Objectifs et compétences visées
Maîtriser les calendriers des réunions et assemblées de son portefeuille de sociétés commerciales.Rédiger les actes et rapports en toute autonomie.Savoir procéder aux formalités de dépôt.
Programme
Avant
Modules E-learning :
- les principes essentiels des sociétés civiles et commerciales
- les principes essentiels de la SAS
Les missions à assurer en cas de nomination/révocation des dirigeants
La détermination des organes compétents.
La rédaction de l’ordre du jour.
La mise en place du droit de communication.
Les formalités de dépôt et de publicité.
Cas pratique : rédiger un procès-verbal (PV) de révocation de gérant d'une SNC
Les conditions d’accès au conseil
Les conditions de cumul des mandats et les règles de contrôle.
L'application de la limite d'âge.
Être actionnaire ou pas.
Cas pratique : vérifier la validité du cumul de mandats d'un administrateur dans un groupe de sociétés
La nomination des administrateurs représentants des salariés et des salariés actionnaires.
La parité au conseil.
La mise en place du droit de communication concernant les candidats.
L'organisation des réunions du conseil
La convocation : forme et délai. Que prévoient les statuts ?
Le registre des présences : qui signe ?
Le calcul du quorum et de la majorité.
La participation au conseil par visioconférence ou télécommunication.
La rédaction et la conservation des PV.
La gestion des incidents techniques lors de la retranscription des procès-verbaux.
La convocation et la tenue des assemblées
La répartition des pouvoirs entre dirigeants et assemblées.
Les règles spécifiques aux dirigeants des SA.
Les règles de compétence (AGO/AGE).
Les conditions de quorum et le calcul de la majorité.
Les règles de convocation : formalisme et délai.
Les demandes d’inscription de projets de résolution par les associés/actionnaires.
La vérification des mentions du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d'entreprise.
La déclaration de performance extra-financière.
L'obtention des différents rapports du commissaire aux comptes (CAC).
Cas pratiques :
mettre en place le calendrier précédant la tenue de l’AGO annuelle
rédiger un PV d'AGO avec approbation des comptes et une convention réglementée
Atelier de réflexion : les formalités à effectuer en cas de perte de capitaux propres et de transfert de siège social
La tenue de l’assemblée
L'établissement de la feuille de présence : qui signe ? Quid des pouvoirs ?
Les modalités d’exercice du droit de vote.
La tenue du registre des procès-verbaux des assemblées.
Les formalités de dépôt des comptes annuels et les allégements concernant les pe tites entreprises.
La réglementation applicable en matière de conventions réglementées
La procédure d'approbation.
L’information du CAC.
Le calcul du quorum et de la majorité.
Les opérations particulières
Les cessions de titres :
dans quels cas doit-on rédiger un acte de cession ?
les clauses d’agrément ;
les incidences du régime matrimonial s'agissant des cessions de parts ;
Cas pratique : rédiger les actes nécessaires en cas de création de parts sociales sur les biens de la communauté
la tenue du registre de mouvements de titres et le formalisme à respecter.
L'augmentation de capital en numéraire :
le calendrier ;
les formalités de dépôt et de publicité.
Cas pratique : élaborer un calendrier des opérations avec augmentation de capital en numéraire
La perte des capitaux propres.
Le transfert du siège social :
les formalités de dépôt et de publicité.
La déclaration des bénéficiaires effectifs : qui déclarer ?
Après
Fiches mémo : l'ensemble des actes et pièces à fournir pour la constitution d'une société
Fun Learning Box : une solution innovante pour réviser en s'amusant
Les outils
Formation pratique et opérationnelle :
- Des échanges sur les questions pratiques rencontrées par les participants dans leur quotidien
- Un partage d'expérience à partir des statuts de sociétés apportés par les participants
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les bases du secrétariat juridique des sociétés commerciales( DB1100 )
- Assistant(e) juridique efficace : le guide des bonnes pratiques( DO1010 )
Après
- Atelier pratique : secrétariat juridique des sociétés commerciales( DB2050 )
- Les fondamentaux du droit des sociétés( DS1900 )
Elargir
- Le secrétariat juridique de la SAS( DB2020 )
- Le secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif( DB2030 )
- Le secrétariat juridique des sociétés cotées( DB2040 )
- Le secrétariat juridique spécifique aux établissements financiers( BC2440 )
- Le juriste et la comptabilité : comprendre les comptes des sociétés( CD1000 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Réforme du droit des relations commerciales : négociations commerciales et pratiques restrictives de concurrence( L-DW7348 )
- Blockchain : concepts et application( GW7250 )
- Programmes internationaux de Compliance : les enjeux de l'extraterritorialité( DW7820 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
- Loi Sapin II et politique compliance : nouveaux enjeux( DW7025 )
- Lutte anti-blanchiment et compliance : détection des activités illicites et mise en conformité( DW7810 )
- Lois Pacte et Soilihi : nouveaux impacts en droit des sociétés( DW7910 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Secrétariat juridique des sociétés( L-DS6010 )
A qui s'adresse cette formation
Assistant(e)s juridiques, formalistes, paralegals. Toute personne souhaitant actualiser ses connaissances juridiques.
Pré-requis
Niveau de la formation « Les bases du secrétariat juridique des sociétés commerciales » (DB1100).
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Son portrait vidéoLaure SINE,
Avocat au barreau de Paris
Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Formation ponctuée de nombreux cas pratiques
Les participants sont invités à venir avec leurs statuts
Ateliers de rédaction (clauses, PV...)
Partages d'expériences et conseils pratiques de l'intervenant
Cette formation inclut une Fun Learning Box
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
- -6- - Session garantie
- -9-
- -24-
- -26-
Lyon
- -17-