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Formation - Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUP

Maîtriser toutes les conséquences IS, CET, taxe foncière et TVA des restructurations

L’enjeu d’une restructuration, s’il est d’abord stratégique, n’en est pas moins financier et par là-même, fiscal…

Il est donc indispensable de maitriser toutes les conséquences fiscales du choix (ou non) du régime de faveur des fusions et les conditions d’accès à ce régime, que l’opération de restructuration se traduise par une fusion, une scission ou un apport partiel d’actif.

Sécuriser le transfert de l’éventuel déficit, savoir identifier une branche complète d’activité, connaître les obligations de suivi ou le traitement du boni ou mali de fusion… autant d’objectifs que cette formation vous permettra d’atteindre.

  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les opérations de restructuration aux valeurs réelles ou comptables, placées ou non sous le régime spécial des fusions.Savoir traiter fiscalement toutes les conséquences d'un apport.Satisfaire aux obligations déclaratives des fusion, apport partiel d'actif ou TUP.
Programme

Programme de cette formation

Les outils juridiques et fiscaux au service des retructurations : fusion, fusion simplifiée, TUP, apport partiel d'actif, scission

La rémunération des apports

Évaluation des apports en valeur réelle.
Détermination du montant de l'augmentation de capital et de la prime de fusion.
Opérations non rémunérées : fusion simplifiée, TUP.

Les modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles

Règles de détermination par application des règles comptables.
Impact du sens de la fusion et du contrôle.

Le régime fiscal de l'opération d'apport : conséquences sur les résultats des sociétés absorbée et absorbante

Opération aux valeurs réelles sous le régime de droit commun :
conséquences fiscales de l'opération : imposition ;
détermination du résultat de cessation ;
obligations déclaratives.
Opération aux valeurs réelles sous le régime spécial des fusions :
obligations déclaratives et conséquences sur le résultat pour la société absorbée : sursis-report, traitement des plus ou moins-values d'apport, des provisions...
impact chez la société absorbante :  reconstitution des provisions, imposition des résultats d'apports, obligations déclaratives...
Illustration : impact des opérations d'apport sur les résultats fiscaux des sociétés absorbée et absorbante
Opération aux valeurs comptables placée sous le régime spécial des fusions.
Conséquences d'une remise en cause du régime spécial des fusions.
Opération aux valeurs comptables non placée sous le régime spécial.

Le traitement de l'effet rétroactif conféré à l'opération de restrucutration : date de réalisation, date d'effet

Portée juridique, comptable et fiscale.
Traitement de la période intercalaire.

Le sort des déficits fiscaux

Déficit de la société absorbée : le transfert des déficits sur agrément.
Déficit de la société absorbante.

Les participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée

Notions de boni et « vrai » mali.
Traitement du mali technique et suivi fiscal.
Cas pratique de synthèse : réaliser l'absorption d'une société dans laquelle l'absorbante détient une participation

Les impacts CET et taxe foncière des restructurations

Redevable de l'impôt : conséquences du principe d'annualité des impôts locaux et d'absence de rétroactivité.
Détermination des valeurs locatives.
Détermination des valeurs ajoutées produites par les sociétés concernées.

Les aspects pratiques TVA

Neutralité du transfert d'une universalité.
Points à surveiller : sort des crédits de TVA ; suivi des régularisations...
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalités sur www.flf.fr)

Les outils

Des apports méthodologiques :
Sous forme de fiche de synthèse et de la remise du mémento Fusions & Acquisitions (Éd. Francis Lefebvre)
Des retours d'expériences :
Des deux intervenants, fiscalistes expérimentés et praticiens des restructurations
Des mises en situation professionnelle
Par la réalisation de cas pratiques issus de restructurations réalisées par les intervenants
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, responsables comptables, directeurs administratifs et financiers, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.

Homologations de la formation

  • CNB 2020
  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Bonnes connaissances en fiscalité d'entreprise.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Emilie DUMEZ,

    Avocat,

    Diplômée d’une maitrise de Droit à Paris II (Panthéon-Assas), Emilie DUMEZ est avocat au Barreau de Paris. Elle apporte son soutien et son savoir-faire aux entreprises et à leurs dirigeants en les conseillant au quotidien mais aussi pour les représenter devant l’administration fiscale. Ses différentes expériences au sein de cabinets lui ont permis d’acquérir des expertises en matière de fiscalité : taxes locales, IS, TVA et de la vie d’entreprise : création, cession.

    Domaines d’expertise :

  • Jean-Paul GERARD,

    Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en fiscalité

    Après une carrière d’inspecteur des impôts d’une dizaine d’année, il est devenu avocat en 1988. Concepteur et animateur de formations depuis plus de 35 ans, son domaine de prédilection est l’impôt sur les sociétés, tant en régime de droit commun que d’intégration fiscale.

    Domaines d’expertise :

  • Marie FOURNIER,

    Avocat fiscaliste spécialisé en TVA

    Diplômée d'une Maîtrise en droit des affaires et fiscalité de l'Université d'Assas, d'un DESS de fiscalité de l'entreprise de l'Université Dauphine (Paris IX) et d'un DEA de droit de la responsablilité del'Université du Maine, Marie FOURNIER est avocat depuis 17 ans. Elle est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et de toutes taxes assises sur le chiffre d'affaire mais également en matière de piste d'audit.

    Domaines d’expertise :

  • Steven GUTHKNECHT,

    Avocat associé, Cabinet QUALIENS

    Titulaire d’un Master 2 Professionnel en Droit Fiscal (Université Paris 2 Panthéon-Assas), Steven GUTHKNECHT est avocat en Droit Fiscal inscrit au Barreau de Paris depuis 2008. Il assiste des groupes français et internationaux sur tous leurs aspects fiscaux, tant en conseil qu’en contentieux, dans des secteurs d’activités variés (énergie, immobilier, grande distribution…). Il accompagne également ses clients (entreprises et groupes) dans la gestion de leur stratégie fiscale. Steven GUTHKNECHT a participé à de nombreuses opérations d’acquisitions et de réorganisation tant en M&A qu’en private equity.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Document pédagogique sous forme de fiches méthodologiques, enrichi de nombreux exemples pratiques

Ouvrage remis : Mémento Fusions & Acquisitions (Éd. Francis Lefebvre)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -
  • -
  • -

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000429

FAQ

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.