Formation Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUP

Objectifs et compétences visées

Maîtriser les opérations de restructuration aux valeurs réelles ou comptables, placées ou non sous le régime spécial des fusions.Savoir traiter fiscalement toutes les conséquences d'un apport.Satisfaire aux obligations déclaratives des fusion, apport partiel d'actif ou TUP.

Programme

Détermination du montant de l'augmentation de capital et de la prime de fusion

Modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles

Régime fiscal de l'opération d'apport : conséquences sur les résultats des sociétés absorbée et absorbante

Opération aux valeurs réelles sous le régime de droit commun :

détermination du résultat de cessation ;

obligations déclaratives.

Opération aux valeurs réelles sous le régime spécial des fusions :

obligations déclaratives et conséquences sur le résultat pour la société absorbée : sursis-report, traitement des plus ou moins-values d'apport, des provisions...

impact chez la société absorbante : reconstitution des provisions, imposition des résultats d'apports, obligations déclaratives...

Illustration : impact des opérations d'apport sur les résultats fiscaux des sociétés absorbée et absorbante

Opération aux valeurs comptables placée sous le régime spécial des fusions.

Conséquences d'une remise en cause du régime spécial des fusions.

Opération aux valeurs comptables non placée sous le régime spécial.

Traitement de l'effet rétroactif conféré à la fusion

Portée juridique, comptable et fiscale.

Traitement de la période intercalaire.

Traitement des déficits fiscaux

Déficit de la société absorbée : le transfert des déficits sur agrément.

Déficit de la société absorbante.

Participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée

Boni et « vrai » mali.

Mali technique et suivi.

Cas pratique de synthèse : réaliser l'absorption d'une société dans laquelle l'absorbante détient une participation

Impacts CET et taxe foncière

Redevable de l'impôt : conséquences du principe d'annualité des impôts locaux et d'absence de rétroactivité.

Détermination des valeurs locatives.

Détermination des valeurs ajoutées produites par les sociétés concernées.

Aspects pratiques TVA

Neutralité du transfert d'une universalité.

Points à surveiller : sort des crédits de TVA ; suivi des régularisations...

Après

Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalités sur le site www.flf.fr)

Les outils

Formation présentielle :

Pour acquérir des compétences et mettre en pratique

+ Coaching post-formation :

- 3 questions à l'expert à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation

- Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie

- Éléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question

Formations complémentaires

Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

Avant

Comptabilité des opérations de fusion( CF3050 )

Après

Elargir

Évaluer une entreprise( GF3640 )
Enjeux fiscaux des restructurations : questions complexes( FG3350 )
Fusions, scissions et apports partiels : technique juridique et fiscale( DS3320 )
Acquisition et cession d'entreprise( DS3990 )
Garanties de passif : les pièges à éviter( DS3600 )
Gestion fiscale d'une société holding( FG3310 )
Accompagner le changement : donner du sens et impliquer ses collaborateurs( SG3050 )

Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2020( FJ2010 )
Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings( FW7700 )
« Factur-X » : les nouvelles modalités de facturation électronique( FW7235 )
Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
Résultat fiscal 2019 : les réformes décryptées( FW7225 )

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, responsables comptables, directeurs administratifs et financiers, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.

Homologations

Pré-requis

Bonnes connaissances de la fiscalité d'entreprise.

Intervenants

Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

Emilie DUMEZ,

Avocat,

Diplômée d’une maitrise de Droit à Paris II (Panthéon-Assas), Emilie DUMEZ est avocat au Barreau de Paris. Elle apporte son soutien et son savoir-faire aux entreprises et à leurs dirigeants en les conseillant au quotidien mais aussi pour les représenter devant l’administration fiscale. Ses différentes expériences au sein de cabinets lui ont permis d’acquérir des expertises en matière de fiscalité : taxes locales, IS, TVA et de la vie d’entreprise : création, cession.
Domaines d’expertise :
- Fiscalité
Jean-Paul GERARD,

Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en fiscalité

Après une carrière d’inspecteur des impôts d’une dizaine d’année, il est devenu avocat en 1988. Concepteur et animateur de formations depuis plus de 35 ans, son domaine de prédilection est l’impôt sur les sociétés, tant en régime de droit commun que d’intégration fiscale.
Domaines d’expertise :
- Fiscalité

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Document pédagogique sous forme de fiches méthodologiques, enrichi de nombreux exemples pratiques

Moyens pédagogiques

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Evaluation générale par Avis Vérifiés

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

Paris

16-17 déc. 2019 - Session garantie

S'inscrire

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°18-048

FAQ

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

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