Incontournables

Formation Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUP

Identifier toutes les conséquences IS, droits d'enregistrement, TVA et CET des restructurations

4.6/5 ( 24 avis)
Session garantie 2 jours Captation Perfectionnement
tealium

L’enjeu d’une restructuration, s’il est d’abord stratégique, n’en est pas moins financier et par là-même, fiscal… Il est donc indispensable de maîtriser toutes les conséquences fiscales du choix (ou non) du régime de faveur des fusions et les conditions d’accès à ce régime, que l’opération de restructuration se traduise par une fusion, une scission, un apport partiel d’actif ou une TUP (transmission universelle de patrimoine). Sécuriser le transfert de l’éventuel déficit, identifier une branche complète d’activité, respecter les obligations déclaratives et de suivi, identifier le traitement fiscal du boni ou mali de fusion… autant d’objectifs que cette formation vous permettra d’atteindre !

Objectifs pédagogiques

Traduire les conséquences de l'opération de restructuration dans les résultats fiscaux des sociétés absorbante et absorbéeIdentifier les points d'attention en matière de droits d'enregistrement et de TVAMesurer les impacts CET des restructurations

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Traduire les conséquences de l'opération de restructuration dans les résultats fiscaux des sociétés absorbante et absorbée

Examiner les différents outils juridiques et fiscaux au service des retructurations : fusion, fusion simplifiée, TUP, apport partiel d'actif, scission

Les spécificités de chaque type d'opérationLeurs conséquences juridiques propres
  • Synthèse : les particularités juridiques des différentes opérations mentionnées

Déterminer la rémunération des apports

L'évaluation des apports en valeur réelleLa détermination du montant de l'augmentation de capital et de la prime de fusionLes opérations non rémunérées par des titres : fusion simplifiée, TUP
  • Cas pratique : déterminer la parité d'échange, le montant de l'augmentation de capital et la prime de fusion d'une opération de fusion

Définir les modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles

Les règles à suivre par application des règles comptablesL'impact du sens de la fusion et du contrôle
  • Quiz : identifier la modalité de transcription des apports (VNC ou valeurs réelles) dans différentes situations

Appliquer le régime fiscal de l'opération d'apport : régime de droit commun ou régime de faveur

L'opération aux valeurs réelles sous le régime de droit commun : conséquences fiscales de l'opération - détermination du résultat de cessation - obligations déclarativesL'opération aux valeurs réelles sous le régime spécial des fusions : obligations déclaratives et conséquences sur le résultat pour la société absorbée (sursis-report, traitement des plus ou moins-values d'apport, des provisions...) - impact chez la société absorbante (reconstitution des provisions, imposition des résultats d'apports, obligations déclaratives...)L'opération aux valeurs comptables placée sous le régime spécial des fusionsLes conséquences d'une remise en cause du régime spécial des fusionsL'opération aux valeurs comptables non placée sous le régime spécial
  • Cas pratique : déterminer l'impact des opérations d'apport sur les résultats fiscaux des sociétés absorbée et absorbante

Traiter les conséquences de l'effet rétroactif conféré à l'opération de restructuration : date de réalisation, date d'effet

La portée juridique, comptable et fiscale de l'effet rétroactifLe traitement de la période intercalaire
  • Synthèse : l'intérêt fiscal de conférer un effet rétroactif à l'opération de restructuration

S'interroger sur le sort des déficits fiscaux

Le déficit de la société absorbée : le transfert des déficits sur agrémentLe déficit de la société absorbante
  • Quiz : identifier les situations révélant d'un changement d'activité

Analyser fiscalement les boni et mali résultant des participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée

Les notions de boni et « vrai » maliLe traitement du mali technique et suivi fiscal
  • Cas pratique de synthèse : réaliser l'absorption d'une société dans laquelle l'absorbante détient une participation

Réaliser une restructuration dans un groupe intégré

Les conséquences sur le périmètre d'intégrationAperçu des rectifications à apporter au résultat d'ensemble du groupe
  • Quiz : identifier les opérations emportant sortie de groupe ou cessation du groupe d'intégration fiscale
Identifier les points d'attention en matière de droits d'enregistrement et de TVA

Evaluer le coût de l'opération au regard des droits d'enregistrement

Le principe de gratuitéLe cas particulier des TUP avec transfert d'immeuble
  • Quiz : identifier les cas où la théorie de la mutation conditionnelle des apports trouve à s'appliquer

Sécuriser la neutralité TVA de la restructuration

La neutralité du transfert d'une universalitéLe traitement des régularisations de TVA déductible
  • Synthèse des points à surveiller : sort des crédits de TVA ; suivi des régularisations...
Mesurer les impacts CET des restructurations

