Formation Transactions intragroupe : sécuriser et défendre leur traitement fiscal

Les transactions intragroupe sont scrupuleusement contrôlées par l'administration fiscale qui y voit un foyer de redressements potentiels à fort rendement... Il est donc essentiel pour un groupe d'être en mesure de défendre le niveau de rémunération fixé pour les opérations réalisées entre la société mère et ses filiales ou entre sociétés soeurs, quand bien même ces sociétés seraient membres d'une intégration fiscale. La démonstration de la réalisation de l'opération au prix de marché est exigée non seulement dans les transactions internationales (prix de transfert) mais aussi internes, et tant en ce qui concerne les opérations courantes que celles portant sur des actifs ou des flux financiers. Cette formation fait le tour des prolématiques et des pratiques du moment, en accord avec les doctrines et solutions jurisprudentielles récentes.

Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser le traitement fiscal des « intercos » dans le cadre d’un groupe, intégré fiscalement ou non, avec ou sans filiales étrangères

Examiner les différents moyens de financement ou de renflouement d’une filiale

Débattre des conséquences des dernières solutions jurisprudentielles et des récents textes législatifs

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Déterminer le prix des transactions courantes (ventes, prestations de services)

La notion de prix de marché

La détermination du prix de revient : comment ventiler un coût

La marge : doit-on ou non en facturer ? Comment la déterminer ?

Le recours à des structures dédiées

Partage d'expériences : quelles sont les difficultés pratiques rencontrées ?

Mesurer l'impact de l'existence d'un groupe intégré sur les transactions courantes

Les subventions intragroupe

La répartition de l'impôt dans le groupe : les solutions en présence

L'indemnisation d'une filiale déficitaire en cas de sortie du groupe

La répartition des suppléments d'impôts générés par le groupe

Partage d'expériences : quelles sont les pratiques retenues dans les groupes ?

Traiter le cas des transactions courantes avec des filiales étrangères

La problématique des prix de transfert

Les risques liés à la localisation d'une filiale à l'étranger

Définir la redevance « groupe »

Comment la calculer ? Qu'y inclure ?

Son articulation avec d'autres facturations de services

Surveiller les opérations intragroupe portant sur des immobilisations et sur des titres

L'identification d’un transfert d’actif

Les conséquences d’une vente à prix majoré ou minoré

La preuve du caractère normal du prix de cession

Les risques de réintégration d’une partie des frais financiers d’acquisition des titres (amendement Charasse)

Illustration : quelques chefs de redressement courants dans le cadre des contrôles fiscaux

Sécuriser les opérations de financement intragroupe

La détermination du taux d’intérêt

Le régime des cautions

Les contraintes liées aux différents dispositifs restrictifs de déductibilité des charges financières

Identifier les conséquences fiscales des opérations de renflouement d'une société du groupe, intégrée ou non

Le recours aux abandons de créances et subventions (directes et indirectes)

Le traitement des renonciations à recettes

La recapitalisation

Le coup d'accordéon et la qualification de la plus ou moins-value

Le traitement fiscal des provisions et dépréciations (sur titres, sur créances, pour risques)

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables de la fiscalité groupe - Fiscalistes - Directeurs financiers et comptables - Contrôleurs de gestion - Experts-comptables - Avocats - Commissaires aux comptes

Pré-requis de la formation

Connaissances et pratique de la fiscalité d'entreprise

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Nombreux exemples concrets tirés de l’expérience professionnelle de l’intervenant

Échanges et débats entre les participants et l'intervenant, avocat fiscaliste

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

9 déc. 2022

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