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Techniques contractuelles

Renforcer sa technique de rédaction et sécuriser les contrats de son entreprise
Objectifs de la formation

Renforcer ses techniques contractuelles et intégrer la réforme du droit des contrats dans sa pratique.Sécuriser sa pratique par la compréhension des incidences pratiques de certaines clauses sensibles.Détecter les pièges et prévenir le risque de contentieux.

Programme

La phase précontractuelle : une étape-clé à sécuriser

Jusqu'où aller avant la rédaction du contrat.
L'obligation de bonne foi et la liberté contractuelle.
L'ajout de la définition de promesse unilatérale et de pacte de préférence (réforme du droit des contrats).
Les conséquences des promesses et accords préliminaires. La lettre d'intention.
Les apports de la réforme du droit des contrats sur la rupture des pourparlers.
Les clauses à insérer : la clause de sincérité, d'exclusivité...
Atelier de réflexion : sécuriser l'aléa dans les conditions suspensives des promesses de contrat

Exécution du contrat : les clauses usuellement rencontrées dans les contrats de l'entreprise

Les clauses sensibles : les rédiger et les sécuriser.
Les conditions suspensives et résolutoires : intérêt et conséquences.
Les clauses sur l'étendue des obligations :
clause d'exclusion des garanties ;
clause de suspension pour force majeure ou hardship ;
consécration de la théorie de l'imprévision suite à la réforme du droit des contrats ;
clause sur la cessibilité du contrat ;
clause d'incessibilité ; clause d'agrément...
Les clauses garanties (gage, réserve de propriété...) : quelle garantie retenir ? Pourquoi ?
Le règlement des différends : par quelles clauses ?
La clause sur l'inexécution du contrat : clause pénale, clause de dédit...
Les clauses sur la responsabilité.
Les clauses sur le terme du contrat.
Atelier de réflexion : analyse des principales clauses rencontrées et impacts des dernières évolutions jurisprudentielles dans sa pratique

La gestion de la cessation de la relation contractuelle

La fin du contrat (expiration de la durée contractuelle).
Par la résolution/résiliation (inexécution des obligations contractuelles).
La rupture de la relation contractuelle (notion de rupture brutale et retour sur la jurisprudence récente).
Atelier de réflexion : comment sécuriser la rupture des relations commerciales ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV)

L'opposabilité.
Leur rédaction, leur sécurisation.
Les CGV/CGA.
Après
Fiches mémo :
- les règles applicables à la négociation étape par étape
- les sanctions de l'inexécution contractuelle
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, juristes, juristes de banques et de compagnies d'assurances, avocats, experts-comptables.

Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis
Connaître les fondamentaux du droit des contrats et avoir une première pratique en la matière.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Sylvain CAYRE,

    Avocat

    Avocat au sein du cabinet Antélis, il accompagne les entreprises dans les domaines du droit des contrats, du droit de la distribution et de la consommation. Il est titulaire du Diplôme de Juriste Conseil en Entreprises (DJCE) et d’un DESS de Droit des Affaires et Fiscalité.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une annexe détaillant la jurisprudence la plus récente

De nombreux exemples de clauses contractuelles et échanges entre les participants avec un regard critique

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -
Lyon
  • -
A noter

Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027