Déterminer le redevable de la CFE

Les conséquences du principe d'annualité des impôts locaux et d'absence de rétroactivitéLes obligations déclaratives (formulaires 1447 C et M)
  • Quiz : identifier les éventuelles déclarations à souscrire

Evaluer l'impact de l'opération sur la CVAE de l'année de la restructuration

La détermination du taux d'impositionLes obligations déclaratives de l'apporteuse
  • Synthèse : check list des contrôles à opérer en cas de restructuration

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Fiscalistes - Responsables comptables - Directeurs administratifs et financiers - Experts-comptables - Avocats - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs

Pré-requis

Bonnes connaissances en fiscalité d'entreprise

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Emmanuelle Lourdeau

    Avocat associé, Cabinet Touttée Conseil et Associés - TCA, membre de l'IACF

    Diplômée d'un Magistère de juriste d'affaire et fiscalité - DLCE Paris II Assas et Avocat au Barreau de Paris, Emmanuelle LOURDEAU MOREL est avocat associé spécialisée en droit fiscal. Elle intervient plus particulièrement en matière de restructurations et de fiscalité des groupes de sociétés.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.6/5
24 avis de consommateurs
17/03/2024

Formation très complète avec une présentation des principes et de la pratique. Support de formation très bien construit, complet et pédagogique. Des animatrices très claires, c'était un plaisir à suivre.Bravo et merci pour cette formation.

THOMAS T.
17/03/2024

Je suis très satisfaite de la formation. Les formatrices étaient intéressantes et pédagogues. Les échanges avec ces dernières et les autres participants m'ont permis de mieux appréhender certains sujets relatifs aux fusions, APA etc. La pratique a bien été abordée. Le support de présentation est très clair et complet. Je recommanderai la formation.

MARIE M.
21/12/2023

Format parfaitement adapté à mes attentes

MARTIAL D.
21/12/2023

RAS

AUDREY B.
18/10/2023

Les formateurs et le contenu des formations sont impeccables.L'organisation et les personnes qui sont responsables de celles-ci ne sont pas à la hauteur.En effet, en cas d'erreur dont les torts peuvent être largement partagés ces personnes ont eu une réaction complément inadaptée. Sans évolution de ce contexte il ne sera pas possible de continuer à suivre des formations au sein de cet organisme.

CECILE P.
18/10/2023

Formation utile, formatrice agréable et compétente

ALEXANDRE F.
22/07/2023

Formateur à l'écoute

MYRIAM B.
22/07/2023

Support de formation claire et détaillé, facile a suivre lors de la formation et renforcé par des exemple pratique.

SIMONA M.
22/07/2023

Formation répondant à mes attentes. L'intervenante était pédagogue s'adaptant aux problématiques propres à chacun.

PIERRE B.
22/07/2023

oui

ASTRID L.
19/03/2023

Formation très intéressante menée par une formatrice partageant ses expériences et répondant volontiers aux questions. Logistique chez Lefebvre Dalloz (déjeuner, salle) pourrait être révisée.

AUDE F.
31/12/2022

Formation très complète et de qualité.

THIBAUT L.
31/12/2022

Faire plus d'exemples pratiques : en laissant le soin aux personnes réalisés de faire les exercices pour plus de compréhension(peu évident en distanciel)

Jérome P.
03/11/2022

Formation top, organisation (supports, repas, ...) très bien

SANDRINE B.
06/11/2022

L'intervenante était pédagogue et le support très explicite.Cependant compte tenu du fait que les participants n'ont pas tous la même expérience sur le sujet il était difficile parfois de suivre (notamment en raison du fait que ceux qui maitrisaient le sujet échangeaient sur des spécificités très techniques et donc lorsqu'on est novice il est parfois difficile de garder le fil)

LOUIS MARIE M.
17/07/2022

Les formations chez Lefebvre sont très souvent de qualité et répondent très souvent à mes attentes.

anonymous a.
17/07/2022

Très bonne formation, qui m'a apporté exactement ce que je souhaitais, à savoir une vue d'ensemble des différentes règles applicables en matière de restructuration et surtout, l'articulation de celles-ci entre elles.

anonymous a.
22/12/2022

Formation détaillée, qui va au bout du sujet, et bien structurée.Formatrice dynamique, ce qui n'est pas facile par visioconférence, et maîtrisant le sujet.

LOIC T.
18/03/2022

Formation très accessible.

anonymous a.
18/03/2022

Prendre plus de temps/ développer la partie optimisation fiscale

anonymous a.
18/03/2022

Bonne réactivité et professionnalisme de l'intervenante

anonymous a.
18/03/2022

Bonne formation Un équilibre parfait entre la théorie et les exemples donnés

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation technique, bien animée

anonymous a.
18/03/2022

trés bonne formation

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
2 jours
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