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Formation - Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUP

Identifier toutes les conséquences IS, CET, taxe foncière et TVA des restructurations

L'enjeu d'une restructuration, s'il est d'abord stratégique, n'en est pas moins financier et par là-même, fiscal?

Il est donc indispensable de maîtriser toutes les conséquences fiscales du choix (ou non) du régime de faveur des fusions et les conditions d'accès à ce régime, que l'opération de restructuration se traduise par une fusion, une scission ou un apport partiel d'actif.

Sécuriser le transfert de l'éventuel déficit, identifier une branche complète d'activité, connaître les obligations de suivi ou le traitement du boni ou mali de fusion? autant d'objectifs que cette formation vous permettra d'atteindre.

  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées de la formation

Prendre en charge les aspects fiscaux d'une restructuration, ce qui suppose notamment :d'analyser le régime fiscal des opérations de restructuration aux valeurs réelles ou comptables, placées ou non sous le régime spécial des fusions ; de traiter fiscalement toutes les conséquences d'un apport ; de satisfaire les obligations déclaratives propres aux fusions, apports partiels d'actif ou TUP.
Programme

Programme de cette formation

Examiner les différents outils juridiques et fiscaux au service des retructurations : fusion, fusion simplifiée, TUP, apport partiel d'actif, scission

Déterminer la rémunération des apports

Évaluation des apports en valeur réelle.
Détermination du montant de l'augmentation de capital et de la prime de fusion.
Opérations non rémunérées : fusion simplifiée, TUP.

Définir les modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles

Règles de détermination par application des règles comptables.
Impact du sens de la fusion et du contrôle.

Appliquer le régime fiscal de l'opération d'apport : conséquences sur les résultats des sociétés absorbée et absorbante

Opération aux valeurs réelles sous le régime de droit commun :
conséquences fiscales de l'opération ;
détermination du résultat de cessation ;
obligations déclaratives.
Opération aux valeurs réelles sous le régime spécial des fusions :
obligations déclaratives et conséquences sur le résultat pour la société absorbée : sursis-report, traitement des plus ou moins-values d'apport, des provisions...
impact chez la société absorbante : reconstitution des provisions, imposition des résultats d'apports, obligations déclaratives...
Illustration : impact des opérations d'apport sur les résultats fiscaux des sociétés absorbée et absorbante
Opération aux valeurs comptables placée sous le régime spécial des fusions.
Conséquences d'une remise en cause du régime spécial des fusions.
Opération aux valeurs comptables non placée sous le régime spécial.

Traiter les conséquences de l'effet rétroactif conféré à l'opération de restructuration : date de réalisation, date d'effet

Portée juridique, comptable et fiscale.
Traitement de la période intercalaire.

S'interroger sur le sort des déficits fiscaux

Déficit de la société absorbée : le transfert des déficits sur agrément.
Déficit de la société absorbante.

Analyser fiscalement les boni et mali résultant des participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée

Notions de boni et « vrai » mali.
Traitement du mali technique et suivi fiscal.
Cas pratique de synthèse : réaliser l'absorption d'une société dans laquelle l'absorbante détient une participation

Mesurer les impacts CET et taxe foncière des restructurations

Redevable de l'impôt : conséquences du principe d'annualité des impôts locaux et d'absence de rétroactivité.
Détermination des valeurs locatives.
Détermination des valeurs ajoutées produites par les sociétés concernées.

Identifier les points d'attention en matière de TVA

Neutralité du transfert d'une universalité.
Points à surveiller : sort des crédits de TVA ; suivi des régularisations...
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert

Les outils

Des apports méthodologiques :
Sous forme de fiche de synthèse et de la remise du Mémento Fusions & Acquisitions (Éd. Francis Lefebvre)
Des retours d'expériences :
De l'intervenant, fiscaliste expérimenté et praticien des restructurations
Des mises en situation professionnelle :
Par la réalisation de cas pratiques issus de restructurations réalisées par les intervenants
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, responsables comptables, directeurs administratifs et financiers, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.

Pré-requis de la formation

Bonnes connaissances en fiscalité d'entreprise.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Emmanuelle LOURDEAU MOREL,

    Avocat

    Diplômée d'un Magistère de juriste d'affaire et fiscalité - DLCE Paris II Assas et Avocat au Barreau de Paris, Emmanuelle LOURDEAU MOREL est avocat associé spécialisée en droit fiscal. Elle intervient plus particulièrement en matière de restructurations et de fiscalité des groupes de sociétés.

    Domaines d’expertise :

  • Marie FOURNIER,

    Avocat fiscaliste spécialisé en TVA

    Diplômée d'une Maîtrise en droit des affaires et fiscalité de l'Université d'Assas, d'un DESS de fiscalité de l'entreprise de l'Université Dauphine (Paris IX) et d'un DEA de droit de la responsablilité del'Université du Maine, Marie FOURNIER est avocat depuis 17 ans. Elle est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et de toutes taxes assises sur le chiffre d'affaire mais également en matière de piste d'audit.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Document pédagogique sous forme de fiches méthodologiques, enrichi de nombreux exemples pratiques

Ouvrage remis : Mémento Fusions & Acquisitions (Éd. Francis Lefebvre)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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