Chaque étape de la vie d’une société, quel que soit la forme sociale est encadré dans un formalisme qui nécessite de la rigueur pour son bon suivi et fonctionnement. Démarches administratives au greffe, rédaction d’actes tels que les procès-verbaux, respect du calendrier de tenue des assemblées, formalités lors d’un transfert de siège ou encore les formalités de dépôt de comptes annuels… en sont des exemples.
Par ailleurs, le droit des sociétés a subi de nombreuses réformes ses dernières années, la plus récente étant la loi dite Pacte qui nécessite de tenir une veille juridique quasi constante.
Cette formation de 3 jours vous permet d’être autonome sur vos dossiers et de gérer efficacement le suivi au quotidien de votre portefeuille de sociétés.
Objectifs et compétences visées de la formation
Pour assurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales en procédant aux actes et formalités afférentes, cela implique de :maîtriser les règles de nomination/convocation des dirigeants ; suivre les calendrier des réunions et des assemblées et organiser la réunion des associés ;rédiger les actes spécifiques aux opérations de haut de bilan, cession de droits, de transformation.
Programme
Programme de cette formation
Avant
Modules E-learning :
- les principes essentiels des sociétés civiles et commerciales
- les principes essentiels de la SAS
Les missions à assurer en cas de nomination/révocation des dirigeants
La détermination des organes compétents.
La rédaction de l’ordre du jour.
La mise en place du droit de communication.
Les formalités de dépôt et de publicité.
Cas pratique : rédiger un Procès-Verbal (PV) de révocation de gérant d'une SNC
Respecter les règles concernant les conditions d’accès au conseil pour le suivi des mandats
Les conditions de cumul des mandats et les règles de contrôle.
L'application de la limite d'âge.
Être actionnaire ou pas.
Cas pratique : vérifier la validité du cumul de mandats d'un administrateur dans un groupe de sociétés
La nomination des administrateurs représentants des salariés et des salariés actionnaires.
La parité au conseil.
Qu'est ce qu'un administrateur indépendant ?
Organiser les réunions du conseil
La convocation. Que prévoient les statuts ?
Le registre des présences : qui signe ?
Le calcul du quorum et de la majorité.
La rédaction et la conservation des PV.
La dématérialisation des registres et des procès-verbaux.
La gestion des incidents techniques lors de la retranscription des procès-verbaux.
Procéder à la convocation et assurer la tenue des assemblées
La répartition des pouvoirs entre dirigeants et assemblées.
Les règles spécifiques aux dirigeants des SA.
Les règles de compétence (AGO/AGE).
Les conditions de quorum et le calcul de la majorité : les nouvelles règles de calcul.
Les règles de convocation : formalisme, convocation par voie électronique, délai.
Les demandes d’inscription de projets de résolution par les associés/actionnaires.
La vérification des mentions du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d'entreprise.
La déclaration de performance extra-financière.
L'obtention des différents rapports du Commissaire Aux Comptes (CAC).
Cas pratiques :
mettre en place le calendrier précédant la tenue de l’AGO annuelle
rédiger un PV d'AGO avec approbation des comptes et une convention réglementée
Gérer la tenue de l’assemblée
L'établissement de la feuille de présence : qui signe ? Quid des pouvoirs ?
Les modalités d’exercice du droit de vote.
La rédaction des procès-verbaux des assemblées et leur conservation.
La tenue de l'asssemblée en présentiel ou par procédé électronique.
Les formalités de dépôt des comptes annuels et les nouvelles règles concernant les petites, moyennes et grandes entreprises.
Vérifier le respect de la réglementation applicable en matière de conventions réglementées
La procédure d'approbation.
L’information du CAC.
Le calcul du quorum et de la majorité.
Suivre les opérations particulières et rédiger les actes afférents
Les cessions de titres :
dans quels cas doit-on rédiger un acte de cession ?
les clauses d’agrément ;
les incidences du régime matrimonial s'agissant des cessions de parts ;
Cas pratique : rédiger les actes nécessaires en cas de création de parts sociales sur les biens de la communauté concernant une SARL
la tenue du registre de mouvements de titres et le formalisme à respecter.
L'augmentation de capital en numéraire :
le calendrier ;
les formalités de dépôt et de publicité.
Cas pratique : élaborer un calendrier des opérations avec augmentation de capital en numéraire
Les nouvelles règles de transfert du siège social :
les formalités de dépôt et de publicité.
La transformation de la forme juridique
Atelier de réflexion : faut-il désigner un commissaire à la transformation ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs.
Après
Fiches mémo : l'ensemble des actes et pièces à fournir pour la constitution d'une société
Fun Learning Box : une solution innovante pour réviser en s'amusant
Évaluation en ligne post-formation : les points-clés du secrétariat juridique des sociétés commerciales
Les outils
Formation pratique et opérationnelle :
- des échanges sur les questions pratiques rencontrées par les participants dans leur quotidien
- un partage d'expériences à partir des statuts de sociétés apportés par les participants
- un Vade-mecum concernant les principales formalités à effectuer auprès du greffe
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les bases du secrétariat juridique des sociétés commerciales( DB1100 )
- Assistant(e) juridique efficace : le guide des bonnes pratiques( DO1010 )
Après
- Atelier pratique : secrétariat juridique des sociétés commerciales( DB2050 )
- Les fondamentaux du droit des sociétés( DS1900 )
Elargir
- Le secrétariat juridique spécifique aux établissements financiers( BC2440 )
- Le juriste et la comptabilité : comprendre les comptes des sociétés( CD1000 )
- Le secrétariat juridique de la SAS( DB2020 )
- Le secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif( DB2030 )
- Le secrétariat juridique des sociétés cotées( DB2040 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( PJ3140 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( PW7290 )
- La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?( PW7330 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions ( DW7350 )
- DAC 6 : étendue de l’obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
- Actualités de la compliance : les nouveaux enjeux juridiques et économiques( DW7025 )
- Actualité du droit des contrats( DW7450 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Secrétariat juridique des sociétés( L-DS6010 )
A qui s'adresse cette formation
Assistant(e)s juridiques, formalistes, paralegals. Toute personne souhaitant actualiser ses connaissances juridiques.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Niveau de la formation « Les bases du secrétariat juridique des sociétés commerciales » (DB1100).
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Son portrait vidéoLaure SINE,
Avocat au barreau de Paris
Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Formation ponctuée de nombreux cas pratiques
Les participants sont invités à venir avec leurs statuts
Ateliers de rédaction (clauses, PV...)
Partages d'expériences et conseils pratiques de l'intervenant
Cette formation inclut une Fun Learning Box
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
LYON
- -21-
PARIS
- -28- - Session garantie
- -30 nov. &
A DISTANCE
- -28-
- -30 nov. &
A noter
Les spécificités de la SAS sont traitées dans la formation « Secrétariat juridique de la SAS » (DB2020)