Objectifs et compétences visées de la formation
Analyser le traitement fiscal des « intercos » dans le cadre d'un groupe, intégré fiscalement ou non, avec ou sans filiales étrangères. Examiner les différents moyens de financement ou de renflouement d'une filiale. Débattre des conséquences des dernières solutions jurisprudentielles et des récents textes législatifs.
Programme
Programme de cette formation
Déterminer le prix des transactions courantes (ventes, prestations de services)
La notion de prix de marché.
La détermination du prix de revient : comment ventiler un coût.
La marge : doit-on ou non en facturer ? Comment la déterminer ?
Le recours à des structures dédiées.
Partage d'expériences : quelles sont les difficultés pratiques rencontrées ?
Mesurer l'impact de l'existence d'un groupe intégré sur les transactions courantes
Les subventions intragroupe.
La répartition de l'impôt dans le groupe : les solutions en présence.
L'indemnisation d'une filiale déficitaire en cas de sortie du groupe.
La répartition des suppléments d'impôts générés par le groupe.
Partage d'expériences : quelles sont les pratiques retenues dans les groupes ?
Traiter le cas des transactions courantes avec des filiales étrangères
La problématique des prix de transfert.
Les risques liés à la localisation d'une filiale à l'étranger.
Définir la redevance « groupe »
Comment la calculer ? Qu'y inclure ?
Son articulation avec d'autres facturations de services.
Surveiller les opérations intragroupe portant sur des immobilisations et sur des titres
L'identification d'un transfert d'actif.
Les conséquences d'une vente à prix majoré ou minoré.
La preuve du caractère normal du prix de cession.
Les risques de réintégration d'une partie des frais financiers d'acquisition des titres (article 209 IX, amendement Charasse)
Illustration : quelques chefs de redressement courants dans le cadre des contrôles fiscaux
Sécuriser les opérations de financement intragroupe
La détermination du taux d'intérêt.
Le régime des cautions.
Les contraintes liées aux différents dispositifs restrictifs de déductibilité des charges financières.
Identifier les conséquences fiscales des opérations de renflouement d'une société du groupe, intégrée ou non
Le recours aux abandons de créances et subventions (directes et indirectes).
Le traitement des renonciations à recettes.
La recapitalisation.
Le coup d'accordéon et la qualification de la plus ou moins-value.
Le traitement fiscal des provisions et dépréciations (sur titres, sur créances, pour risques).
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Détermination et gestion du résultat fiscal( 1316 )
- Atelier pratique : passer du résultat comptable au résultat fiscal( 1321 )
Après
- Cartographie des risques fiscaux en IS( 1276 )
- Déterminer et maîtriser le Taux Effectif d'Imposition (TEI) dans les groupes( 1279 )
- Enjeux fiscaux des restructurations : questions complexes( 1281 )
- Technique fiscale des LBO( 1282 )
Elargir
- Groupes de sociétés : technique juridique et fiscale (à jour des lois PACTE et SOILIHI)( 1238 )
- Les clés de la consolidation pour les fiscalistes( 1273 )
- Gestion fiscale d'une société holding( 1278 )
- Comment élaborer sa politique de prix de transfert( 2438 )
- Atelier pratique : déterminer des prix de transfert( 2017 )
- Sécuriser et défendre sa politique de prix de transfert( 1290 )
- Transactions financières et prix de transfert( 2770 )
- Cartographie des risques TVA( 1337 )
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2022 - Spéciale ETI et grandes entreprises( 1283 )
- DAC 6 : étendue de l’obligation déclarative et préparation de la première déclaration( 3156 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2022 - spécial Antilles( 1688 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( 2901 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( 2904 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( 3192 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Tax compliance( L-FG6000 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables de la fiscalité groupe : fiscalistes, directeurs financiers et comptables… Contrôleurs de gestion, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Connaissances et pratique de la fiscalité d'entreprise.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Romain MARSELLA,
Avocat Associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Diplômé d'un Magistère DJCE de l'Université de Montpellier, Romain MARSELLA a rejoint CMS Francis Lefebvre Avcoats en 2000. Il est spécialisé en fiscalité et intervient dans les dossiers de conseil et de contentieux pour des groupes français et internationaux, notamment dans le domaine des assurances.Il est chargé d'enseignement (ESSEC, Paris I) et co-auteur de l'ouvrage "LBO/Capital transmission" (Ed. Francis Lefebvre).
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Nombreux exemples concrets tirés de l'expérience professionnelle de l'intervenant
Échanges et débats entre les participants et l'intervenant, avocat fiscaliste
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
- - Session garantie