L'enjeu d'une restructuration, s'il est d'abord stratégique, n'en est pas moins financier et par là-même, fiscal?
Il est donc indispensable de maîtriser toutes les conséquences fiscales du choix (ou non) du régime de faveur des fusions et les conditions d'accès à ce régime, que l'opération de restructuration se traduise par une fusion, une scission ou un apport partiel d'actif.
Sécuriser le transfert de l'éventuel déficit, identifier une branche complète d'activité, connaître les obligations de suivi ou le traitement du boni ou mali de fusion? autant d'objectifs que cette formation vous permettra d'atteindre.
Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
Examiner les différents outils juridiques et fiscaux au service des retructurations : fusion, fusion simplifiée, TUP, apport partiel d'actif, scission
Déterminer la rémunération des apports
Définir les modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles
Appliquer le régime fiscal de l'opération d'apport : conséquences sur les résultats des sociétés absorbée et absorbante
Traiter les conséquences de l'effet rétroactif conféré à l'opération de restructuration : date de réalisation, date d'effet
S'interroger sur le sort des déficits fiscaux
Analyser fiscalement les boni et mali résultant des participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée
Mesurer les impacts CET et taxe foncière des restructurations
Identifier les points d'attention en matière de TVA
Les outils
- Comptabilité des opérations de fusion( CF3050 )
- Enjeux fiscaux des restructurations : questions complexes( FG3350 )
- Fiscalité internationale : questions complexes( FL3980 )
- Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : technique juridique et fiscale( DS3320 )
- Cession de droits et garanties de passif : les pièges à éviter( DS3600 )
- Acquisition et cession d'entreprise( DS3990 )
- Gestion fiscale d'une société holding( FG3310 )
- Technique fiscale des LBO( FG3360 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Évaluer une entreprise( GF3640 )
- Fusions, scissions et apports partiels : conséquences en droit social( SA3330 )
- Actualité des contrôles fiscaux( FJ2020 )
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2021( FJ2010 )
- 2020 : l'an 1 de la mise en oeuvre des réformes fiscales 2019( FW7225 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Pack Quick fixes et DEB( L-FK7250-A )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings( FW7700 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2020 - spécial Antilles( FW7980 )
- Certificat Comptable fiscaliste( L-FA6000 )
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes, responsables comptables, directeurs administratifs et financiers, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.
Pré-requis de la formation
Bonnes connaissances en fiscalité d'entreprise.
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Emmanuelle LOURDEAU MOREL,
Avocat
Diplômée d'un Magistère de juriste d'affaire et fiscalité - DLCE Paris II Assas et Avocat au Barreau de Paris, Emmanuelle LOURDEAU MOREL est avocat associé spécialisée en droit fiscal. Elle intervient plus particulièrement en matière de restructurations et de fiscalité des groupes de sociétés.
Domaines d’expertise :
Marie FOURNIER,
Avocat fiscaliste spécialisé en TVA
Diplômée d'une Maîtrise en droit des affaires et fiscalité de l'Université d'Assas, d'un DESS de fiscalité de l'entreprise de l'Université Dauphine (Paris IX) et d'un DEA de droit de la responsablilité del'Université du Maine, Marie FOURNIER est avocat depuis 17 ans. Elle est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et de toutes taxes assises sur le chiffre d'affaire mais également en matière de piste d'audit.
Domaines d’expertise :
Document pédagogique sous forme de fiches méthodologiques, enrichi de nombreux exemples pratiques
Ouvrage remis : Mémento Fusions & Acquisitions (Éd. Francis Lefebvre)
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
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