Formation Secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif

Gérer le secrétariat juridique des opérations de restructuration

5/5 ( 7 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Objectifs pédagogiques

Déterminer les règles régissant les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif pour savoir choisir entre fusion, fusion simplifiée et TUPÉlaborer un calendrier exhaustif de ces opérations et effectuer les formalités nécessaires à chaque étapeRédiger un projet de traité de fusion

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Préparer les opérations

Régime applicable et distinction entre les différentes opérationsPrincipales étapes de l’opération : de la préparation de l’opération à sa réalisation définitiveÉvaluation de la parité
  • Cas pratique : calculer la parité d'échange, la prime de fusion
  • Cas pratique : déterminer la nature du contrôle, du sens de la fusion, du mode de valorisation des apports

Informer les associés ou actionnaires et des salariés

Contenu du droit d'informationConsultation du CSE

Etablir les convocations et les réunions des assemblées

Conditions de quorum et de majoritéApprobation de la fusionDécision de dissolution de la société absorbéeFormalités de dépôt et de publicité

Déterminer les conditions de l'intervention du commissaire à la fusion, à la scission, aux apports

NominationMissionRapport

Élaborer le calendrier des opérations

Listing des opérationsMettre en place un suivi
  • Cas pratique : établir le calendrier des opérations à effectuer

Rédiger le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif

ContenuFormeDépôt et la publicitéAdoption par les actionnaires : la déclaration de conformité
  • Cas pratique : rédiger un projet de traité de fusion avec effet rétroactif

Comparer la fusion simplifiée / TUP

Définir la fusion simlplifiée et son intérêtDéfinir la TUP et ses spécificités
  • Cas pratique : établir le calendrier comparatif des opérations à effectuer

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Assistant(e)s juridiques - Juristes - Paralegals - Avocats - Toute personne en charge du suivi juridique des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif

Pré-requis

Avoir des connaissances pratiques du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Gaëlle Alson

    Gaëlle ALSON,

    Avocat associé, Cabinet Arrow

    Diplômée de l'Université Panthéon Sorbonne en Droit des Affaires et Fiscalité et titulaire d'une mention de spécialisation en Droit des Sociétés, Gaëlle ALSON conseille et assiste les entreprises, les dirigeants et les fonds d'investissement, tant en matière juridique que fiscale, depuis plus de dix ans.

    Elle vient de créer son propre cabinet spécialisé en Droit des Sociétés.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

5/5
7 avis de consommateurs
17/11/2023

la formation était d'un contenu dense, et les exemples et exercices fournis ont permis une très bonne compréhension de l'enseignement

STEPHANE T.
20/11/2023

formation détaillée et complètehâte de suivre la prochaine ;-)

FATIHA C.
06/11/2022

J'ai suivi la formation en distanciel Formatrice pédagogue et à l'écoute Bon rythme sur la journée

GEOFFROY L.
18/03/2022

Formation complète et abordable. Sujet bien traité et formatrice très claire dans ses explications.

anonymous a.
18/03/2022

Bonne prestation dans tous les domaines

anonymous a.
18/03/2022

Formation très concrète, intervenant de bonne qualité

anonymous a.
18/03/2022

Formation pédagogique et très intéressante !

anonymous a.

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