Formation Secrétariat juridique de la SAS

Organiser le suivi de la vie de la SAS

4.6/5 ( 21 avis)
Session garantie 1 jour A distance / captation Perfectionnement
tealium

Le secrétariat juridique des SAS obéit à des règles spécifiques. Il est important de comprendre cet environnement juridique pour assurer un secrétariat juridique sur mesure, en phase avec les statuts, en maîtrisant et conjuguant les contraintes et la grande modularité spécifiques à la SAS. Cette formation traite des particularités de la SAS afférente à son secrétariat.

Objectifs pédagogiques

Repérer les étapes de constitution d'une SASIdentifier les mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirsOrganiser la consultation des associésGérer la mise en en oeuvre du contrôle des conventions réglementées et des modalités de transformation

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Module E-learning : les principes essentiels de la SAS (création - fonctionnement - transformation)
Repérer les étapes de constitution d'une SAS

Caractériser les atouts de la SAS

FlexibilitéÉquilibre et répartition des pouvoirsLiberté dans l'organisation matérielle des consultations
  • Débat : opter pour la SAS

Identifier les points sensibles des statuts

Quelles clauses statutaires faut-il rédiger avec un soin particulier ?Quelles conséquences en cas de clauses ambiguës ?Comment qualifier l'organe social compétent pour nommer les dirigeants ?
  • Cas pratique : qualifier une clause abusive

Effectuer les déclarations

Qui doit apparaître au K.Bis ?Déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Étude de cas : présentation commentée des statuts de SAS
Identifier les mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs

Nommer/Révoquer les organes de direction

Choix des dirigeants : qui doit paraître au Kbis ?Organe compétent pour nommer/révoquer les dirigeantsOpportunité de nommer un directeur général et un directeur général déléguéComment faire fonctionner une SAS avec un conseil, un ou plusieurs comités ?Notion de mandataires sociaux dans les SAS
  • Cas pratique : rédiger les clauses de statuts liées à la nomination et la révocation des dirigeants

Rappeler l'absence de règles applicables au cumul des mandats, à la limite d’âge…

Problématique du cumul des mandatsDistinction SA/SAS
  • Débat : du bien fondé du non-cumul

Analyser la répartition des pouvoirs au sein de la direction générale de la SAS

Importance des clauses statutairesGaranties pour le compte de tiers : avals et cautions…Limiter les pouvoirs du président ?
  • Étude de cas : analyse d'une clause sur l'étendue des pouvoirs des dirigeants
Organiser la consultation des associés

Respecter les règles afférentes aux modes de consultation et au vote

Assemblées ou consultation ?Quelles conditions de majorité ?Dans quels cas l'unanimité s'impose-t-elle ?Conditions de majorité pour l'approbation des comptesVote des actionnaires Aménagement du droit de vote des actionnaires
  • Quiz : modes de consultation des associés

Garantir l'information

Non-transposition des règles de la SA à la SAS concernant le rapport de gestionMentions du rapport de gestion et les allégements pour les « moyennes » entreprisesDispense de l'établissement du rapport de gestion pour les « petites entreprises »
  • Cas pratique : les formalités selon la taille de l'entreprise

Etablir les formalités requises suite à la consultation

Absence de réglementation en matière de rédaction des procès-verbauxFormalités de dépôts et de publicitéSpécificités concernant les SASU
  • Cas pratique : quel calendrier prévoir avant la consultation des associés ?
Gérer les mise en oeuvre du contrôle des conventions réglementées et des modalités de transformation

Mettre en place le contrôle des conventions réglementées

RégimeAllégements depuis la loi Pacte
  • Débat : gestion des conventions réglementées

Respecter les modalités de transformation

Transformation de la SARL/SA en SASTransformation de la SAS en SAQuid du commissaire à la transformation ?Formalités auprès du greffe
  • Quid : points clés de la transformation

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert

À qui s’adresse cette formation ?

Assistant(e)s juridiques - Secrétaires juridiques - Formalistes - Paralegals - Juristes - Toute personne chargée du suivi juridique d'une ou plusieurs SAS ou SASU

Pré-requis

Avoir les connaissances de base du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Sarah Levy

    Avocat associé fondateur du cabinet SLA AVOCATS. 

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.6/5
21 avis de consommateurs
20/12/2023

formation conforme au contenu du programme

ANNE G.
22/07/2023

RAS

FRANCOIS B.
22/07/2023

Parfait.

SYLVIE B.
09/04/2023

Bonjour, L'accueil et la qualité de la formation ont été parfaite.Très satisfaite.

MALIKA N.
04/12/2022

RAS

ALICE D.
04/12/2022

L'intervention de professionnels du droit permet d'avoir une formation plus pratique.

STEPHANE T.
17/07/2022

Dans l'ensemble, je suis très satisfaite de la formation suivie. Le contenu était très détaillé et a répondu à des interrogations que j'avais concernant des thématiques précises dans le domaine du secrétariat juridique des SAS. La formatrice connait bien son sujet et répond aux questions des apprenants. Ayant suivi cette formation à distance, je pense que ce serait mieux de faire des séances qui sont soit 100% à distance, soit 100% en présentiel, sans mélanger les deux formats dans une même séance.

anonymous a.
17/07/2022

très bonne formation,

anonymous a.
03/04/2022

Très bonne formation. Le support est complet et pratique pour la suite de mon activité.

anonymous a.
03/04/2022

Formation assez complète mais il sera souhaitable d'intégrer les résolutions des assemblées générales que doivent faire voter le président de SAS au cours de la vie de la société

anonymous a.
18/03/2022

Le fait de dispenser la formation via teams serait mieux.

anonymous a.
18/03/2022

le logiciel de présentation n'est pas facile d'utilisation

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation Le formateur super (théorie et cas pratiques)

anonymous a.
18/03/2022

les problèmes de réseaux ont dégradé la qualité de la formation (formateur tres bien)

anonymous a.
18/03/2022

Oui c'est une formation qui nous apprend beaucoup sur nous même et nous fait poser beaucoup de question

anonymous a.
18/03/2022

Formation riche en contenu et intéressante par le partage des expériences de chacun, les mises en situation

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation pour une mise à niveau des connaissances sur le secrétariat juridique des SAS.

anonymous a.
18/03/2022

Support de formation très clair. Les mises en situation proposées par l'intervenante ont permis de rendre la formation plus vivante et de mettre en pratique le cours.

anonymous a.
18/03/2022

Formation très intéressante, l'intervenante est très pertinente et répond à nos questions. Le support technique est bon.

anonymous a.
18/03/2022

Le contenu de cette formation correspondait bien à mes attentes. Bonne intervention de l'animateur.

anonymous a.
18/03/2022

Formation très intéressante et intuitive

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences (anciennement Francis Lefebvre Formation). Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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Repas inclus (en présentiel)
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Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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