Dans le cadre de leurs missions, les membres du personnel de votre entreprise engagent des frais. Sous quelles conditions votre entreprise peut-elle valablement exercer la déduction de la TVA grevant ces frais ? Comment traiter les notes de frais qui posent régulièrement des difficultés (perte des justificatifs, justificatifs en langue étrangère...) ? Déployez une méthodologie d'analyse efficace des notes de frais pour sécuriser votre approche TVA grâce à cette formation d'une journée.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Examiner la régularité formelle des justificatifs de frais
Les conditions de fond et de forme en matière de déduction de la TVA sur les notes de frais : les mentions obligatoires sur les factures ; les dérogations existantes en matière de formalisme des facturesLes limites dans lesquelles les mentions manquantes peuvent être ajoutées sur les justificatifsLes conditions de délai pour pouvoir récupérer la TVA sur les notes de fraisVérifier que les frais en cause ne sont pas exclus du droit à déduction de la TVA
La liste des exclusionsLes dépenses dont la TVA est partiellement récupérableIdentifier et traiter les frais engagés hors de France et grevés de TVA étrangère
Le principe de la territorialité de la TVA : seule la TVA française peut être portée en déduction sur l'imprimé CA3Les modes de récupération de la TVA des autres États de l'Union européenneLa démarche à adopter face à des frais engagés hors de l'UnionValider la correcte application des règles de la TVA à des difficultés pratiques couramment rencontrées
Les risques liés au remboursement forfaitaire des notes de frais au salariéLa prise en compte ou non des boissons alcoolisées dans les remboursements de frais de repasLa perte des justificatifs : une attestation sur l'honneur, assortie d'un ticket de carte bancaire, constitue-t-elle un justificatif valable ?La question des arrondis dans les systèmes informatisés de demande de remboursement de fraisLes erreurs de taux commises par les prestataires ou les fournisseursLes dépenses engagées auprès d'agences de voyagesLes notes de frais présentées par le personnel intérimaire, les prestataires externes à l'entreprise...Transfert
Les points forts
Cas pratique de synthèse : examiner une série de fac-similés de notes de frais et se prononcer sur leur régularité au regard de la TVA
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne en charge du traitement des notes de frais dans l’entreprise - Comptables fournisseurs
Pré-requis
Notions de base sur la TVA
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.