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SA et SARL : perfectionner sa pratique

Constitution, rédaction des statuts, transformation
Objectifs de la formation

Maîtriser les conditions de création et de fonctionnement des SA et SARL afin de choisir la structure la mieux adaptée à l'entreprise.Déceler les difficultés de fonctionnement des SA et SARL.Apprécier les avantages respectifs des SA, SARL et SAS afin d'apprécier l'opportunité d'une éventuelle transformation en SAS.

Programme

La constitution de la société

Atelier de réflexion : quel est le sort des actes passés pendant la période de formation de la société ?

Le fonctionnement de la SA

Assemblées d'actionnaires :
compétence ;
convocation et tenue.
Organes de direction : pouvoirs ; séparation des pouvoirs.
Avantages et inconvénients de la SA à directoire et conseil de surveillance.
Cas pratique : calculer le quorum en assemblée

Le fonctionnement de la SARL

Fonctionnement et rôle des assemblées.
Nomination et pouvoirs du gérant.

Le statut et les risques des dirigeants

Diversité des modes de rémunération.
Cumul avec un contrat de travail.
Choix du statut juridique, fiscal et social le plus opportun.

L'aménagement les droits politiques et financiers des associés et actionnaires

Atelier de réflexion : quelle est l'utilité des droits de vote multiples ?

Le rôle du commissaire aux comptes

Ses pouvoirs, ses responsabilités.
Illustration : la mise en jeu de la responsabilité du CAC

La cession de tout ou partie des titres : quelles sont les clauses à adopter ?

Clauses d'agrément.
Clauses de préemption.
Pactes de préférence.
Clauses relatives au prix.
Clauses de garanties de passif et d'actif.
Illustration : rédaction d'une clause de garantie de passif

Le choix stratégique de la forme sociale la mieux adaptée : SA, SARL, SAS

Les éléments du choix entre SA et SARL : leur constitution, leur organisation, leur régime fiscal.
Après
Abonnement : accès un mois à INNEO Juriste d'entreprise (Éd. Francis Lefebvre)
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
A qui s'adresse cette formation

Juristes, fiscalistes, financiers et comptables, secrétaires généraux, avocats, experts-comptables.

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Pré-requis
Bases en droit des sociétés.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Intervenant référent
    Son portrait vidéo

    Elisabeth JANNIN,

    Maître de conférences et consultante

    Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Étude de cas pratiques
Tableaux de synthèse permettant la comparaison des diverses formes sociales

Ouvrage remis Mémento « Sociétés commerciales » (Éd. Francis Lefebvre)

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800292

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -
A noter

Voir aussi les formations « Pratique de la SAS : maîtriser ses atouts et éviter les pièges » (DS2140) et « Les conventions réglementées et leur contrôle dans les SA, SAS et SARL » (DS2250).

Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027