Objectifs de la formation
Identifier les relations d'affaires établies et acquérir le comportement adéquat face à celles-ci.Déterminer le préavis devant être respecté et évaluer le préjudice subi lors d'une rupture fautive de relation commerciale établie.Connaître les sanctions encourues et les responsabilités de chacun.
Programme
Un format pédagogique innovant
LA WEBFORMATION
Le cadre juridique et les éléments caractérisant la rupture des relations commerciales
Qu'est-ce qu'une relation commerciale établie ?
Qu'est-ce qu'une rupture brutale : rupture partielle ou totale ?
Le principe :
le droit de rompre sans motivation un contrat à durée indéterminée ou de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée sous réserve de respecter un délai de préavis ;
le droit de faire application des clauses résolutoires prévues au contrat.
Les conditions à respecter pour éviter une rupture brutale
Une condition de forme : l'écrit.
Une condition de fond : un préavis dont les critères d'évaluation
les critères légaux ;
les critères jurisprudentiels ;
le point de départ du préavis ;
les cas spécifiques des appels d'offres / les contrats MDD.
Quels sont les facteurs aggravants ?
mesurer l'impact de la dépendance économique ;
prendre en considération les investissements.
Les exceptions à l'exigence d'un préavis écrit
L'inexécution des engagements contractuels. Le cas de la « faute », une exception mal accueillie par la jurisprudence.
La force majeure.
La baisse d'activité : les impératifs du marché et la crise économique.
La sanction en cas de rupture abusive
Les dommages et intérêts : comment les tribunaux les calculent ?
L'injonction de reprendre le courant d'affaires.
L'amende civile.
Les 3 questions à l'expert
À la suite de la Webformation, vous pourrez poser 3 questions par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation (modalités voir sur le site flf.fr).
Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie.
Éléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : les sécuriser, les optimiser ( DR3800 )
- Droit de la concurrence : mettre en conformité ses pratiques pour éviter le risque de contentieux ( DR2870 )
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD) ( DW7015 )
- Loi Sapin II et politique compliance : nouveaux enjeux ( DW7025 )
- Lutte anti-blanchiment et compliance : détection des activités illicites et mise en conformité ( DW7810 )
- Actualité du droit des sociétés 2019 ( DW7910 )
- Cybersécurité et attaques informatiques : outils juridiques de protection et mise en conformité ( DW7860 )
- Réforme du droit des contrats - état des lieux ( DW7980 )
- Anticipez vos négociations commerciales 2019 ( DK7055 )
A qui s'adresse cette formation
Juristes, responsables de la politique commerciale de l'entreprise, avocats.
Pré-requis
Expérience des contrats commerciaux (négociation, rédaction...).
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Son portrait vidéoNissrine KASSASE,
Avocat et Présidente du cabinet Legal Peers
Titulaire d’un DESS en droit du Commerce International et d’un DEA en Droit de l’Economie Internationale de l’Université de Paris V, elle a acquis pendant plus de 15 ans une double expérience d’Avocat d’Affaires et de Responsable Juridique au sein notamment de FNAC SA en animant l’équipe juridique « relations-fournisseurs ». Elle assiste les entreprises en droit des affaires et notamment en droit de la distribution ; elle forme des équipes opérationnelles et juridiques depuis plusieurs années.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Un kit de « bonnes pratiques » incluant un tableau permettant le calcul de dépendance économique, le préavis y afférent et des projets de courriers de rupture commerciale
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
- Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
DY7050