Objectifs de la formation
Maîtriser les calendriers des réunions et assemblées de son portefeuille de sociétés commerciales.Rédiger les actes et rapports en toute autonomie.Savoir procéder aux formalités de dépôt.
Programme
Les missions à assurer en cas de nomination/révocation des dirigeants
La détermination des organes compétents.
La rédaction de l’ordre du jour.
La mise en place du droit de communication.
Les formalités de dépôt et de publicité.
Cas pratique : rédiger un procès-verbal (PV) de révocation de gérant d'une SNC
Les conditions d’accès au conseil
Les conditions de cumul des mandats et les règles de contrôle.
L'application de la limite d'âge : que prévoient les statuts ?
Être actionnaire ou pas.
Cas pratique : vérifier la validité du cumul de mandats d'un administrateur dans un groupe de sociétés
La mise en place du droit de communication concernant les candidats.
L'organisation des réunions du conseil
La convocation : quelle forme ? Quel délai ? Que prévoient les statuts ?
Le registre des présences : qui signe ?
Le calcul du quorum et de la majorité.
La participation au conseil par visioconférence ou télécommunication.
La rédaction et la conservation des procès-verbaux.
La gestion des incidents techniques lors de la retranscription des procès-verbaux.
La convocation et la tenue des assemblées
La répartition des pouvoirs entre dirigeants et assemblées.
Les règles spécifiques aux dirigeants des SA.
Les règles de compétence (AGO/AGE).
Les conditions de quorum et le calcul de la majorité.
Les règles de convocation : formalisme et délai.
Les demandes d’inscription de projets de résolution par les associés/actionnaires.
La vérification des mentions du rapport à l’assemblée.
L'obtention des différents rapports du commissaire aux comptes (CAC).
Cas pratiques :
mettre en place le calendrier précédant la tenue de l’AGO annuelle
rédiger un PV d'AGO avec approbation des comptes et une convention réglementée
établir le calendrier des formalités précédant la tenue d'une AGE
Atelier de réflexion : quelles sont les formalités à effectuer en cas de perte de capitaux propres et de transfert de siège social ?
La tenue de l’assemblée
L'établissement de la feuille de présence : qui signe ? Quid des pouvoirs ?
Les modalités d’exercice du droit de vote
La tenue du registre des procès-verbaux des assemblées :
quelles mentions obligatoires ?
le contenu du résumé des débats ;
la gestion de la rubrique des questions diverses...
Les formalités de dépôt des comptes annuels.
La réglementation applicable en matière de conventions réglementées
La procédure d'approbation.
La r&eac ute;munération du dirigeant : la règle du Say on Pay.
L’information du CAC.
Le calcul du quorum et de la majorité.
Les cessions de titres
Dans quels cas doit-on rédiger un acte de cession ?
Les clauses d’agrément.
Le formalisme à tenir.
La tenue du registre des mouvements de titres.
Cas pratiques :
élaborer un calendrier des opérations avec augmentation de capital en numéraire
calculer le nombre d'actions à émettre et leur valeur après augmentation
Après :
Fiches mémo :
- l'ensemble des actes et pièces à fournir pour la constitution d'une société
- les obligations comptables des sociétés commerciales
Fun Learning Box : une solution innovante pour réviser en s'amusant
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les bases du secrétariat juridique des sociétés commerciales ( DB1100 )
- Assistant(e) juridique efficace : le guide des bonnes pratiques ( DO1010 )
Après
- Atelier pratique : secrétariat juridique des sociétés commerciales ( DB2050 )
- Les fondamentaux du droit des sociétés ( DS1900 )
Elargir
- Le secrétariat juridique de la SAS ( DB2020 )
- Le secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif ( DB2030 )
- Le secrétariat juridique des sociétés cotées ( DB2040 )
- Le secrétariat juridique spécifique aux établissements financiers ( BC2440 )
- Le juriste et la comptabilité : comprendre les comptes des sociétés ( CD1000 )
- Corporate Law in English ( DS2280 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Lutte anti-blanchiment et compliance : détection des activités illicites et mise en conformité ( DW7810 )
- Cybersécurité et attaques informatiques : outils juridiques de protection et mise en conformité ( DW7860 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD) ( DW7015 )
- Loi Sapin II et politique compliance : nouveaux enjeux ( DW7025 )
- Atelier pratique : rédiger les clauses importantes suite à la réforme droit des contrats ( DW7045 )
- Actualité du droit des sociétés 2018 ( DW7910 )
- Réforme du droit des contrats ( DW7980 )
- Le contentieux du recouvrement en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier ( BW7030 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
A qui s'adresse cette formation
Assistant(e)s juridiques, formalistes, paralegals. Toute personne souhaitant actualiser ses connaissances juridiques.
Homologations
Pré-requis
Niveau de la formation « Les bases du secrétariat juridique des sociétés commerciales » (DB1100).
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Son portrait vidéoLaure SINE,
Avocate au barreau de Paris,
Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Formation ponctuée de nombreux cas pratiques
Les participants sont invités à venir avec leurs statuts
Ateliers de rédaction (clauses, PV...)
Partages d'expériences et conseils pratiques de l'intervenant
Cette formation inclut une Fun Learning Box
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter
Voir aussi les formations « Le secrétariat juridique de la SAS » (DB2020) et « Atelier pratique : secrétariat juridique des sociétés commerciales » (DB2050).
Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027
DB2010