Objectifs de la formation
Maîtriser les différents modes de rupture du contrat de travail.Identifier et anticiper les risques.Mesurer l'impact des réformes récentes.
Programme
Ruptures avant l'embauche définitive
La rupture avant tout commencement d'exécution du contrat de travail :
la promesse d'embauche ;
l'essai professionnel non concluant.
La rupture au cours de la période d'essai.
Ruptures à l'initiative de l'employeur
Le licenciement pour motif personnel disciplinaire :
la qualification de la faute (simple, grave, lourde) ;
la gestion des délais de procédure.
Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire :
l'exemple de l'insuffisance professionnelle non fautive.
Le licenciement pour motif économique :
les aspects communs à tous les licenciements économiques (individuels et collectifs) ;
le licenciement individuel économique.
La mise à la retraite.
La rupture du contrat à durée déterminée (CDD). Le risque de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).
Cas pratique : élaborer le calendrier d'un licenciement pour motif personnel, pour motif économique
Ruptures à l'initiative du salarié
La démission : les conditions de validité.
Le point sur la prise d'acte.
Le départ à la retraite.
Atelier de réflexion : faire face à une prise d'acte ; identifier les effets et les obligations de l'employeur
Ruptures d'un commun accord
La rupture anticipée d'un CDD.
La rupture conventionnelle :
les caractéristiques ;
la procédure à suivre (l'entretien, les modalités de rupture, le droit de rétractation, l'homologation) ;
l'identification et la prévention des risques de contestation ;
le cas d'un salarié non protégé.
Cas pratique : renseigner un formulaire de rupture conventionnelle
Ruptures indépendantes de la volonté des parties
La notion de force majeure.
L'absence pour maladie de droit commun et d'origine professionnelle.
Illustration : clauses conventionnelles de garantie d'emploi
L'inaptitude :
les conséquences de l'inaptitude sur le contrat de travail ;
le licenciement et la procédure ;
l'inaptitude après un accident du travail.
La résiliation judiciaire.
Rupture du contrat : gérer les suites
L'interdiction de concurrence, de sollicitation, de démarchage.
La gestion du préavis.
Les indemnités de rupture :
l'indemnité légale ;
l'indemnité conventionnelle ;
l'indemnité contractuelle.
Les documents de fin de contrat à remettre au salarié partant.
La rédaction d'une transaction sécuri sée :
les conditions de validité ;
ses effets.
La limitation du risque contentieux : les suites judiciaires.
Cas pratique : identifier dans le contrat de travail du salarié en partance les clauses risquées pour l'employeur
Après :
Modèles d'actes : formulaires-types (Éd. Francis Lefebvre)
Fiches mémo :
- la démission
- le licenciement pour motif personnel - procédure
- le licenciement économique
- la rupture conventionnelle
NB : ce programme sera actualisé en fonction de l'évolution de la réglementation. N'hésitez pas à consulter régulièrement notre site www.flf.fr
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les bases du droit du travail ( SA1130 )
- Maîtriser le droit du travail ( SA2020 )
- Le contrat de travail en pratique : maîtriser les contraintes, éviter les risques ( SA2500 )
- Atelier pratique : sécuriser la rédaction des clauses du contrat de travail ( SA2170 )
Après
- Licenciements économiques et restructurations ( SA2760 )
- Mener sereinement un entretien de rupture (Webformation) ( SY7050 )
Elargir
- De la constitution du dossier prud'homal au procès ( SA2890 )
- Indemnités de rupture du contrat de travail : les conséquences en matière de gestion de la paie (Webformation) ( RY7010 )
- Le solde de tout compte ( RP2280 )
Approfondir
- Les journées pratiques d'actualité sociale ( SB2000 )
- Club Actualité sociale ( SB3120 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Prélèvement à la source 2019 : les impacts paie et RH ( RW7150 )
- Contrats d'apprentissage et de professionnalisation : les 30 questions incontournables ( SK7525 )
- Actualité sociale 2019 (Spécial Antilles) ( SW7015 )
- Ordonnances et réformes du code du travail : nouveaux enjeux et nouvelles obligations ( SW7595 )
- Actualité sociale 2019 ( SW7800 )
- Mettre en oeuvre la réforme de la formation professionnelle ( SW7596 )
- Prévoyance, santé, retraite : impacts de la fusion AGIRC ARRCO sur tous les contrats collectifs de protection sociale ( SK7610 )
- Contrat santé : impacts du reste à charge 0 (RAC0) et du projet de loi Pacte ( SK7620 )
- Exercer votre pouvoir disciplinaire en toute sécurité ( SK7575 )
- Négociation collective : les apports des ordonnances Macron ( SW7585 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Droit social ( SA6000 )
- Certificat Responsable des Ressources Humaines ( SG6000 )
A qui s'adresse cette formation
DRH, RRH, juristes en droit social, juristes d'entreprise, avocats.
Homologations
Pré-requis
Connaissances en droit du travail ou niveau de la formation « Les bases du droit du travail » (SA1130).
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Emmanuelle MOSNINO,
Avocat
Avocate spécialisée en droit social depuis plus de 20 ans, Emmanuelle intervient auprès de TPE et PME tant en droit du travail (relations individuelles et collectives) qu’en droit de la sécurité sociale (accompagnement de contrôles URSSAF notamment). Ses missions peuvent être aussi bien de conseil que de contentieux. Elle intervient également à la faculté de droit de Montpellier.
Domaines d’expertise :
-
Son portrait vidéoOlivier BACH,
Avocat associé, Eole Avocats
Spécialisé en droit du travail et droit de la protection sociale. Il accompagne les entreprises en tant que conseil et dans leurs contentieux. Il intervient en tant que formateur en droit social.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Illustrations issues de la pratique judiciaire de l'intervenant
De nombreuses mises en situation pour garantir l'acquisition des connaissances
Des outils et conseils pour sécuriser sa pratique
Une pédagogie interactive afin de s'approprier les bons réflexes juridiques
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter
Voir aussi les formations « Licenciements économiques et restructurations » (SA2760) et « Mener sereinement un entretien de rupture (Webformation + E-coaching) » (SY7050).
Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027
SA2350