Objectifs et compétences visées de la formation
Traduire les conséquences de l'opération de restructuration dans les résultats des sociétés absorbante et absorbée
Mesurer les impacts CET et taxe foncière des restructurations
Identifier les points d'attention en matière de TVA et de droits d'enregistrement
E-Start
Programme de cette formation
Examiner les différents outils juridiques et fiscaux au service des retructurations : fusion, fusion simplifiée, TUP, apport partiel d'actif, scission
Déterminer la rémunération des apports
Définir les modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles
Appliquer le régime fiscal de l'opération d'apport : régime de droit commun ou régime de faveur
Traiter les conséquences de l'effet rétroactif conféré à l'opération de restructuration : date de réalisation, date d'effet
S'interroger sur le sort des déficits fiscaux
Analyser fiscalement les boni et mali résultant des participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée
Déterminer le redevable des impôts fonciers
Evaluer l'impact de l'opération sur la CVAE de l'année de la restructuration
Sécuriser la neutralité TVA de la restructuration
Evaluer le coût de l'opération au regard des droits d'enregistrement
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes - Responsables comptables - Directeurs administratifs et financiers - Experts-comptables - Avocats -Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs
Pré-requis de la formation
Bonnes connaissances en fiscalité d'entreprise
Document pédagogique sous forme de fiches méthodologiques, enrichi de nombreux exemples pratiques
Ouvrage remis : Mémento Fusions & Acquisitions (Éd. Francis Lefebvre)
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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