L’enjeu d’une restructuration, s’il est d’abord stratégique, n’en est pas moins financier et par là-même, fiscal…
Il est donc indispensable de maitriser toutes les conséquences fiscales du choix (ou non) du régime de faveur des fusions et les conditions d’accès à ce régime, que l’opération de restructuration se traduise par une fusion, une scission ou un apport partiel d’actif.
Sécuriser le transfert de l’éventuel déficit, savoir identifier une branche complète d’activité, connaître les obligations de suivi ou le traitement du boni ou mali de fusion… autant d’objectifs que cette formation vous permettra d’atteindre.
Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
Les outils juridiques et fiscaux au service des retructurations : fusion, fusion simplifiée, TUP, apport partiel d'actif, scission
La rémunération des apports
Les modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles
Le régime fiscal de l'opération d'apport : conséquences sur les résultats des sociétés absorbée et absorbante
Le traitement de l'effet rétroactif conféré à l'opération de restrucutration : date de réalisation, date d'effet
Le sort des déficits fiscaux
Les participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée
Les impacts CET et taxe foncière des restructurations
Les aspects pratiques TVA
Les outils
- Comptabilité des opérations de fusion( CF3050 )
- Intégration fiscale : conséquences pratiques des sorties, fusions et changements de tête( FN2380 )
- Enjeux fiscaux des restructurations : questions complexes( FG3350 )
- Fiscalité internationale : questions complexes( FL3980 )
- Évaluer une entreprise( GF3640 )
- Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : technique juridique et fiscale (à jour des lois PACTE et SOILIHI)( DS3320 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Acquisition et cession d'entreprise( DS3990 )
- Technique fiscale des LBO( FG3360 )
- Garanties de passif : les pièges à éviter( DS3600 )
- Gestion fiscale d'une société holding( FG3310 )
- Fusions, scissions et apports partiels : conséquences en droit social( SA3330 )
- Actualité fiscale et loi de finances pour 2021( FJ2010 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- 2020 : l'an 1 de la mise en oeuvre des réformes fiscales 2019( FW7225 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings( FW7700 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Pack Quick fixes et DEB( L-FK7250-A )
- Certificat Comptable fiscaliste( L-FA6000 )
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes, responsables comptables, directeurs administratifs et financiers, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Bonnes connaissances en fiscalité d'entreprise.Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Emilie DUMEZ,
Avocat,
Diplômée d’une maitrise de Droit à Paris II (Panthéon-Assas), Emilie DUMEZ est avocat au Barreau de Paris. Elle apporte son soutien et son savoir-faire aux entreprises et à leurs dirigeants en les conseillant au quotidien mais aussi pour les représenter devant l’administration fiscale. Ses différentes expériences au sein de cabinets lui ont permis d’acquérir des expertises en matière de fiscalité : taxes locales, IS, TVA et de la vie d’entreprise : création, cession.
Domaines d’expertise :
Jean-Paul GERARD,
Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en fiscalité
Après une carrière d’inspecteur des impôts d’une dizaine d’année, il est devenu avocat en 1988. Concepteur et animateur de formations depuis plus de 35 ans, son domaine de prédilection est l’impôt sur les sociétés, tant en régime de droit commun que d’intégration fiscale.
Domaines d’expertise :
Marie FOURNIER,
Avocat fiscaliste spécialisé en TVA
Diplômée d'une Maîtrise en droit des affaires et fiscalité de l'Université d'Assas, d'un DESS de fiscalité de l'entreprise de l'Université Dauphine (Paris IX) et d'un DEA de droit de la responsablilité del'Université du Maine, Marie FOURNIER est avocat depuis 17 ans. Elle est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et de toutes taxes assises sur le chiffre d'affaire mais également en matière de piste d'audit.
Domaines d’expertise :
Steven GUTHKNECHT,
Avocat associé, Cabinet QUALIENS
Titulaire d’un Master 2 Professionnel en Droit Fiscal (Université Paris 2 Panthéon-Assas), Steven GUTHKNECHT est avocat en Droit Fiscal inscrit au Barreau de Paris depuis 2008. Il assiste des groupes français et internationaux sur tous leurs aspects fiscaux, tant en conseil qu’en contentieux, dans des secteurs d’activités variés (énergie, immobilier, grande distribution…). Il accompagne également ses clients (entreprises et groupes) dans la gestion de leur stratégie fiscale. Steven GUTHKNECHT a participé à de nombreuses opérations d’acquisitions et de réorganisation tant en M&A qu’en private equity.
Domaines d’expertise :
Document pédagogique sous forme de fiches méthodologiques, enrichi de nombreux exemples pratiques
Ouvrage remis : Mémento Fusions & Acquisitions (Éd. Francis Lefebvre)
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
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A noter
Homologation conseil national des barreaux N°19-0002
Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000429
FAQ
Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.
La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.
L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.
Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.
Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.
Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.
Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.
Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.
Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.
Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).
Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.
Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.