Formation - Territorialité de la TVA : livraisons de biens et prestations de services

Opérations intracommunautaires, importations, exportations
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Objectifs et compétences visées de la formation

À l'issue de la formation, le participant doit être à même d'analyser et de qualifier les opérations de l'entreprise réalisées avec des partenanires étrangers pour appliquer correctement les règles de territorialité de la TVA, ce qui suppose notamment :d'examiner les règles de la TVA applicables aux échanges de biens et de services réalisés avec des fournisseurs ou clients établis dans ou hors Union européenne ; de déterminer quelle TVA s'applique (française ou étrangère), si l'opération peut être exonérée, s'il faut autoliquider la TVA sur des achats de biens ou de services ; de respecter les obligations formelles : DEB, DES, justificatifs, mentions sur factures.
Programme

Programme de cette formation

Territorialité des livraisons de biens

Appliquer les règles de territorialité de la TVA aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens en l'état

Les flux physiques à considérer.
Les justificatifs d'exonération à produire :
les éléments à collecter ;
les règles issues de la Directive «quick fixes» en vigueur à compter du 1er janvier.
Les ventes à distance et les biens relevant d'un régime spécifique : impact de la Directive «quick fixes».
Les transferts physiques sans vente.
Cas pratique : déterminer la TVA applicable et son redevable dans des cas concrets

Examiner le traitement des opérations triangulaires au sein de l'Union européenne

Les principes applicables.
La mesure de simplification.
Les modifications induites par la Directive «quick fixes».
Cas pratique : identifier si la mesure de simplification est applicable à différentes opérations triangulaires

Mettre en oeuvre les mécanismes TVA applicables aux exportations et importations de biens

Les flux physiques à considérer.
Les justificatifs d'exonération.
Le paiement de la TVA à l'importation : nouvelle procédure d'autoliquidation.
Les opérations triangulaires faisant intervenir un ou plusieurs pays tiers à l'Union européenne.
Cas pratique : déterminer la TVA applicable et son redevable dans des cas concrets

Traiter le cas des livraisons de biens installés ou montés dans ou hors Union européenne

Utiliser le régime des achats en franchise de TVA

Les conditions d'application du régime.
Le formalisme à respecter.
Territorialité des prestations de services

Analyser les principes TVA applicables et les exceptions prévues

Les prestations imposables au lieu d'établissement du preneur et exceptions.
Les prestations imposables au lieu d'établissement du prestataire et exceptions.
Les exonérations spécifiques.
Les relations entre la métropole et les DOM : quelle TVA appliquer ?
Cas pratique : déterminer la TVA applicable et son redevable dans des cas concrets
Règles communes aux biens et aux services

Identifier les situations d'autoliquidation de la TVA

Les opérations taxables en France réalisées par des fournisseurs ou prestataires non établis en France.
Les opérations taxables dans un autre pays réalisées par des fournisseurs ou prestataires non établis dans ce pays.

Vérifier le respect des obligations formelles

Les mentions spécifiques sur les factures.
La déclaration CA3, la DEB et la DES.
La récupération de la TVA étrangère : immatriculation à l'étranger ou procédure de remboursement.

Zoom d'actualité : «quick fixes», réforme de la territorialité de la TVA, Brexit

Les mesures rapides («quick fixes») en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Les grandes lignes de la réforme de la territorialité prévue pour 2022.
Les principales conséquences TVA de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Cas pratique de synthèse : rechercher le régime de TVA applicable à une douzaine d'opérations
Après
Modules E-learning : territorialité de la TVA ; remplir la DEB

Les outils

Une méthododologie d'analyse TVA des opérations extra territoriales
De nombreuses applications pratiques :
Pour mettre en oeuvre les connaissances et compétences acquises
Des modules digitaux :
Pour revoir les mécanismes de retour en entreprise
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Responsables et collaborateurs des services comptables ou fiscaux concernés par les aspects TVA liés à la vente ou l'achat de biens ou de services exécutés en France ou hors de France. Experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats et leurs collaborateurs.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Bonnes connaissances des bases de la TVA ou niveau de la formation « Atelier pratique : élaborer la déclaration mensuelle de TVA de l'entreprise » (FT1120).

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Gwénaël GAUTHIER,

    Avocat spécialisé en TVA, Cabinet Vatiris,

    Titulaire d'un DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité (Paris II), elle a exercé de 1991 à 2010 au sein du département TVA de CMS Francis Lefebvre Avocats. Co-auteur de « La gestion de la TVA » (Éditions Francis Lefebvre), elle a rédigé différents articles pour des revues professionnelles et anime des formations sur des problèmes complexes en TVA.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Remise d'une note technique et de corrigés écrits de tous les cas pratiques

De nombreux cas pratiques jalonnent la formation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
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