Objectifs de la formation
Identifier les relations d'affaires établies et acquérir le comportement adéquat face à celles-ci.Déterminer le préavis devant être respecté et évaluer le préjudice subi lors d'une rupture fautive de relation commerciale établie.Connaître les sanctions encourues et les responsabilités de chacun.
Programme
Un format pédagogique innovant
Le cadre juridique et les éléments caractérisant la rupture des relations commerciales
Qu'est-ce qu'une relation commerciale établie ?
Qu'est-ce qu'une rupture brutale : rupture partielle ou totale ?
Le principe :
le droit de rompre sans motivation un contrat à durée indéterminée ou de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée sous réserve de respecter un délai de préavis ;
le droit de faire application des clauses résolutoires prévues au contrat.
Les conditions à respecter pour éviter une rupture brutale
Une condition de forme : l'écrit.
Une condition de fond : un préavis dont les critères d'évaluation
les critères légaux ;
les critères jurisprudentiels ;
le point de départ du préavis ;
les cas spécifiques des appels d'offres / les contrats MDD.
Quels sont les facteurs aggravants ?
mesurer l'impact de la dépendance économique ;
prendre en considération les investissements.
Les exceptions à l'exigence d'un préavis écrit
L'inexécution des engagements contractuels. Le cas de la « faute », une exception mal accueillie par la jurisprudence.
La force majeure.
La baisse d'activité : les impératifs du marché et la crise économique.
La sanction en cas de rupture abusive
Les dommages et intérêts : comment les tribunaux les calculent ?
L'injonction de reprendre le courant d'affaires.
L'amende civile.
Après
Fiche mémo : les 10 commandements pour une rupture sereine des relations commerciales
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert
3 questions à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la Webformation
Questions portant strictement sur le contenu de la Webformation suivie
Eléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : les sécuriser, les optimiser ( DR3800 )
- Droit de la concurrence : mettre en conformité ses pratiques pour éviter le risque de contentieux ( DR2870 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Lutte anti-blanchiment et compliance : détection des activités illicites et mise en conformité ( DW7810 )
- Cybersécurité et attaques informatiques : outils juridiques de protection et mise en conformité ( DW7860 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD) ( DW7015 )
- Loi Sapin II et politique compliance : nouveaux enjeux ( DW7025 )
- Atelier pratique : rédiger les clauses importantes suite à la réforme droit des contrats ( DW7045 )
- Actualité du droit des sociétés 2018 ( DW7910 )
- Réforme du droit des contrats ( DW7980 )
- Le contentieux du recouvrement en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier ( BW7030 )
A qui s'adresse cette formation
Juristes, responsables de la politique commerciale de l'entreprise, avocats.
Pré-requis
Expérience des contrats commerciaux (négociation, rédaction...).
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Un kit de « bonnes pratiques » incluant un tableau permettant le calcul de dépendance économique, le préavis y afférent et des projets de courriers de rupture commerciale
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
DY7050