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Le secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif


Objectifs de la formation


  • Comprendre les règles régissant les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif.

  • Maîtriser les étapes de ces opérations.

  • Respecter le calendrier et effectuer les formalités nécessaires.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Intervenants
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires
    • Témoignages
      clients
    • Dates
      et lieux

    Avant


  • Module E-learning : les principes essentiels des fusions, scissions, APA

  • La préparation des opérations


  • Le régime applicable.

  • L'évaluation de la parité.

  • Les apports partiels d'actif


  • La transmission d'une branche d'activité.

  • L'application facultative du régime des scissions.

  • Cas pratiques :


  • calculer la parité d'échange, la prime de fusion

  • déterminer la nature du contrôle, du sens de la fusion, du mode de valorisation des apports

  • Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif


  • Le contenu.

  • La forme.

  • Le dépôt et la publicité.

  • L'adoption par les actionnaires : la déclaration de conformité.

  • Cas pratiques :


  • établir le calendrier des opérations à effectuer

  • rédiger un projet de traité de fusion avec effet rétroactif

  • L'information des associés ou actionnaires et des salariés


  • Le contenu du droit d'information.

  • La consultation du comité d'entreprise.

  • Les convocations et les réunions des assemblées


  • Les conditions de quorum et de majorité.

  • L'approbation de la fusion.

  • La décision de dissolution de la société absorbée.

  • Les formalités de dépôt et de publicité.

  • L'intervention du commissaire à la fusion, à la scission, aux apports


  • La nomination.

  • La mission.

  • Le rapport.

  • Le calendrier des opérations


    Comparaison fusion simplifiée / TUP


    Cas pratiques :


  • rédiger la décision des associés de la société absorbante

  • rédiger la déclaration de conformité

  • À qui s'adresse cette formation


    Assistant(e)s juridiques, juristes, paralegals, avocats. Toute personne en charge du suivi juridique des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif.


    Pré-requis


    Connaissances pratiques du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou niveau de la formation « Secrétariat juridique des sociétés commerciales : perfectionnement » (DB2010).

    Vos principaux intervenants 

    Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

    Gaëlle ALSON

    Avocate associée au sein du Cabinet Theimer Avocats

    Diplômée de l'Université Panthéon Sorbonne en Droit des Affaires et Fiscalité et titulaire d'une mention de spécialisation en Droit des Sociétés, conseille et assiste les entreprises, les dirigeants et les fonds d'investissement, tant en matière juridique que fiscale, depuis plus de dix ans.

    Les points forts de cette formation sont :


    Animation basée sur des exemples concrets tirés de l'expérience de l'intervenant
    Remise de modèles types reprenant toutes les étapes des opérations de fusion, scission, et apport partiel d'actif

    Les participants donnent leur avis :

    "Une formation tout à fait claire pour un débutant. Les supports sont très bien fait et d'une grande aide pour la mise en place dans la vie de la société."

    Mme Sandrine L. | Responsable administratif | Conseil de gestion


    "Une formatrice, très claire, qui revient régulièrement sur les points traités. Les exercices permettent de mettre en application ce qui a été vu pendant la formation."

    Mme Aude K. | Assistante juridique | Edition


    "J'ai apprécié le fait que la formatrice réponde à des questions précises que j'avais sur un dossier concret. C'est un bon rappel du processus de la fusion."

    Mme Virginie V. | Juriste Para-légal | Activités comptables


    "Des exemples concrets présentés pour nous faire comprendre les mécanismes de ces opérations."

    Mme Catherine F. | Chargée de mission juridique | Gestion de fonds


    "L'actualisation sur le contenu de la formation était en parfaite adéquation avec la lourde réglementation en matière de fusion. Je suis sortie de cette formation avec le sentiment d'être prête à gérer un dossier de fusion. Les annexes documentaires remis sont très complètes."

    Mme Catherine C.


    "En tant que formaliste, j'ai eu le plaisir de découvrir le but réel des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif et comment se déroule l'enjeu de l'opération pour les sociétés : les motifs, le but de l'opération, les régimes ou encore les dates d'effet."

    Mme Christiane R. | Autres fonctions administratives | Édition de journaux


    "Déroulé pédagogique."

    M. Jamal B. | Directeur conseiller juridique


    "La formation était très intéressante pour moi du fait qu'elle permettait d'avoir un passage en revue global de l'ensemble de la procédure à suivre en cas de fusion. Les cas pratiques venaient enrichir cela de façon justifiée."

    Mme Anne-Sophie M. | Secrétaire juridique | Activités de soutien aux entreprises


    "La partie sur les fusions était très intéressante."

    M. Maxime B. | Juriste | Location matériel informatiques


    "L'actualisation sur le contenu de la formation était en parfaite adéquation avec la lourde réglementation en matière de fusion. Je suis sortie de cette formation avec le sentiment d'être prête à gérer un dossier de fusion. Les annexes documentaires remis sont très complètes."

    Mme Catherine C.


    "L'intervenante était excellente et maîtrisait parfaitement son domaine. Elle a su répondre à toutes nos questions et expliquer les choses de manière simple, pratique et pédagogique."

    Mme Cristina P. | Paralégale | Vins et spiritueux


    "Durant cette formation nous avons pu avoir de meilleures compétences quant à l'examen du calendrier des opérations à réaliser, la comparaison de la rétroactivité des dates d'effet pour les fusions et l'étude du régime de faveur des fusions .Formation qui a donc répondu à mes attentes."

    M. Dominique G. | Secrétaire Générale | Activités immobilières


    "Pendant cette journée nous avons abordé les impératifs juridiques, comptables et fiscaux. Cette formation met en avant les questions à se poser ainsi que les étapes et le calendrier de la fusion."

    Mme Marielle C. | Assistante de direction | Activités hospitalières


    "J'ai trouvé ses explications très claires avec de nombreux exemples pratiques. La formation est bien adaptée aux rédacteurs."

    Mme Charline T. | Juriste | Activités comptables


    "L'explication de l'ensemble de l'opération de fusion était bien fait, sans forcement rentrer dans tous les détails mais juste assez pour avoir une notion de base."

    Mme Sonia F. | Assistante secrétaire juridique | Constructeur d'infrastructure


    "Tous les points abordés durant la formation étaient importants pour mieux comprendre et maîtriser les étapes en matière d'opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif."

    Mme Christine D. | Juriste | Activité des sièges sociaux


    "Complète, claire et pratique."

    Mme Claudia R. | Responsable juridique | Assurance

    Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • mars 2018
    • juil. 2018
    • oct. 2018
    Moyens pédagogiques :
    • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
    • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
    • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
     Évaluation de la formation :
    • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
    • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
      • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
      • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
    • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande


    Inscription

    Code stage : DB2030 Durée : 1j Tarif : 1010 €HT Repas inclus