Objectifs et compétences visées
Maîtriser les différents modes de rupture du contrat de travail.Identifier et anticiper les risques.Mesurer l'impact des réformes récentes.
Programme
Ruptures avant l'embauche définitive
La rupture avant tout commencement d'exécution du contrat de travail :
la promesse d'embauche ;
l'essai professionnel non concluant.
La rupture au cours de la période d'essai.
Ruptures à l'initiative de l'employeur
Le licenciement pour motif personnel disciplinaire :
la qualification de la faute (simple, grave, lourde) ;
la gestion des délais de procédure.
Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire :
l'exemple de l'insuffisance professionnelle non fautive.
Le licenciement pour motif économique :
les aspects communs à tous les licenciements économiques (individuels et collectifs) ;
le licenciement individuel économique.
La mise à la retraite.
La rupture du Contrat à Durée Déterminée (CDD). Le risque de requalification en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
Cas pratique : élaborer le calendrier d'un licenciement pour motif personnel, pour motif économique
Ruptures à l'initiative du salarié
La démission : les conditions de validité.
Le point sur la prise d'acte.
Le départ à la retraite.
Atelier de réflexion : faire face à une prise d'acte ; identifier les effets et les obligations de l'employeur
Ruptures d'un commun accord
La rupture anticipée d'un CDD.
La rupture conventionnelle individuelle et collective :
les caractéristiques ;
la procédure à suivre (l'entretien, les modalités de rupture, le droit de rétractation, l'homologation) ;
l'identification et la prévention des risques de contestation ;
le cas d'un salarié non protégé.
Cas pratique : renseigner un formulaire de rupture conventionnelle
Ruptures indépendantes de la volonté des parties
La notion de force majeure.
L'absence pour maladie de droit commun et d'origine professionnelle.
Illustration : clauses conventionnelles de garantie d'emploi
L'inaptitude :
les conséquences de l'inaptitude sur le contrat de travail ;
le licenciement et la procédure ;
l'inaptitude après un accident du travail.
La résiliation judiciaire.
Rupture du contrat : gérer les suites
L'interdiction de concurrence, de sollicitation, de démarchage.
La gestion du préavis.
Les indemnités de rupture :
l'indemnité légale ;
l'indemnité conventionnelle ;
l'indemnité contractuelle.
Les documents de fin de contrat à remettre au salarié partant.
La rédaction d'un e transaction sécurisée :
les conditions de validité ;
ses effets.
La limitation du risque contentieux : les suites judiciaires.
Cas pratique : identifier dans le contrat de travail du salarié en partance les clauses risquées pour l'employeur
Après
Modèles d'actes : formulaires-types (Éd. Francis Lefebvre)
Fiches mémo :
- la démission
- le licenciement pour motif personnel : procédure
- le licenciement économique
- la rupture conventionnelle
NB : ce programme sera actualisé en fonction de l'évolution de la réglementation. N'hésitez pas à consulter régulièrement notre site www.flf.fr
Les outils
Pédagogie interactive
Alternance d'apports techniques et des mises en situation pratiques
Remise d'outils opérationnels
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les bases du droit du travail( SA1130 )
- Maîtriser le droit du travail( SA2020 )
- Le contrat de travail en pratique : maîtriser les contraintes, éviter les risques( SA2500 )
- Atelier pratique : sécuriser la rédaction des clauses du contrat de travail( SA2170 )
Après
Elargir
- De la constitution du dossier prud'homal au procès( SA2890 )
- Indemnités de rupture du contrat de travail : les conséquences en matière de gestion de la paie (Classe virtuelle)( RY7010 )
- Gérer le départ du salarié et sécuriser la dernière paie( RP2280 )
Approfondir
- Les journées pratiques d'actualité sociale( SB2000 )
- Club Actualité sociale( SB3120 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Contrats d'apprentissage et de professionnalisation : les 30 questions incontournables( SK7525 )
- Prévoyance, santé, retraite : impacts de la fusion AGIRC ARRCO sur tous les contrats collectifs de protection sociale( SK7610 )
- Contrat santé : impacts du reste à charge 0 (RAC0) et du projet de loi Pacte( SK7620 )
- Actualité sociale 2020 (Spécial Antilles)( SW7015 )
- Réforme de la formation et de l'apprentissage : impacts RH( SW7596 )
- Panorama d'actualité en droit du travail 2020( SW7800 )
- Rupture conventionnelle individuelle : conditions, cas particuliers et dernières actualités( SW7230 )
- Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : comprendre les changements et anticiper leurs effets( SW7050 )
- Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes : rôle, missions et moyens( SW7660 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Droit social( L-SA6000 )
- Certificat Responsable des Ressources Humaines( L-SG6000 )
A qui s'adresse cette formation
DRH, RRH, juristes en droit social, juristes d'entreprise, avocats.
Homologations
Pré-requis
Connaissances en droit du travail ou niveau de la formation « Les bases du droit du travail » (SA1130).Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Emmanuelle MOSNINO,
Avocat
Avocate spécialisée en droit social depuis plus de 20 ans, Emmanuelle intervient auprès de TPE et PME tant en droit du travail (relations individuelles et collectives) qu’en droit de la sécurité sociale (accompagnement de contrôles URSSAF notamment). Ses missions peuvent être aussi bien de conseil que de contentieux. Elle intervient également à la faculté de droit de Montpellier.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Illustrations issues de la pratique judiciaire de l'intervenant
Modèles d'actes : formulaires-types (Éd. Francis Lefebvre)
Fiches mémo : la démission, le licenciement pour motif personnel, le licenciement économique, la rupture conventionnelle
Programme actualisé en fonction de l'évolution de la réglementation
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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Lyon
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A noter
Voir aussi la formation « Licenciements économiques et restructurations » (SA2760).
Homologation conseil national des barreaux N°19-0002