Formation Rupture du contrat de travail : conditions, procédures et indemnisation

Sécuriser ses pratiques

Anciennement formation Elegia
3 jours Captation
tealium

Licenciement pour motif personnel, pour motif économique, rupture conventionnelle, transaction, rupture amiable..., autant de procédures qu'il est indispensable de maîtriser lorsque l'on est un praticien du droit social. La formation « Rupture du contrat de travail : conditions, procédures et indemnisation » permet d'identifier les enjeux de chacune de ces procédures ainsi que les étapes à respecter afin d'éviter les risques de litiges.

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les étapes des différents modes de rupture de contrat de travailChoisir un mode de rupture alternatif entre la rupture conventionnelle et la résiliation judiciaireMesurer les coûts

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Licenciement économique, PSE et solutions alternatives (1 jour)

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Maitriser les étapes de la procédure de licenciement économique
Articuler GEPP et licenciement économiqueComment procéder à cette articulation ?Que faut-il négocier exactement ? Quand ?

Cerner son environnement juridique

Circonstances pouvant justifier un licenciement économique (collectif, individuel)Extension des causes économiques de licenciementSanctions en cas d'erreur de qualification ou d'insuffisance de justification
  • Quiz : causes valides de licenciement et critères objectifs pouvant caractériser les difficultés économiques

Préparer le projet de licenciement économique

Décompte des effectifs et préparer le dossierLes interlocuteurs internes et externesLes mesures pratiques conservatoires
  • Cas pratique : préparer le projet et identifier les écueils à éviter

Respecter ses obligations en matière de reclassement

Préparer et organiser le recueil des offresComment les formaliser ?
  • Étude de cas : analyser les derniers exemples issus de la jurisprudence
Détailler les étapes de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Identifier si un PSE est un plan unilatéral de l'employeur ou accord collectif majoritaire

Homologation de l’administration ou accord collectif majoritaire : quelles options ?Homologation : calendrier et délais, pouvoir de la DRIEETSAccord collectif : consultation du CSE, relations avec l’inspection du travail, expertisesConditions pour licencier avant un transfert d’entreprise

Etablir et mettre en œuvre l'ordre des licenciements

Compétence professionnelle et critères d’ordrePeut-on privilégier certains critères ?

Intégrer les éléments nécessaires au PSE

Procédure à respecterContrat de sécurisation professionnelle : procédure et mode de financementCongé de reclassement : quelle durée retenir ?

Réaliser le contrôle, le suivi et la contestation du PSE

Intervention de l'autorité administrativeRôles du CSE, des syndicats et des salariésContestation du PSE : quelle est la juridiction compétente ? Quid du PSE multisite ?Réintégrer les salariés en cas de nullité du plan
  • Cas pratique : contrôler, suivre et gérer la contestation d'un PSE
Déterminer les mesures alternatives envisageables et le coût du licenciement
Identifier les mesures alternatives au licenciementMise en œuvre d'un plan de départs volontairesAccords de performance collective, APLD...Formation, mobilité interne, organisation du temps de travail : marge de manœuvreQuid du recours à la rupture conventionnelle ?Quid des ruptures conventionnelles collectives ?

Déterminer le coût du licenciement

Régime social et fiscal des indemnitésEvaluation, maîtrise du coût et des délais d'un PSE
  • Cas pratique : calculer le coût du licenciement pour motif économique

Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manœuvre (1 jour)

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Déterminer le motif de licenciement afin d'identifier le mode de rupture

Identifier les enjeux relatifs à la détermination du motif du licenciement

Les enjeux d'une bonne motivation du licenciementCause réelle et sérieuse : la découvrir et la prouverLes motifs prohibésRupture de la période d'essai : quelles contraintes ?
  • Quiz interactif : déterminer la différence entre un motif de licenciement avec ou sans cause réelle et sérieuse

Rompre le contrat de travail pour faute

Gravité de la faute : la qualifierConstitution du dossier de licenciementPoints de vigilance sur la procédure disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification, délais applicablesDans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?Comment réagir face à un abandon de poste ?Quid du cas particulier du CDD ?
  • Exercice de partage : étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable

Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs

Rupture du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié : maladie prolongée ou absences répétées qui désorganisent l'entreprise, inaptitude médicalement constatée…Nouvelle procédure relative à l'inaptitudeRupture du contrat à la suite d'un refus dans le cadre d'une modification du contrat de travailRupture du contrat découlant de l'insuffisance professionnelle du salarié, de divergences de vue, de faits relevant de la vie privée
  • Exercice de partage :étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable

Lister les modes de rupture alternatifs au licenciement

Rupture conventionnelleModes de rupture à l'initiative du salarié : démission, prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail
  • Étude de cas : analyse des cas de jurisprudence
Mettre en oeuvre les étapes de la procédure de licenciement

Rédiger la lettre de licenciement

Précautions de rédaction et délaisMotif de la rupture : mention obligatoirePossibilité pour l'employeur d'apporter des précisions sur le motif de la rupture du contrat de travail
  • Construction d'outil (check-list) : les éléments à faire figurer dans la lettre de licenciement

Cerner les spécificités du licenciement des salariés protégés

Ecueils à éviter pour mener à bien la procédure de licenciementEtendue du contrôle administratifRecours devant le ministère du Travail
  • Quiz interactif : le licenciement des salariés protégés et le recours devant le ministère du travail

Déterminer le coût du licenciement

Indemnités à verser au salariéRégime social et fiscal des sommes dûesAutres sommes à intégrer dans le coût de la rupture : le solde de tout compte
  • Cas pratique : calculer, à partir d'exemples concrets, le coût d'un licenciement

Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs (1 jour)

