Formation Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUP

L’enjeu d’une restructuration, s’il est d’abord stratégique, n’en est pas moins financier et par là-même, fiscal…Il est donc indispensable de maîtriser toutes les conséquences fiscales du choix (ou non) du régime de faveur des fusions et les conditions d’accès à ce régime, que l’opération de restructuration se traduise par une fusion, une scission, un apport partiel d’actif. ou une TUP (transmission universelle de patrimoine).Sécuriser le transfert de l’éventuel déficit, identifier une branche complète d’activité, connaître les obligations déclaratives et de suivi ou le traitement du boni ou mali de fusion… autant d’objectifs que cette formation vous permettra d’atteindre.

Objectifs et compétences visées de la formation

Traduire les conséquences de l'opération de restructuration dans les résultats des sociétés absorbante et absorbée

Mesurer les impacts CET et taxe foncière des restructurations

Identifier les points d'attention en matière de TVA et de droits d'enregistrement

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Traduire les conséquences de l'opération de restructuration dans les résultats des sociétés absorbante et absorbée

Examiner les différents outils juridiques et fiscaux au service des retructurations : fusion, fusion simplifiée, TUP, apport partiel d'actif, scission

Déterminer la rémunération des apports

Évaluation des apports en valeur réelle

Détermination du montant de l'augmentation de capital et de la prime de fusion

Opérations non rémunérées : fusion simplifiée, TUP

Définir les modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles

Règles de détermination par application des règles comptables

Impact du sens de la fusion et du contrôle

Appliquer le régime fiscal de l'opération d'apport : régime de droit commun ou régime de faveur

Opération aux valeurs réelles sous le régime de droit commun :

conséquences fiscales de l'opération

détermination du résultat de cessation

obligations déclaratives

Opération aux valeurs réelles sous le régime spécial des fusions :

obligations déclaratives et conséquences sur le résultat pour la société absorbée : sursis-report, traitement des plus ou moins-values d'apport, des provisions...

impact chez la société absorbante : reconstitution des provisions, imposition des résultats d'apports, obligations déclaratives...

Illustration : impact des opérations d'apport sur les résultats fiscaux des sociétés absorbée et absorbante

Opération aux valeurs comptables placée sous le régime spécial des fusions

Conséquences d'une remise en cause du régime spécial des fusions

Opération aux valeurs comptables non placée sous le régime spécial

Traiter les conséquences de l'effet rétroactif conféré à l'opération de restructuration : date de réalisation, date d'effet

Portée juridique, comptable et fiscale

Traitement de la période intercalaire

S'interroger sur le sort des déficits fiscaux

Déficit de la société absorbée : le transfert des déficits sur agrément

Déficit de la société absorbante

Analyser fiscalement les boni et mali résultant des participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée

Notions de boni et « vrai » mali

Traitement du mali technique et suivi fiscal

Cas pratique de synthèse : réaliser l'absorption d'une société dans laquelle l'absorbante détient une participation

Mesurer les impacts CET et taxe foncière des restructurations

Déterminer le redevable des impôts fonciers

Conséquences du principe d'annualité des impôts locaux et d'absence de rétroactivité

Obligations déclaratives (formulaires 1447 C et M)

Evaluer l'impact de l'opération sur la CVAE de l'année de la restructuration

Détermination du taux d'imposition

Obligations déclaratives de l'apporteuse

Identifier les points d'attention en matière de TVA et de droits d'enregistrement

Sécuriser la neutralité TVA de la restructuration

Neutralité du transfert d'une universalité

Points à surveiller : sort des crédits de TVA ; suivi des régularisations...

Evaluer le coût de l'opération au regard des droits d'enregistrement

Principe de gratuité

Cas particulier des TUP avec transfert d'immeuble

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :

Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Bénéficiez d'un coaching post-formation : 3 questions à l'expert, dans le mois qui suit la formation, portant sur des points abordés durant la formation

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes - Responsables comptables - Directeurs administratifs et financiers - Experts-comptables - Avocats -Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Bonnes connaissances en fiscalité d'entreprise

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Document pédagogique sous forme de fiches méthodologiques, enrichi de nombreux exemples pratiques

Ouvrage remis : Mémento Fusions & Acquisitions (Éd. Francis Lefebvre)

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

A DISTANCE

7-8 Juil. 2022 - Session garantie
15-16 déc. 2022

PARIS

24-25 oct. 2022

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