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Sécuriser la déductibilité des charges financières

Dispositifs applicables à l'entreprise et au groupe intégré
  • LES NOUVEAUTES
Objectifs de la formation

Maîtriser les différents dispositifs restrictifs de déductibilité des charges financières.Savoir documenter les éléments susceptibles d'être discutés dans le cadre d’un contrôle fiscal.Anticiper les conséquences de ces limitations pour les besoins d’opérations d’acquisition ou de restructuration.

Programme

Maîtriser les dispositifs applicables et leur articulation – Illustration au travers de cas concrets

Au niveau du résultat individuel :
les limitations du taux d’intérêt déductible servi aux associés ou à des entreprises liées ;
la sous-capitalisation ;
le dispositif Carrez ;
le plafonnement général de déduction des charges financières nettes.
Cas pratiques : calculer les réintégrations à effectuer en application de chacun des dispositifs
Au niveau du résultat d’ensemble :
les spécificités des dispositifs généraux en régime d’intégration fiscale ;
le dispositif Charasse.
Cas pratiques : calculer les réintégrations à effectuer en application de chacun des dispositifs dans le cadre d’un groupe intégré

Défendre les éléments retenus par l’entreprise pour le calcul des intérêts déductibles

Détermination du taux d’intérêt :
quels éléments rassembler pour justifier au mieux de l’application d’un taux de marché ?
quels éléments réunir pour justifier d’un taux d’imposition au moins égal à un quart de l’impôt français ?
Dispositif de sous-capitalisation :
appréciation de la notion de capitaux propres (cas particuliers des établissements stables français, notion de fonds propres et de quasi-fonds propres) ;
évaluation de l’endettement moyen (cas particuliers : existence d’un cash-pool, dettes d’intérêts, dettes libellées en devises étrangères) ;
suivi des intérêts différés au niveau du groupe et conditions de leur déductibilité future.
Dispositif Charasse :
structuration d’acquisition de sociétés et opérations « charassables » ;
Illustration : schémas rencontrés en pratique et pistes de solutions pour préserver la déductibilité des intérêts
contours de la notion de contrôle.
Dispositif Carrez :
comment documenter la prise de participation, en amont et lors de l’acquisition, puis durant la vie de la société acquise ?
comment documenter le contrôle ?
Illustration : justifications considérées comme recevables dans le cadre des contrôles fiscaux
Assiette du « rabot » fiscal :
cas particulier des opérations de crédit-bail et assimilées ;
cas particulier de certains instruments financiers : obligations convertibles, swaps de taux.

Débattre de sujets d’actualité

Abus et acte anormal de gestion : regards critiques sur la jurisprudence et les retours d’expériences.
De nouvelles limitations à venir ? Échanges autour de la directive ATAD et de l’actualité législative et doctrinale.
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Directeurs comptables et fiscaux, directeurs financiers, DAF, responsables des investissements, avocats, experts-comptables.

Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis

Praticiens de la fiscalité.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Mise en application pratique de chaque dispositif

Nombreux échanges autour d’exemples tirés de la pratique professionnelle des intervenants et des décisions de jurisprudence intervenues

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter

Homologation du Conseil National des Barreaux : n°17-027