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Formation - Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUP

Maîtriser toutes les conséquences IS, CET, taxe foncière et TVA des restructurations
  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées

Maîtriser les opérations de restructuration aux valeurs réelles ou comptables, placées ou non sous le régime spécial des fusions.Savoir traiter fiscalement toutes les conséquences d'un apport.Satisfaire aux obligations déclaratives des fusion, apport partiel d'actif ou TUP.
Programme

Les outils juridiques et fiscaux au service des retructurations : fusion, fusion simplifiée, TUP, apport partiel d'actif, scission

La rémunération des apports

Évaluation des apports en valeur réelle.
Détermination du montant de l'augmentation de capital et de la prime de fusion.
Opérations non rémunérées : fusion simplifiée, TUP.

Les modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles

Règles de détermination par application des règles comptables.
Impact du sens de la fusion et du contrôle.

Le régime fiscal de l'opération d'apport : conséquences sur les résultats des sociétés absorbée et absorbante

Opération aux valeurs réelles sous le régime de droit commun :
conséquences fiscales de l'opération : imposition ;
détermination du résultat de cessation ;
obligations déclaratives.
Opération aux valeurs réelles sous le régime spécial des fusions :
obligations déclaratives et conséquences sur le résultat pour la société absorbée : sursis-report, traitement des plus ou moins-values d'apport, des provisions...
impact chez la société absorbante :  reconstitution des provisions, imposition des résultats d'apports, obligations déclaratives...
Illustration : impact des opérations d'apport sur les résultats fiscaux des sociétés absorbée et absorbante
Opération aux valeurs comptables placée sous le régime spécial des fusions.
Conséquences d'une remise en cause du régime spécial des fusions.
Opération aux valeurs comptables non placée sous le régime spécial.

Le traitement de l'effet rétroactif conféré à l'opération de restrucutration : date de réalisation, date d'effet

Portée juridique, comptable et fiscale.
Traitement de la période intercalaire.

Le sort des déficits fiscaux

Déficit de la société absorbée : le transfert des déficits sur agrément.
Déficit de la société absorbante.

Les participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée

Notions de boni et « vrai » mali.
Traitement du mali technique et suivi fiscal.
Cas pratique de synthèse : réaliser l'absorption d'une société dans laquelle l'absorbante détient une participation

Les impacts CET et taxe foncière des restructurations

Redevable de l'impôt : conséquences du principe d'annualité des impôts locaux et d'absence de rétroactivité.
Détermination des valeurs locatives.
Détermination des valeurs ajoutées produites par les sociétés concernées.

Les aspects pratiques TVA

Neutralité du transfert d'une universalité.
Points à surveiller : sort des crédits de TVA ; suivi des régularisations...
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalités sur www.flf.fr)

Les outils

Des apports méthodologiques :
Sous forme de fiche de synthèse et de la remise du mémento Fusions & Acquisitions (Éd. Francis Lefebvre)
Des retours d'expériences :
Des deux intervenants, fiscalistes expérimentés et praticiens des restructurations
Des mises en situation professionnelle
Par la réalisation de cas pratiques issus de restructurations réalisées par les intervenants
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, responsables comptables, directeurs administratifs et financiers, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.

Pré-requis

Bonnes connaissances en fiscalité d'entreprise.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Emilie DUMEZ,

    Avocat,

    Diplômée d’une maitrise de Droit à Paris II (Panthéon-Assas), Emilie DUMEZ est avocat au Barreau de Paris. Elle apporte son soutien et son savoir-faire aux entreprises et à leurs dirigeants en les conseillant au quotidien mais aussi pour les représenter devant l’administration fiscale. Ses différentes expériences au sein de cabinets lui ont permis d’acquérir des expertises en matière de fiscalité : taxes locales, IS, TVA et de la vie d’entreprise : création, cession.

    Domaines d’expertise :

  • Jean-Paul GERARD,

    Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en fiscalité

    Après une carrière d’inspecteur des impôts d’une dizaine d’année, il est devenu avocat en 1988. Concepteur et animateur de formations depuis plus de 35 ans, son domaine de prédilection est l’impôt sur les sociétés, tant en régime de droit commun que d’intégration fiscale.

    Domaines d’expertise :

  • Marie FOURNIER,

    Avocat fiscaliste spécialisé en TVA

    Diplômée d'une Maîtrise en droit des affaires et fiscalité de l'Université d'Assas, d'un DESS de fiscalité de l'entreprise de l'Université Dauphine (Paris IX) et d'un DEA de droit de la responsablilité del'Université du Maine, Marie FOURNIER est avocat depuis 17 ans. Elle est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et de toutes taxes assises sur le chiffre d'affaire mais également en matière de piste d'audit.

    Domaines d’expertise :

  • Steven GUTHKNECHT,

    Avocat associé, Cabinet QUALIENS

    Titulaire d’un Master 2 Professionnel en Droit Fiscal (Université Paris 2 Panthéon-Assas), Steven GUTHKNECHT est avocat en Droit Fiscal inscrit au Barreau de Paris depuis 2008. Il assiste des groupes français et internationaux sur tous leurs aspects fiscaux, tant en conseil qu’en contentieux, dans des secteurs d’activités variés (énergie, immobilier, grande distribution…). Il accompagne également ses clients (entreprises et groupes) dans la gestion de leur stratégie fiscale. Steven GUTHKNECHT a participé à de nombreuses opérations d’acquisitions et de réorganisation tant en M&A qu’en private equity.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Document pédagogique sous forme de fiches méthodologiques, enrichi de nombreux exemples pratiques

Ouvrage remis : Mémento Fusions & Acquisitions (Éd. Francis Lefebvre)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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