscalité

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation animée par une praticienne de la fiscalité immobilière

Nombreux cas pratiques et mises en situation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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