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Le secrétariat juridique de la SAS

Maîtriser les spécificités


Objectifs de la formation


  • Mesurer les conséquences de la liberté statutaire sur la rédaction des clauses et les procès-verbaux des décisions collectives spécifiques aux SAS.

  • Identifier clairement les mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs.

  • Se repérer dans les règles de transformation de la SA en SAS, de la SAS en une autre forme juridique.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Intervenants
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires
    • Témoignages
      clients
    • Dates
      et lieux

    Avant


  • Module E-learning : les principes essentiels de la SAS création - fonctionnement - transformation

  • La constitution de la SAS ou de la SASU


  • Le contexte du choix de la SAS.

  • La difficulté inhérente à la rédaction des clauses statutaires.

  • Les clauses organisant le contrôle de l’actionnariat.

  • La nomination/révocation des organes de direction


  • Le choix des dirigeants.

  • L'organe compétent pour nommer/révoquer les dirigeants.

  • L’opportunité de nommer un directeur général et un directeur général délégué.

  • Comment faire fonctionner une SAS avec un conseil, un ou plusieurs comités ?

  • La notion de mandataires sociaux dans les SAS.

  • Cas pratique : rédiger les clauses de statuts liées à la nomination et la révocation des dirigeants


    L’absence de règles applicables au cumul des mandats, à la limite d’âge…


    La répartition des pouvoirs au sein de la direction générale de la SAS


  • L’importance des clauses statutaires.

  • La question de leur identification au RCS.

  • Les garanties pour le compte de tiers : avals et cautions…

  • Limiter les pouvoirs du président ?

  • Atelier de réflexion : analyse d'une clause sur l'étendue des pouvoirs des dirigeants


    La consultation des associés


  • Deux options possibles :

  • cas où l'unanimité est d'ordre public ;

  • cas où la liberté statutaire s'applique.

  • Les conditions de majorité pour l’approbation des comptes.

  • Le vote des actionnaires : les exceptions statutaires au principe de l’égalité des droits de vote.

  • La non-transposition des règles de la SA à la SAS concernant le rapport de gestion.

  • L’absence de réglementation en matière de rédaction des procès-verbaux.

  • Les formalités de dépôts et de publicité.

  • Les spécificités concernant les SASU.

  • Atelier de réflexion : quel calendrier prévoir avant la consultation des associés ?


    Le contrôle de la SAS


  • Dans le cas où la SAS est dotée d’un commissariat aux comptes.

  • Dans le cas où le comité d’entreprise participe aux différentes réunions.

  • L'organisation du contrôle des conventions réglementées


    Après


  • Coaching post-formation : 3 questions à l'expert

  • 3 questions à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation

  • Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie

  • Eléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question

  • À qui s'adresse cette formation


    Assistant(e)s juridiques, formalistes, paralegals. Toute personne chargée du suivi juridique d'une ou plusieurs SAS ou SASU.


    Pré-requis

    Connaissances de base du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou niveau de la formation « Les bases du secrétariat juridique des sociétés commerciales » (DB1100).

    Vos principaux intervenants 

    Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

    Laure SINE,

    Avocate au barreau de Paris,

    Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.

    Les points forts de cette formation sont :


    Formation basée sur de nombreux cas pratiques pour une mise en application efficace
    Remise d'un clausier
    Les participants sont invités à apporter leurs statuts

    Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

    AVANT


    APRÈS


    ÉLARGIR


    Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :


    Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :


    Les participants donnent leur avis :

    "La formatrice a un débit de parole qui capte l'attention de son public. Elle maîtrise parfaitement le sujet et apporte des solutions et des réponses satisfaisantes aux questions posées."

    Mme Danira N. | Secrétaire-assistante de direction | Fabrication d'autres articles à mailles


    "C'était une présentation claire et précise. J'ai apprécié les supports de cours avec les annexes, les avis du CCRCS et la jurisprudence."

    Mme Elisabeth C. | Secrétaire juridique | Industrie pharmaceutique


    "Cette formation récapitule le droit des sociétés concernant la SAS. Le nombre restreint de participant a permis une participation active."

    Mme Marion P. | Juriste | Activité des sièges sociaux


    "L'intervenante était une excellente pédagogue avec un cours bien élaboré. Il y avait une interactivité très constructive."

    M. Dominique D. | Agent adminsitratif | Activités des sièges sociaux


    "Le contenu est tourné vers la pratique, le concret, et est applicable immédiatement. Les supports sont très bien conçus, avec des annexes détaillées."

    Mme Perrine D. | Assistante juridique | Activités comptables


    "La formatrice connaît parfaitement son sujet et a pu répondre à toutes les questions."

    Mme Nadine S. | Secrétaire juridique | Commerce de gros


    "J'ai apprécié que la formation se déroule en petit groupe car les interactions avec l'enseignant sont intéressantes. Par ailleurs, le déroulé du support est très pédagogique."

    Mme Samantha D. | Autres fonctions administratives | Transports publics

    Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • déc. 2018
    • LYON
    • juil. 2018
    Moyens pédagogiques :
    • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
    • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
    • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
     Évaluation de la formation :
    • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
    • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
      • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
      • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
    • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande


    Inscription

    Code stage : DB2020 Durée : 1j Tarif : 1010 €HT Repas inclus