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  • Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUP

Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUP

Maîtriser toutes les conséquences IS, CET, taxe foncière et TVA
  • NOS FORMATIONS BEST
Objectifs de la formation

Maîtriser les opérations de restructuration aux valeurs réelles ou comptables, placées ou non sous le régime spécial des fusions.Savoir traiter fiscalement toutes les conséquences d'un apport.Satisfaire aux obligations déclaratives des opérations de fusion, apport partiel d'actif ou TUP.

Programme

Détermination du montant de l'augmentation de capital et de la prime de fusion

Modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles

Régime fiscal de l'opération d'apport : conséquences sur les résultats des sociétés absorbée et absorbante

Opération aux valeurs réelles sous le régime de droit commun :
détermination du résultat de cessation ;
obligations déclaratives.
Opération aux valeurs réelles sous le régime spécial des fusions :
obligations déclaratives et conséquences sur le résultat pour la société absorbée : sursis-report, traitement des plus ou moins-values d'apport, des provisions...
impact chez la société absorbante :  reconstitution des provisions, imposition des résultats d'apports, obligations déclaratives...
Illustration : impact des opérations d'apport sur les résultats fiscaux des sociétés absorbée et absorbante
Opération aux valeurs comptables placée sous le régime spécial des fusions.
Conséquences d'une remise en cause du régime spécial des fusions.
Opération aux valeurs comptables non placée sous le régime spécial.

Traitement de l'effet rétroactif conféré à la fusion

Portée juridique, comptable et fiscale.
Traitement de la période intercalaire.

Traitement des déficits fiscaux

Déficit de la société apporteuse : le transfert des déficits sur agrément.
Déficit de la société absorbante.

Participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée

Boni et « vrai » mali.
Mali technique.
Illustration : suivi du mali technique
Cas pratique de synthèse : réaliser l'absorption d'une société dans laquelle l'absorbante détient une participation

Impacts CET et taxe foncière

Redevable de l'impôt : conséquences du principe d'annualité des impôts locaux et d'absence de rétroactivité.
Détermination des valeurs locatives.
Illustration : les incidences des restructurations sur l'annualité de la CFE
Détermination des valeurs ajoutées produites par les sociétés concernées.

Aspects pratiques TVA

Neutralité du transfert d'une universalité.
Points à surveiller : sort des crédits de TVA ; suivi des régularisations...
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'intervenant
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, responsables comptables, directeurs administratifs et financiers, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Pré-requis
Bonnes connaissances de la fiscalité d'entreprise.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Intervenant référent

    Jean-Paul GERARD,

    Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en fiscalité.

    Après une carrière d’inspecteur des impôts d’une dizaine d’année, il est devenu avocat en 1988. Concepteur et animateur de formations depuis plus de 35 ans, son domaine de prédilection est l’impôt sur les sociétés, tant en régime de droit commun que d’intégration fiscale.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Document pédagogique sous forme de fiches méthodologiques, enrichi de nombreux exemples pratiques

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800273

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - - Session garantie
A noter

Homologation du Conseil National des Barreaux : n°17-027