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Sécuriser la rupture du contrat de travail

  • NOS FORMATIONS BEST
Objectifs de la formation

Maîtriser les différents modes de rupture du contrat de travail.Identifier et anticiper les risques.Mesurer l'impact des réformes récentes.

Programme

Ruptures avant l'embauche définitive

La rupture avant tout commencement d'exécution du contrat de travail : 
la promesse d'embauche ;
l'essai professionnel non concluant.
La rupture au cours de la période d'essai.

Ruptures à l'initiative de l'employeur

Le licenciement pour motif personnel disciplinaire :
la qualification de la faute (simple, grave, lourde) ;
la gestion des délais de procédure.
Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire :
l'exemple de l'insuffisance professionnelle non fautive.
Le licenciement pour motif économique :
les aspects communs à tous les licenciements économiques (individuels et collectifs) ;
le licenciement individuel économique.
La mise à la retraite.
La rupture du contrat à durée déterminée (CDD). Le risque de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).
Cas pratique : élaborer le calendrier d'un licenciement pour motif personnel, pour motif économique

Ruptures à l'initiative du salarié

La démission : les conditions de validité.
Le point sur la prise d'acte.
Le départ à la retraite.
Atelier de réflexion : faire face à une prise d'acte ; identifier les effets et les obligations de l'employeur

Ruptures d'un commun accord

La rupture anticipée d'un CDD.
La rupture conventionnelle :
les caractéristiques ;
la procédure à suivre (l'entretien, les modalités de rupture, le droit de rétractation, l'homologation) ;
l'identification et la prévention des risques de contestation ;
le cas d'un salarié non protégé.
Cas pratique : renseigner un formulaire de rupture conventionnelle

Ruptures indépendantes de la volonté des parties

La notion de force majeure.
L'absence pour maladie de droit commun et d'origine professionnelle.
Illustration : clauses conventionnelles de garantie d'emploi
L'inaptitude :
les conséquences de l'inaptitude sur le contrat de travail ;
le licenciement et la procédure ;
l'inaptitude après un accident du travail.
La résiliation judiciaire.

Rupture du contrat : gérer les suites

L'interdiction de concurrence, de sollicitation, de démarchage.
La gestion du préavis.
Les indemnités de rupture :
l'indemnité légale ;
l'indemnité conventionnelle ;
l'indemnité contractuelle.
Les documents de fin de contrat à remettre au salarié partant.
La rédaction d'une transaction sécuri sée :
les conditions de validité ;
ses effets.
La limitation du risque contentieux : les suites judiciaires.
Cas pratique : identifier dans le contrat de travail du salarié en partance les clauses risquées pour l'employeur
Après :
Modèles d'actes : formulaires-types (Éd. Francis Lefebvre)
Fiches mémo :
- la démission
- le licenciement pour motif personnel - procédure
- le licenciement économique
- la rupture conventionnelle
NB : ce programme sera actualisé en fonction de l'évolution de la réglementation. N'hésitez pas à consulter régulièrement notre site www.flf.fr
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
A qui s'adresse cette formation

DRH, RRH, juristes en droit social, juristes d'entreprise, avocats.

Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis
Connaissances en droit du travail ou niveau de la formation « Les bases du droit du travail » (SA1130).
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Emmanuelle MOSNINO,

    Avocat

    Avocate spécialisée en droit social depuis plus de 20 ans, Emmanuelle intervient auprès de TPE et PME tant en droit du travail (relations individuelles et collectives) qu’en droit de la sécurité sociale (accompagnement de contrôles URSSAF notamment). Ses missions peuvent être aussi bien de conseil que de contentieux. Elle intervient également à la faculté de droit de Montpellier.

    Domaines d’expertise :

  • Son portrait vidéo

    Olivier BACH,

    Avocat associé, Eole Avocats

    Spécialisé en droit du travail et droit de la protection sociale. Il accompagne les entreprises en tant que conseil et dans leurs contentieux. Il intervient en tant que formateur en droit social.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Illustrations issues de la pratique judiciaire de l'intervenant

De nombreuses mises en situation pour garantir l'acquisition des connaissances

Des outils et conseils pour sécuriser sa pratique

Une pédagogie interactive afin de s'approprier les bons réflexes juridiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - - Session garantie
A noter

Voir aussi les formations « Licenciements économiques et restructurations » (SA2760) et « Mener sereinement un entretien de rupture (Webformation + E-coaching) » (SY7050).

Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027