Objectifs et compétences visées
Mesurer les conséquences de la liberté statutaire sur la rédaction des clauses et les procès-verbaux des décisions collectives spécifiques aux SAS.Identifier clairement les mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs.Se repérer dans les règles de transformation de la SA /SARL en SAS, de la SAS en une autre forme juridique.
Programme
Avant
Module E-learning : les principes essentiels de la SAS (création - fonctionnement - transformation)
La constitution de la SAS (ou de la SASU)
La difficulté inhérente à la rédaction des clauses statutaires.
Les clauses organisant le contrôle de l’actionnariat.
La déclaration des bénéficiaires effectifs.
La nomination/révocation des organes de direction
Le choix des dirigeants. Qui doit paraître au Kbis ?
L'organe compétent pour nommer/révoquer les dirigeants.
L’opportunité de nommer un directeur général et un directeur général délégué.
Comment faire fonctionner une SAS avec un conseil, un ou plusieurs comités ?
La notion de mandataires sociaux dans les SAS.
Cas pratique : rédiger les clauses de statuts liées à la nomination et la révocation des dirigeants
L’absence de règles applicables au cumul des mandats, à la limite d’âge…
La répartition des pouvoirs au sein de la direction générale de la SAS
L’importance des clauses statutaires.
Les garanties pour le compte de tiers : avals et cautions…
Limiter les pouvoirs du président ?
Atelier de réflexion : analyse d'une clause sur l'étendue des pouvoirs des dirigeants
La consultation des associés
Les conditions de majorité pour l’approbation des comptes.
Le vote des actionnaires.
La non-transposition des règles de la SA à la SAS concernant le rapport de gestion.
Les mentions du rapport de gestion et les allégements pour les « petites » entreprises.
La dispense de l'établissement du rapport de gestion pour les « petites entreprises ».
L’absence de réglementation en matière de rédaction des procès-verbaux.
Les formalités de dépôts et de publicité.
Les spécificités concernant les SASU.
Atelier de réflexion : quel calendrier prévoir avant la consultation des associés ?
Le contrôle de la SAS
L'organisation du contrôle des conventions réglementées
Les allégements des dernières réformes.
Les modalités de transformation : les étapes-clés à respecter
La transformation de la SARL/SA en SAS.
La transformation de la SAS en SA.
Quid du commissaire à la transformation ?
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalités sur www.flf.fr)
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les fondamentaux du droit des sociétés( DS1900 )
- Secrétariat juridique des sociétés commerciales : perfectionnement( DB2010 )
Après
- Atelier pratique : secrétariat juridique des sociétés commerciales( DB2050 )
- SAS : maîtriser ses atouts, éviter ses pièges, en organiser la gouvernance( DS2140 )
Elargir
- Le secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif( DB2030 )
- Le secrétariat juridique des sociétés cotées( DB2040 )
- Le secrétariat juridique spécifique aux établissements financiers( BC2440 )
- Le juriste et la comptabilité : comprendre les comptes des sociétés( CD1000 )
- Le juriste et la comptabilité : maîtriser les aspects comptables du droit des sociétés( CD1040 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Réforme du droit des relations commerciales : négociations commerciales et pratiques restrictives de concurrence( L-DW7348 )
- Programmes internationaux de Compliance : les enjeux de l'extraterritorialité( DW7820 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
- Loi Sapin II et politique compliance : nouveaux enjeux( DW7025 )
- Lutte anti-blanchiment et compliance : détection des activités illicites et mise en conformité( DW7810 )
- Lois Pacte et Soilihi : nouveaux impacts en droit des sociétés( DW7910 )
A qui s'adresse cette formation
Assistant(e)s juridiques, formalistes, paralegals. Toute personne chargée du suivi juridique d'une ou plusieurs SAS ou SASU.
Pré-requis
Connaissances de base du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou niveau de la formation « Les bases du secrétariat juridique des sociétés commerciales » (DB1100).Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Son portrait vidéoLaure SINE,
Avocat au barreau de Paris
Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Module E-learning en amont de la formation pour se préparer : les principes essentiels de la SAS
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalités sur www.flf.fr)
Formation basée sur de nombreux cas pratiques pour une mise en application efficace
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
- - Session garantie