Ruptures avant l'embauche définitive
La rupture avant tout commencement d'exécution du contrat de travail :
la promesse d'embauche ;
l'essai professionnel non concluant.
La rupture au cours de la période d'essai.
Ruptures à l'initiative de l'employeur
Le licenciement pour motif personnel disciplinaire :
la qualification de la faute simple, grave, lourde ;
la gestion des délais de procédure.
Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire :
l'exemple de l'insuffisance professionnelle non fautive.
Le licenciement pour motif économique :
les aspects communs à tous les licenciements économiques individuels et collectifs ;
le licenciement individuel économique.
La mise à la retraite.
La rupture du contrat à durée déterminée CDD. Le risque de requalification en contrat à durée indéterminée CDI.
Cas pratique : élaborer le calendrier d'un licenciement pour motif personnel, pour motif économique
Ruptures à l'initiative du salarié
La démission : les conditions de validité.
Le point sur la prise d'acte.
Le départ à la retraite.
Atelier de réflexion : faire face à une prise d'acte ; identifier les effets et les obligations de l'employeur
Ruptures d'un commun accord
La rupture anticipée d'un CDD.
La rupture conventionnelle :
les caractéristiques ;
la procédure à suivre l'entretien, les modalités de rupture, le droit de rétractation, l'homologation ;
l'identification et la prévention des risques de contestation ;
le cas d'un salarié non protégé.
Cas pratique : renseigner un formulaire de rupture conventionnelle
Ruptures indépendantes de la volonté des parties
La notion de force majeure.
L'absence pour maladie de droit commun et d'origine professionnelle.
Illustration : clauses conventionnelles de garantie d'emploi
L'inaptitude :
les conséquences de l'inaptitude sur le contrat de travail ;
le licenciement et la procédure ;
l'inaptitude après un accident du travail.
La résiliation judiciaire.
Rupture du contrat : gérer les suites
L'interdiction de concurrence, de sollicitation, de démarchage.
La gestion du préavis.
Les indemnités de rupture :
l'indemnité légale ;
l'indemnité conventionnelle ;
l'indemnité contractuelle.
Les documents de fin de contrat à remettre au salarié partant.
La rédaction d'une transaction sécuri sée :
les conditions de validité ;
ses effets.
La limitation du risque contentieux : les suites judiciaires.
Cas pratique : identifier dans le contrat de travail du salarié en partance les clauses risquées pour l'employeur
Après :
Modèles d'actes : formulaires-types Éd. Francis Lefebvre
Fiches mémo :
- la démission
- le licenciement pour motif personnel - procédure
- le licenciement économique
- la rupture conventionnelle
NB : ce programme sera actualisé en fonction de l'évolution de la réglementation. N'hésitez pas à consulter régulièrement notre site www.flf.fr
À qui s'adresse cette formation
DRH, RRH, juristes en droit social, juristes d'entreprise, avocats.
Pré-requis
Connaissances en droit du travail ou niveau de la formation « Les bases du droit du travail » (SA1130).
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
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Olivier BACH, Avocat associé, Eole Avocats Spécialisé en droit du travail et droit de la protection sociale. Il accompagne les entreprises en tant que conseil et dans leurs contentieux. Il intervient en tant que formateur en droit social.
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Emmanuelle MOSNINO, Avocat Avocate spécialisée en droit social depuis plus de 20 ans, Emmanuelle intervient auprès de TPE et PME tant en droit du travail (relations individuelles et collectives) qu’en droit de la sécurité sociale (accompagnement de contrôles URSSAF notamment). Ses missions peuvent être aussi bien de conseil que de contentieux. Elle intervient également à la faculté de droit de Montpellier.
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Les points forts de cette formation sont :
Illustrations issues de la pratique judiciaire de l'intervenant
De nombreuses mises en situation pour garantir l'acquisition des connaissances
Des outils et conseils pour sécuriser sa pratique
Une pédagogie interactive afin de s'approprier les bons réflexes juridiques
Les participants donnent leur avis :
"Formation alliant théorie et pratique de manière équilibrée avec des exemples très concrets."
M. Florian G. | Ingénieur | Fabrication de préparations pharmaceutiques
"L'expérience de l'intervenant qui a permis de bien illustrer et saisir les situations."
Mme Laurie L. | Responsable construction | Activités d'ingénierie
"Interaction entre les participants."
Mme Annick D. | Responsable gestion immobilière | Gestion de fonds
"Les différentes ruptures du contrat de travail (CDD et CDI)."
Mme Bariratou M. | Conseillère juridique
Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations