Objectifs de la formation
Mesurer les conséquences de la liberté statutaire sur la rédaction des clauses et les procès-verbaux des décisions collectives spécifiques aux SAS.Identifier clairement les mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs.Se repérer dans les règles de transformation de la SA en SAS, de la SAS en une autre forme juridique.
Programme
Avant
Module E-learning : les principes essentiels de la SAS (création - fonctionnement - transformation)
La constitution de la SAS (ou de la SASU)
Le contexte du choix de la SAS.
La difficulté inhérente à la rédaction des clauses statutaires.
Les clauses organisant le contrôle de l’actionnariat.
La nomination/révocation des organes de direction
Le choix des dirigeants.
L'organe compétent pour nommer/révoquer les dirigeants.
L’opportunité de nommer un directeur général et un directeur général délégué.
Comment faire fonctionner une SAS avec un conseil, un ou plusieurs comités ?
La notion de mandataires sociaux dans les SAS.
Cas pratique : rédiger les clauses de statuts liées à la nomination et la révocation des dirigeants
L’absence de règles applicables au cumul des mandats, à la limite d’âge…
La répartition des pouvoirs au sein de la direction générale de la SAS
L’importance des clauses statutaires.
La question de leur identification au RCS.
Les garanties pour le compte de tiers : avals et cautions…
Limiter les pouvoirs du président ?
Atelier de réflexion : analyse d'une clause sur l'étendue des pouvoirs des dirigeants
La consultation des associés
Deux options possibles :
cas où l'unanimité est d'ordre public ;
cas où la liberté statutaire s'applique.
Les conditions de majorité pour l’approbation des comptes.
Le vote des actionnaires : les exceptions statutaires au principe de l’égalité des droits de vote.
La non-transposition des règles de la SA à la SAS concernant le rapport de gestion.
L’absence de réglementation en matière de rédaction des procès-verbaux.
Les formalités de dépôts et de publicité.
Les spécificités concernant les SASU.
Atelier de réflexion : quel calendrier prévoir avant la consultation des associés ?
Le contrôle de la SAS
Dans le cas où la SAS est dotée d’un commissariat aux comptes.
Dans le cas où le comité d’entreprise participe aux différentes réunions.
L'organisation du contrôle des conventions réglementées
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert
3 questions à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation
Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie
Eléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les fondamentaux du droit des sociétés ( DS1900 )
- Secrétariat juridique des sociétés commerciales : perfectionnement ( DB2010 )
Après
- Pratique de la SAS : maîtriser ses atouts, éviter les pièges ( DS2140 )
- Atelier pratique : secrétariat juridique des sociétés commerciales ( DB2050 )
- Corporate Law in English ( DS2280 )
Elargir
- Le secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif ( DB2030 )
- Le secrétariat juridique des sociétés cotées ( DB2040 )
- Le secrétariat juridique spécifique aux établissements financiers ( BC2440 )
- Le juriste et la comptabilité : comprendre les comptes des sociétés ( CD1000 )
- Le juriste et la comptabilité : maîtriser les aspects comptables du droit des sociétés ( CD1040 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD) ( DW7015 )
- Lutte anti-blanchiment et compliance : détection des activités illicites et mise en conformité ( DW7810 )
- Actualité du droit des sociétés 2019 ( DW7910 )
- Cybersécurité et attaques informatiques : outils juridiques de protection et mise en conformité ( DW7860 )
- Anticipez vos négociations commerciales 2019 ( DK7055 )
- Loi Sapin II et politique compliance : nouveaux enjeux ( DW7025 )
- Atelier pratique : rédiger les clauses importantes suite à la réforme droit des contrats ( DW7045 )
- Réforme du droit des contrats ( DW7980 )
- Le contentieux du recouvrement en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier ( BW7030 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
A qui s'adresse cette formation
Assistant(e)s juridiques, formalistes, paralegals. Toute personne chargée du suivi juridique d'une ou plusieurs SAS ou SASU.
Pré-requis
Connaissances de base du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou niveau de la formation « Les bases du secrétariat juridique des sociétés commerciales » (DB1100).
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Son portrait vidéoLaure SINE,
Avocate au barreau de Paris,
Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Formation basée sur de nombreux cas pratiques pour une mise en application efficace
Remise d'un clausier
Les participants sont invités à apporter leurs statuts
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
DB2020