L'enjeu d'une restructuration, s'il est d'abord stratégique, n'en est pas moins financier et par là-même, fiscal ...
Il est donc indispensable de maîtriser toutes les conséquences fiscales du choix (ou non) du régime de faveur des fusions et les conditions d'accès à ce régime, que l'opération de restructuration se traduise par une fusion, une scission ou un apport partiel d'actif.
Sécuriser le transfert de l'éventuel déficit, identifier une branche complète d'activité, connaître les obligations de suivi ou le traitement du boni ou mali de fusion ... autant d'objectifs que cette formation vous permettra d'atteindre.
Objectifs et compétences visées de la formation
Prendre en charge les aspects fiscaux d'une restructuration, ce qui suppose notamment :d'analyser le régime fiscal des opérations de restructuration aux valeurs réelles ou comptables, placées ou non sous le régime spécial des fusions ; de traiter fiscalement toutes les conséquences d'un apport ; de satisfaire les obligations déclaratives propres aux fusions, apports partiels d'actif ou TUP.
Programme
Programme de cette formation
Examiner les différents outils juridiques et fiscaux au service des retructurations : fusion, fusion simplifiée, TUP, apport partiel d'actif, scission
Déterminer la rémunération des apports
Évaluation des apports en valeur réelle.
Détermination du montant de l'augmentation de capital et de la prime de fusion.
Opérations non rémunérées : fusion simplifiée, TUP.
Définir les modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles
Règles de détermination par application des règles comptables.
Impact du sens de la fusion et du contrôle.
Appliquer le régime fiscal de l'opération d'apport : conséquences sur les résultats des sociétés absorbée et absorbante
Opération aux valeurs réelles sous le régime de droit commun :
conséquences fiscales de l'opération ;
détermination du résultat de cessation ;
obligations déclaratives.
Opération aux valeurs réelles sous le régime spécial des fusions :
obligations déclaratives et conséquences sur le résultat pour la société absorbée : sursis-report, traitement des plus ou moins-values d'apport, des provisions...
impact chez la société absorbante : reconstitution des provisions, imposition des résultats d'apports, obligations déclaratives...
Illustration : impact des opérations d'apport sur les résultats fiscaux des sociétés absorbée et absorbante
Opération aux valeurs comptables placée sous le régime spécial des fusions.
Conséquences d'une remise en cause du régime spécial des fusions.
Opération aux valeurs comptables non placée sous le régime spécial.
Traiter les conséquences de l'effet rétroactif conféré à l'opération de restructuration : date de réalisation, date d'effet
Portée juridique, comptable et fiscale.
Traitement de la période intercalaire.
S'interroger sur le sort des déficits fiscaux
Déficit de la société absorbée : le transfert des déficits sur agrément.
Déficit de la société absorbante.
Analyser fiscalement les boni et mali résultant des participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée
Notions de boni et « vrai » mali.
Traitement du mali technique et suivi fiscal.
Cas pratique de synthèse : réaliser l'absorption d'une société dans laquelle l'absorbante détient une participation
Mesurer les impacts CET et taxe foncière des restructurations
Redevable de l'impôt : conséquences du principe d'annualité des impôts locaux et d'absence de rétroactivité.
Détermination des valeurs locatives.
Détermination des valeurs ajoutées produites par les sociétés concernées.
Identifier les points d'attention en matière de TVA
Neutralité du transfert d'une universalité.
Points à surveiller : sort des crédits de TVA ; suivi des régularisations...
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert
Les outils
Des apports méthodologiques :
Sous forme de fiche de synthèse et de la remise du Mémento Fusions & Acquisitions (Éd. Francis Lefebvre)
Des retours d'expériences :
De l'intervenant, fiscaliste expérimenté et praticien des restructurations
Des mises en situation professionnelle :
Par la réalisation de cas pratiques issus de restructurations réalisées par les intervenants
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Comptabilité des opérations de fusion( CF3050 )
Après
- Enjeux fiscaux des restructurations : questions complexes( FG3350 )
- Fiscalité internationale : questions complexes( FL3980 )
Elargir
- Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : technique juridique et fiscale( DS3320 )
- Cession de droits et garanties de passif : les pièges à éviter( DS3600 )
- Acquisition et cession d'entreprise( DS3990 )
- Gestion fiscale d'une société holding( FG3310 )
- Technique fiscale des LBO( FG3360 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Évaluer une entreprise( GF3640 )
- Fusions, scissions et apports partiels : conséquences en droit social( SA3330 )
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A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes, responsables comptables, directeurs administratifs et financiers, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Bonnes connaissances en fiscalité d'entreprise.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Emmanuelle LOURDEAU MOREL,
Avocat associé, Cabinet Touttée Conseil et Associés - TCA, membre de l'IACF
Diplômée d'un Magistère de juriste d'affaire et fiscalité - DLCE Paris II Assas et Avocat au Barreau de Paris, Emmanuelle LOURDEAU MOREL est avocat associé spécialisée en droit fiscal. Elle intervient plus particulièrement en matière de restructurations et de fiscalité des groupes de sociétés.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Document pédagogique sous forme de fiches méthodologiques, enrichi de nombreux exemples pratiques
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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