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Formation - Sociétés commerciales (SA, SARL, SNC) : perfectionner sa pratique et maîtriser les règles de gouvernance (à jour des lois PACTE et SOILIHI)

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les conditions de création et de fonctionnement des SA, SARL et SNC.Déceler et prévenir les difficultés de fonctionnement et les risques inhérents à chacune de ces structures.Déterminer les avantages respectifs des SA, SARL et SAS afin d'apprécier l'opportunité d'une éventuelle transformation en SAS.
Programme

Programme de cette formation

La constitution de la société : obligations juridiques et fiscales

Atelier de réflexion : quel est le sort des actes passés pendant la période de formation de la société ?
Illustration : remise d'un tableau comparatif SA, SARL, SAS, SNC

Le fonctionnement de la SA (assemblées générales, conseils et autres organes de direction) : maîtriser les règles de bonne gouvernance

Assemblées d'actionnaires :
compétence ;
convocation et tenue.
Organes de direction : pouvoirs ; séparation des pouvoirs.
Avantages et inconvénients de la SA à directoire et conseil de surveillance.
Cas pratique : calculer le quorum en assemblée

Le fonctionnement de la SARL et ses pièges

Fonctionnement et rôle des assemblées.
Nomination et pouvoirs du gérant.

Les conventions conclues par l'entreprise : quand doit-on les autoriser ?

Le statut juridique, fiscal et social et les responsabilités des dirigeants de SA

Diversité des modes de rémunération.
Cumul avec un contrat de travail.
Choix du statut juridique, fiscal et social le plus opportun.

Le gérant majoritaire de SARL : avantages et inconvénients juridiques, fiscaux et sociaux

L'aménagement les droits politiques et financiers des associés et actionnaires

Atelier de réflexion : la décision de distribution de dividendes et ses conséquences juridiques et fiscales

Le rôle du commissaire aux comptes

Sa nommination obligatoire - ou pas - après la loi Pacte.
Ses pouvoirs, ses responsabilités.
Illustration : la responsabilité du CAC et ses limites

La cession de tout ou partie des titres : quelles sont les clauses à adopter ?

Clauses d'agrément.
Clauses de préemption.
Pactes de préférence.
Clauses relatives au prix.
Clauses de garanties de passif et d'actif.
Illustration : rédaction d'une clause de garantie de passif

Le choix stratégique de la forme sociale la mieux adaptée : SA, SARL, SAS

Les éléments du choix entre SA et SARL : leur constitution, leur organisation, leur régime fiscal, le régime social du dirigeant...
La SAS : les atouts et ses pièges, notamment en matière de gouvernance.
Après
Abonnement : accès un mois à INNEO Juriste d'entreprise (Éd. Francis Lefebvre)
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Juristes, fiscalistes, financiers et comptables, secrétaires généraux, avocats, experts-comptables.

Homologations de la formation

  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Bases en droit des sociétés.
Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Elisabeth JANNIN,

    Maître de conférences et consultante

    Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Étude de cas pratiques

Tableaux de synthèse permettant la comparaison des diverses formes sociales

Ouvrage remis Mémento « Sociétés commerciales » (Éd. Francis Lefebvre)

Un accès d'un mois à INNEO Juriste d'entreprise

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -24-

A noter

Voir aussi les formations « SAS : maîtriser ses atouts, éviter ses pièges, en organiser la gouvernance » (DS2140) et « Les conventions réglementées et leur contrôle dans les SA, SAS et SARL » (DS2250).

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000405

FAQ

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.