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Choisir un mode de rupture alternatif entre la rupture conventionnelle et la résiliation judiciaire

Distinguer les modes de rupture alternatifs

Les avantages et inconvénientsQuand envisager la transaction ou privilégier la rupture conventionnelle ?Faire le point sur la rupture conventionnelle collective
  • Quiz interactif :les mode de rupture alternatifs du contrat de travail

Evaluer les coûts de chaque option

Quel sort pour la rupture amiable ?Indemnités versées : optimiser ses pratiques
  • Cas pratique : à partir d'un exemple concret, chiffrer les conséquences de la rupture envisagée
Négocier la rupture conventionnelle du salarié

Identifier les garanties procédurales et étapes à respecter dans le cadre des ruptures conventionnelles individuelles et collectives

Les pourparlersLe ou les entretiens préalablesAssistance facultative du salarié, notification au salarié, délai de rétractationRédaction d' un avenant pour prévoir des conditions particulièresHomologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?Quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?Droit à l'assurance chômage
  • Quiz interactif : les points clés de la rupture conventionnelle

Expliquer les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle

Cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraitePeut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?Quid de la suspension du contrat de travail ?Contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…
  • Étude de cas : à partir d'exemples concrets, déterminer si les situations présentées peuvent relever de la rupture conventionnelle

Préparer la contestation de la rupture conventionnelle

Risques pour l'employeur en cas de requalificationRôle du juge
  • Cas pratique : à partir d'un cas concret, préparer les contestations éventuelles de la rupture conventionnelle
Négocier la transaction

Contrôler les conditions de validité des transactions

Qui a le pouvoir de transiger ?Exigence d'un écrit et date de la transactionQu'entendre par « concessions réciproques » ?Formalisation de l'accord et précautions à prendreEtendue du contrôle judiciaire
  • Cas pratique : à partir d'un exemple de transaction, contrôler les conditions de validité

Anticiper les effets de la transaction

Entre les partiesA l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscaleA l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?En cas de transfert d'entreprise
  • Mur de post it: mettre en relation les parties et le effets de leur transaction

Evaluer l'indemnité transactionnelle

Optimisation du traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle
  • Cas pratique : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle

Traiter la contestation de la transaction par le salarié

Remise en cause de la transactionConséquences en cas d'inexécution
  • Cas pratique : à partir d'un courrier de contestation de la transaction par le salarié, décider du traitement à opérer

Identifier des cas particuliers de transactions

Transaction avec un salarié protégé
  • Synthèse - construction d'outil (fiche) : récapituler la méthode de rédaction d'une transaction

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats

Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique

Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives

Travaux sur les modèles de transactions et de ruptures conventionnelles apportés par les participants

À qui s’adresse cette formation ?

Directeurs - Responsables RH - Responsables relations sociales

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

5/5
24 avis de consommateurs
03/12/2022

Formation en adéquation

AUDREY L.
03/12/2022

RAS

AUDREY L.
03/12/2022

RAS.

SYLVIE V.
03/12/2022

Le contenu de la formation était dense, tous les points n'ont pas pu être abordés.

SYLVIE V.
03/12/2022

RAS

SYLVIE V.
01/12/2022

Formation très bien animée, très intéressante.

AUDREY G.
01/12/2022

Formation enrichissante

AUDREY G.
26/05/2022

Cette formation est très bien construite. Elle est illustrée par de nombreux cas de jurisprudence.La formatrice, avocate experte dans ce domaine, donne de nombreuses applications pratiques très utiles et partage avec enthousiasme les cas qu'elle a eu à traiter. Le format en petit groupe favorise les interactions et les questions des participants.

anonymous a.
26/05/2022

Cette formation est très bien construite. Elle est illustrée par de nombreux cas de jurisprudence.La formatrice, avocate experte dans ce domaine, donne de nombreuses applications pratiques très utiles et partage avec enthousiasme les cas qu'elle a eu à traiter. Le format en petit groupe favorise les interactions et les questions des participants.

anonymous a.
26/05/2022

Cette formation est très bien construite. Elle est illustrée par de nombreux cas de jurisprudence.La formatrice, avocate experte dans ce domaine, donne de nombreuses applications pratiques très utiles et partage avec enthousiasme les cas qu'elle a eu à traiter. Le format en petit groupe favorise les interactions et les questions des participants.

anonymous a.
25/05/2022

J'ai été très satisfaite de la formation.

anonymous a.
18/03/2022

Formatrice de qualité, à l'écoute et qui s'adapte aux besoins des participants.

anonymous a.
18/03/2022

Bonne organisation

anonymous a.
18/03/2022

RAS

anonymous a.
18/03/2022

L'intervenant a su rendre ce sujet un peu rébarbatif intéressant, vivant et interactif.

anonymous a.
18/03/2022

Bonne intervenante

anonymous a.
18/03/2022

Formatrice très dynamique, formation pas seulement théorique mais également pratique avec des exemples concrets.

anonymous a.
18/03/2022

Support complet Intervenant réactif en fonctions de nos demandes

anonymous a.
18/03/2022

très bonne formation, je recommande pour tout le personnel RH

anonymous a.
18/03/2022

Formation très intéressante et complète.

anonymous a.
18/03/2022

Formation dense mais très intéressante, excellente formatrice

anonymous a.
18/03/2022

Formatrice passionnée et passionnante

anonymous a.
18/03/2022

Formation qui a totalement répondu à mes attentes.

anonymous a.
18/03/2022

la formatrice très dynamique a su rendre la formation très vivante et participative. la formation était vraiment très enrichissante.

anonymous a.

Inter

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Repas inclus (en présentiel)
Prix initial : 3 741 €
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