Objectifs et compétences visées de la formation
Maîtriser les règles régissant les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif pour savoir choisir entre fusion, fusion simplifiée et TUP.Élaborer un calendrier exhaustif de ces opérations et effectuer les formalités nécessaires à chaque étape.Rédiger un projet de traité de fusion.
Programme
Programme de cette formation
Avant
Module E-learning : les principes essentiels des fusions, scissions, APA
La préparation des opérations
Le régime applicable et la distinction entre les différentes opérations.
Les principales étapes de l’opération : de la préparation de l’opération à sa réalisation définitive.
L'évaluation de la parité.
Cas pratiques :
calculer la parité d'échange, la prime de fusion
déterminer la nature du contrôle, du sens de la fusion, du mode de valorisation des apports
L'information des associés ou actionnaires et des salariés
Le contenu du droit d'information.
La consultation du comité d'entreprise.
Les convocations et les réunions des assemblées
Les conditions de quorum et de majorité.
L'approbation de la fusion.
La décision de dissolution de la société absorbée.
Les formalités de dépôt et de publicité.
L'intervention du commissaire à la fusion, à la scission, aux apports
La nomination.
La mission.
Le rapport.
Le calendrier des opérations
Cas pratique : établir le calendrier des opérations à effectuer
Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif
Le contenu.
La forme.
Le dépôt et la publicité.
L'adoption par les actionnaires : la déclaration de conformité.
Cas pratique : rédiger un projet de traité de fusion avec effet rétroactif
Comparaison fusion simplifiée / TUP
Cas pratique : établir le calendrier comparatif des opérations à effectuer
Après
Fiches pratiques :
- les mentions obligatoires du projet de traité
- les principales étapes du calendrier
- la désignation du commissaire aux apports
- préparer son mémorandum de fusion, pour s’assurer de ne rien oublier
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
- Le secrétariat juridique spécifique aux établissements financiers( 1076 )
- Le secrétariat juridique de la SAS( 1183 )
- Le secrétariat juridique des sociétés cotées( 1185 )
- Atelier pratique : secrétariat juridique des sociétés commerciales( 1186 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( 1453 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( 1250 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( 1462 )
- La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?( 1463 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions ( 3007 )
- DAC 6 : étendue de l’obligation déclarative et préparation de la première déclaration( 3156 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( 1246 )
- Actualités de la compliance : les nouveaux enjeux juridiques et économiques( 1714 )
- Actualité du droit des contrats( 3000 )
- Le traitement du créancier dans la procédure collective dans le cadre de la réforme 2021( 3262 )
- Cessions de contrôle( 3258 )
- Cessions de droits sociaux et garanties de passif( 3257 )
- Actualité du droit des entreprises en difficulté 2021( 3253 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Secrétariat juridique des sociétés( L-DS6010 )
A qui s'adresse cette formation
Assistant(e)s juridiques, juristes, paralegals, avocats. Toute personne en charge du suivi juridique des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Connaissances pratiques du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou niveau de la formation « Secrétariat juridique des sociétés commerciales : perfectionnement » (DB2010).
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Gaëlle ALSON,
Avocat associé, Cabinet Arrow
Diplômée de l'Université Panthéon Sorbonne en Droit des Affaires et Fiscalité et titulaire d'une mention de spécialisation en Droit des Sociétés, Gaëlle ALSON conseille et assiste les entreprises, les dirigeants et les fonds d'investissement, tant en matière juridique que fiscale, depuis plus de dix ans.
Elle vient de créer son propre cabinet spécialisé en Droit des Sociétés.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Module E-learning en amont de la formation : les principes essentiels des fusions, scissions, APA
Animation basée sur des exemples concrets tirés de l'expérience de l'intervenant expert notamment l’élaboration d’un calendrier avec les participants
Des modèles d’actes
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.