Objectifs et compétences visées de la formation
Acquérir une connaissance approfondie des règles de TVA applicables aux opérations immobilières : acquisition, construction, cession et location. Sécuriser et optimiser la récupération de la TVA. Examiner les règles relatives aux droits d'enregistrement applicables aux mutations.
Programme
Programme de cette formation
Les livraisons d'immeubles et la TVA : opérations taxables, base d'imposition
Champ d'application :
notion d'assujetti ;
opérations visées : livraisons de terrains ou d'immeubles neufs/anciens, travaux immobiliers ;
cas particuliers : opérations sur droits immobiliers, crédit-bail immobilier, bail à construction, immeubles sociaux.
Cas pratique : déterminer les opérations qui entrent dans le champ de la TVA
Base d'imposition :
TVA sur le prix de vente total ;
TVA sur marge brute.
Cas pratique : calculer la TVA sur marge (vente d'un bien immobilier)
Régime des droits à déduction de la TVA :
conditions générales ;
droits à déduction de l'immeuble immobilisé ;
droits à déduction de l'immeuble en stock.
Droits d'enregistrement :
droit commun des mutations d'immeubles ;
régimes dérogatoires : engagement de revendre, engagement de construire.
Cas pratique : identifier tous les impacts sur la TVA d'une série d'opérations, de l'achat d'un terrain à bâtir jusqu'à la revente des constructions
Conséquences de la distinction entre rénovation lourde et rénovation légère.
La location de l'immeuble et la TVA
Location nue : option pour la TVA.
Partage d'expériences : y a-t-il toujours un intérêt à opter pour la TVA ?
Location meublée et équipée.
Illustration : récupération de la TVA sur les dépenses en cas d'immeuble mixte
Location de terrains nus ou équipés.
Location de l'immeuble avant sa vente par un promoteur ou un marchand de biens.
Les obligations déclaratives
Redevables professionnels et redevables occasionnels.
Droit de contrôle de l'administration.
Les droits à déduction de la TVA : modalités d'application
Redevables partiels : coefficient de taxation ; secteurs distincts d'activité.
Remise en cause des déductions : régularisation et risques de reprise par l'administration.
Analyse des différentes solutions pour minimiser le coût financier des régularisations de TVA.
Cas pratique : régulariser le droit à déduction sur des immeubles immobilisés au mieux des intérêts de l'entreprise
Les sinistres sur immeubles : indemnités et TVA
Après
Fiche mémo : l'option à la TVA sur les loyers/la vente d'immeuble (enjeux, formalisme et conséquences)
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
- Maîtriser la pratique de la fiscalité immobilière( 1408 )
- Gérer la fiscalité des immeubles de l'entreprise( 1409 )
- Fiscalité des opérations de promotion immobilière( 1411 )
- Maîtriser le régime fiscal des marchands de biens( 1416 )
- Fiscalité immobilière approfondie( 1417 )
- Fiscalité du crédit-bail immobilier( 1418 )
Elargir
- Atelier pratique : déclarer, payer et contrôler la CET et la taxe foncière( 1306 )
- Cartographie des risques TVA( 1337 )
- Comptabilité et fiscalité des marchands de biens et promoteurs immobiliers( 1410 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2022 - Spéciale ETI et grandes entreprises( 1283 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( 1341 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( 1342 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( 2120 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( 2760 )
- Autoliquidation de la TVA( 1344 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( 1345 )
- Optimiser la situation des holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires( 1346 )
- DAC 6 : étendue de l’obligation déclarative et préparation de la première déclaration( 3156 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2022 - spécial Antilles( 1688 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( 2901 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( 2904 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( 3192 )
A qui s'adresse cette formation
Toute personne en charge des questions de TVA relative à un immeuble. Gérants d'immeubles, gestionnaires de patrimoine, responsables comptables et leurs collaborateurs, avocats, experts-comptables, CAC.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Notions de fiscalité.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Marie Fournier
Avocat spécialisé en TVA, Cabinet EQUATIS AVOCATS
Titulaire d'une maitrise de droit des affaires et fiscalité de l'Université Paris II-Assas, d'un DESS de fiscalité de l'entreprise de l'Université Paris IX-Dauphine ainsi que d'un DEA de droit privé de l’Université du Maine, Marie Fournier a exercé pendant 17 ans au sein du département TVA du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, avant de fonder son propre Cabinet, EQUATIS AVOCATS.
Elle a assuré des cours de TVA durant près de 10 ans au sein des Universités Paris II-Assas ainsi que Paris IX Dauphine.
Elle anime régulièrement des formations sur des sujets complexes en matière de TVA, au sein de Francis Lefebvre Formations ainsi que chez des clients. Elle est membre de l'IACF ainsi que de l'ACE.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Formation animée par une praticienne de la fiscalité immobilière
Nombreux cas pratiques et mises en situation
Fiche mémo : l'option à la TVA sur les loyers/la vente d'immeuble (enjeux, formalisme et conséquences)
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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