L’enjeu d’une restructuration, s’il est d’abord stratégique, n’en est pas moins financier et par là-même, fiscal… Il est donc indispensable de maîtriser toutes les conséquences fiscales du choix (ou non) du régime de faveur des fusions et les conditions d’accès à ce régime, que l’opération de restructuration se traduise par une fusion, une scission, un apport partiel d’actif ou une TUP (transmission universelle de patrimoine). Sécuriser le transfert de l’éventuel déficit, identifier une branche complète d’activité, respecter les obligations déclaratives et de suivi, identifier le traitement fiscal du boni ou mali de fusion… autant d’objectifs que cette formation vous permettra d’atteindre !
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Examiner les différents outils juridiques et fiscaux au service des retructurations : fusion, fusion simplifiée, TUP, apport partiel d'actif, scission
Les spécificités de chaque type d'opérationLeurs conséquences juridiques propresDéterminer la rémunération des apports
L'évaluation des apports en valeur réelleLa détermination du montant de l'augmentation de capital et de la prime de fusionLes opérations non rémunérées par des titres : fusion simplifiée, TUPDéfinir les modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles
Les règles à suivre par application des règles comptablesL'impact du sens de la fusion et du contrôleAppliquer le régime fiscal de l'opération d'apport : régime de droit commun ou régime de faveur
L'opération aux valeurs réelles sous le régime de droit commun : conséquences fiscales de l'opération - détermination du résultat de cessation - obligations déclarativesL'opération aux valeurs réelles sous le régime spécial des fusions : obligations déclaratives et conséquences sur le résultat pour la société absorbée (sursis-report, traitement des plus ou moins-values d'apport, des provisions...) - impact chez la société absorbante (reconstitution des provisions, imposition des résultats d'apports, obligations déclaratives...)L'opération aux valeurs comptables placée sous le régime spécial des fusionsLes conséquences d'une remise en cause du régime spécial des fusionsL'opération aux valeurs comptables non placée sous le régime spécialTraiter les conséquences de l'effet rétroactif conféré à l'opération de restructuration : date de réalisation, date d'effet
La portée juridique, comptable et fiscale de l'effet rétroactifLe traitement de la période intercalaireS'interroger sur le sort des déficits fiscaux
Le déficit de la société absorbée : le transfert des déficits sur agrémentLe déficit de la société absorbanteAnalyser fiscalement les boni et mali résultant des participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée
Les notions de boni et « vrai » maliLe traitement du mali technique et suivi fiscalRéaliser une restructuration dans un groupe intégré
Les conséquences sur le périmètre d'intégrationAperçu des rectifications à apporter au résultat d'ensemble du groupeEvaluer le coût de l'opération au regard des droits d'enregistrement
Le principe de gratuitéLe cas particulier des TUP avec transfert d'immeubleSécuriser la neutralité TVA de la restructuration
La neutralité du transfert d'une universalitéLe traitement des régularisations de TVA déductibleDéterminer le redevable de la CFE
Les conséquences du principe d'annualité des impôts locaux et d'absence de rétroactivitéLes obligations déclaratives (formulaires 1447 C et M)Evaluer l'impact de l'opération sur la CVAE de l'année de la restructuration
La détermination du taux d'impositionLes obligations déclaratives de l'apporteuseTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Fiscalistes - Responsables comptables - Directeurs administratifs et financiers - Experts-comptables - Avocats - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Bonnes connaissances en fiscalité d'entreprise
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.