Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Préparer les opérations
Régime applicable et distinction entre les différentes opérationsPrincipales étapes de l’opération : de la préparation de l’opération à sa réalisation définitiveÉvaluation de la paritéInformer les associés ou actionnaires et des salariés
Contenu du droit d'informationConsultation du CSEEtablir les convocations et les réunions des assemblées
Conditions de quorum et de majoritéApprobation de la fusionDécision de dissolution de la société absorbéeFormalités de dépôt et de publicitéDéterminer les conditions de l'intervention du commissaire à la fusion, à la scission, aux apports
NominationMissionRapportÉlaborer le calendrier des opérations
Listing des opérationsMettre en place un suiviRédiger le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif
ContenuFormeDépôt et la publicitéAdoption par les actionnaires : la déclaration de conformitéComparer la fusion simplifiée / TUP
Définir la fusion simlplifiée et son intérêtDéfinir la TUP et ses spécificitésTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Assistant(e)s juridiques - Juristes - Paralegals - Avocats - Toute personne en charge du suivi juridique des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif
Pré-requis
Avoir des connaissances pratiques du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.