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Le secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif

Objectifs de la formation

Comprendre les règles régissant les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif.Maîtriser les étapes de ces opérations.Respecter le calendrier et effectuer les formalités nécessaires.

Programme
Avant
Module E-learning : les principes essentiels des fusions, scissions, APA

La préparation des opérations

Le régime applicable.
L'évaluation de la parité.

Les apports partiels d'actif

La transmission d'une branche d'activité.
L'application facultative du régime des scissions.
Cas pratiques :
calculer la parité d'échange, la prime de fusion
déterminer la nature du contrôle, du sens de la fusion, du mode de valorisation des apports

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif

Le contenu.
La forme.
Le dépôt et la publicité.
L'adoption par les actionnaires : la déclaration de conformité.
Cas pratiques :
établir le calendrier des opérations à effectuer
rédiger un projet de traité de fusion avec effet rétroactif

L'information des associés ou actionnaires et des salariés

Le contenu du droit d'information.
La consultation du comité d'entreprise.

Les convocations et les réunions des assemblées

Les conditions de quorum et de majorité.
L'approbation de la fusion.
La décision de dissolution de la société absorbée.
Les formalités de dépôt et de publicité.

L'intervention du commissaire à la fusion, à la scission, aux apports

La nomination.
La mission.
Le rapport.

Le calendrier des opérations

Comparaison fusion simplifiée / TUP

Cas pratiques :
rédiger la décision des associés de la société absorbante
rédiger la déclaration de conformité
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Assistant(e)s juridiques, juristes, paralegals, avocats. Toute personne en charge du suivi juridique des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif.

Pré-requis

Connaissances pratiques du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou niveau de la formation « Secrétariat juridique des sociétés commerciales : perfectionnement » (DB2010).

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Gaëlle ALSON,

    Avocate associée au sein du Cabinet Theimer Avocats

    Diplômée de l'Université Panthéon Sorbonne en Droit des Affaires et Fiscalité et titulaire d'une mention de spécialisation en Droit des Sociétés, conseille et assiste les entreprises, les dirigeants et les fonds d'investissement, tant en matière juridique que fiscale, depuis plus de dix ans.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Animation basée sur des exemples concrets tirés de l'expérience de l'intervenant
Remise de modèles types reprenant toutes les étapes des opérations de fusion, scission, et apport partiel d'actif

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris