Objectifs et compétences visées de la formation
Cerner les règles régissant les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif pour savoir choisir entre fusion, fusion simplifiée et TUP
Élaborer un calendrier exhaustif de ces opérations et effectuer les formalités nécessaires à chaque étape
Rédiger un projet de traité de fusion
E-Start
Programme de cette formation
Préparer les opérations
Informer les associés ou actionnaires et des salariés
Etablir les convocations et les réunions des assemblées
Déterminer les conditions de l'intervention du commissaire à la fusion, à la scission, aux apports
Elaborer le calendrier des opérations
Rédiger le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif
Comparer la fusion simplifiée / TUP
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Assistant(e)s juridiques - Juristes d'entreprise - Paralegals - Avocats - Toute personne en charge du suivi juridique des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif
Pré-requis de la formation
Avoir des connaissances pratiques du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation