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Formation - Le secrétariat juridique spécifique aux établissements financiers

  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées

Maîtriser les différentes structures du secteur financier et respecter le formalisme imposé.Siéger efficacement au conseil.Veiller au respect des contraintes supplémentaires imposées aux prestataires de services d'investissement.
Programme

Le contexte légal et réglementaire

Application des règles de droit commun des sociétés : le code civil et le code de commerce.
Les dispositions applicables au droit des sociétés du code monétaire et financier.
La réglementation parallèle : AMF - ACPR.

Identifier les structures juridiques du secteur financier

La classification selon le code monétaire et financier : établissement de crédit, compagnies d'assurance, banque.
Faire le lien avec le code de commerce et des sociétés : organigrammes.
Les structures spécifiques : SICAV, sociétés de gestion de portefeuille, société de capital investissement :
la place des sociétés civiles ;
la SLP (Société de Libre Partenariat) ;
l'incidence de la réglementation européenne : la création des fonds d'investissement alternatif ;
les fonds communs de placement.

Connaître les contraintes supplémentaires issues de la réglementation en matière financière

L'agrément AMF (Autorité des Marchés Financiers).
Les contraintes supplémentaires concernant la composition du capital.
La déclaration des bénéficiaires effectifs.
Les différents codes de gouvernance : MEDEF, AFEP...

Les organes de direction

La dissociation des fonctions de direction générale et de présidence du conseil : la règle des « 4 yeux ».
Les mandataires sociaux exécutifs et non exécutifs.
Les spécificités de la SAS.
Les exigences supplémentaires de l'ACPR.
Les règles de cumul des mandats.
La règle du Say on Pay dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Cas pratique : vérifier la validité du cumul de mandats dans une SICAV

Les réunions du conseil

La notion d'administrateur indépendant.
Le règlement intérieur du conseil : quelle force obligatoire ?
Les comités d'audit, des risques, des nominations, des rémunérations.
Participer à l'élaboration des différents rapports.
Illustration : les réflexes à avoir lors de la rédaction d'un règlement

Les assemblées générales

L'application des règles de droit commun.
La compétence spécifique en matière de rémunération des dirigeants.
Les spécificités du calendrier précédant l'assemblée générale ordinaire annuelle.
L'exercice du droit de vote par une société de gestion de portefeuille.
Les formalités de publicité supplémentaires.
Les CAC : les conditions de nomination.
Illustration : mise en place du calendrier précédant l'AGO
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Assistantes juridiques, collaborateurs de services juridiques des sociétés du secteur financier. Avocats. Toute personne amenée à siéger au sein des conseils et comités de sociétés du secteur financier.

Pré-requis

Avoir le niveau ou suivi la formation « Les bases du secrétariat juridique des sociétés commerciales » (DB1100).
Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Cette formation permet de faire le lien entre le secrétariat juridique des sociétés de droit commun et celles du secteur financier

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris

FAQ

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.