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Formation - Secrétariat juridique des sociétés commerciales : perfectionnement (à jour des lois PACTE et SOILIHI)

  • NOS FORMATIONS BEST
  • Blended

Objectifs et compétences visées

Maîtriser les calendriers des réunions et assemblées de son portefeuille de sociétés commerciales.Rédiger les actes et rapports en toute autonomie.Savoir procéder aux formalités de dépôt.
Programme
Avant
Modules E-learning :
- les principes essentiels des sociétés civiles et commerciales
- les principes essentiels de la SAS

Les missions à assurer en cas de nomination/révocation des dirigeants

La détermination des organes compétents.
La rédaction de l’ordre du jour.
La mise en place du droit de communication.
Les formalités de dépôt et de publicité.
Cas pratique : rédiger un procès-verbal (PV) de révocation de gérant d'une SNC

Les conditions d’accès au conseil

Les conditions de cumul des mandats et les règles de contrôle.
L'application de la limite d'âge.
Être actionnaire ou pas.
Cas pratique : vérifier la validité du cumul de mandats d'un administrateur dans un groupe de sociétés
La nomination des administrateurs représentants des salariés et des salariés actionnaires.
La parité au conseil.
La mise en place du droit de communication concernant les candidats.

L'organisation des réunions du conseil

La convocation : forme et délai. Que prévoient les statuts ?
Le registre des présences : qui signe ?
Le calcul du quorum et de la majorité.
La participation au conseil par visioconférence ou télécommunication.
La rédaction et la conservation des PV.
La gestion des incidents techniques lors de la retranscription des procès-verbaux.

La convocation et la tenue des assemblées

La répartition des pouvoirs entre dirigeants et assemblées.
Les règles spécifiques aux dirigeants des SA.
Les règles de compétence (AGO/AGE).
Les conditions de quorum et le calcul de la majorité.
Les règles de convocation : formalisme et délai.
Les demandes d’inscription de projets de résolution par les associés/actionnaires.
La vérification des mentions du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d'entreprise.
La déclaration de performance extra-financière.
L'obtention des différents rapports du commissaire aux comptes (CAC).
Cas pratiques :
mettre en place le calendrier précédant la tenue de l’AGO annuelle
rédiger un PV d'AGO avec approbation des comptes et une convention réglementée
Atelier de réflexion : les formalités à effectuer en cas de perte de capitaux propres et de transfert de siège social

La tenue de l’assemblée

L'établissement de la feuille de présence : qui signe ? Quid des pouvoirs ?
Les modalités d’exercice du droit de vote.
La tenue du registre des procès-verbaux des assemblées.
Les formalités de dépôt des comptes annuels et les allégements concernant les pe tites entreprises.

La réglementation applicable en matière de conventions réglementées

La procédure d'approbation.
L’information du CAC.
Le calcul du quorum et de la majorité.

Les opérations particulières

Les cessions de titres :

dans quels cas doit-on rédiger un acte de cession ?
les clauses d’agrément ;
les incidences du régime matrimonial s'agissant des cessions de parts ;
Cas pratique : rédiger les actes nécessaires en cas de création de parts sociales sur les biens de la communauté
la tenue du registre de mouvements de titres et le formalisme à respecter.
L'augmentation de capital en numéraire :
le calendrier ;
les formalités de dépôt et de publicité.
Cas pratique : élaborer un calendrier des opérations avec augmentation de capital en numéraire
La perte des capitaux propres.
Le transfert du siège social :
les formalités de dépôt et de publicité.
La déclaration des bénéficiaires effectifs : qui déclarer ?
Après
Fiches mémo : l'ensemble des actes et pièces à fournir pour la constitution d'une société
Fun Learning Box : une solution innovante pour réviser en s'amusant

Les outils

Formation pratique et opérationnelle :
- Des échanges sur les questions pratiques rencontrées par les participants dans leur quotidien
- Un partage d'expérience à partir des statuts de sociétés apportés par les participants
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Assistant(e)s  juridiques, formalistes, paralegals. Toute personne souhaitant actualiser ses connaissances juridiques.

Homologations

  • CNB 2020

Pré-requis

Niveau de la formation « Les bases du secrétariat juridique des sociétés commerciales » (DB1100).

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Laure SINE,

    Avocat au barreau de Paris

    Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation ponctuée de nombreux cas pratiques

Les participants sont invités à venir avec leurs statuts

Ateliers de rédaction (clauses, PV...)

Partages d'expériences et conseils pratiques de l'intervenant

Cette formation inclut une Fun Learning Box
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -6- - Session garantie
  • -9-
  • -24-
  • -26-
Lyon
  • -17-

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

FAQ

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.