Objectifs et compétences visées de la formation
Identifier les relations d'affaires établies et acquérir le comportement adéquat face à celles-ci.Déterminer le préavis devant être respecté et évaluer le préjudice subi lors d'une rupture fautive de relation commerciale établie.Maîtriser les sanctions encourues.
Programme
Programme de cette formation
LA CLASSE VIRTUELLE
Le cadre juridique et les éléments caractérisant la rupture des relations commerciales
Qu'est-ce qu'une relation commerciale établie ?
Qu'est-ce qu'une rupture brutale : rupture partielle ou totale ?
Le principe :
le droit de rompre sans motivation un contrat à durée indéterminée ou de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée sous réserve de respecter un délai de préavis ;
le droit de faire application des clauses résolutoires prévues au contrat.
Les conditions à respecter pour éviter une rupture brutale
Une condition de forme : l'écrit.
Une condition de fond : un préavis dont les critères d'évaluation.
les critères légaux ;
les critères jurisprudentiels ;
le point de départ du préavis ;
les cas spécifiques des appels d'offres / les contrats MDD.
Quels sont les facteurs aggravants ?
mesurer l'impact de la dépendance économique ;
prendre en considération les investissements.
Les exceptions à l'exigence d'un préavis écrit
L'inexécution des engagements contractuels. Le cas de la « faute », une exception mal accueillie par la jurisprudence.
La force majeure.
La baisse d'activité : les impératifs du marché et la crise économique.
La sanction en cas de rupture abusive
Les dommages et intérêts : comment les tribunaux les calculent ?
L'injonction de reprendre le courant d'affaires.
L'amende civile.
Les 3 questions à l'expert
À la suite de la Classe virtuelle, vous pourrez poser 3 questions par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation.
Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie.
Éléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Droit de la concurrence : identifier les pratiques illicites pour éviter le risque de contentieux( 1214 )
- Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : les sécuriser, les optimiser( 1217 )
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( 1453 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( 1250 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( 1462 )
- La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?( 1463 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions( 3007 )
- DAC 6 : étendue de l’obligation déclarative et préparation de la première déclaration( 3156 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( 1246 )
- Actualités de la compliance : les nouveaux enjeux juridiques et économiques( 1714 )
- Actualité du droit des contrats( 3000 )
- Le traitement du créancier dans la procédure collective dans le cadre de la réforme 2021( 3262 )
- Cessions de contrôle( 3258 )
- Cessions de droits sociaux et garanties de passif( 3257 )
- Actualité du droit des entreprises en difficulté 2021( 3253 )
A qui s'adresse cette formation
Juristes, responsables de la politique commerciale de l'entreprise, avocats.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Expérience des contrats commerciaux (négociation, rédaction...).
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Son portrait vidéoNissrine KASSASE,
Avocat fondateur du Cabinet Lawlines,
Forte d’une expérience de près de 20 ans, Nissrine KASSASE conseille et assiste des sociétés et groupes français et internationaux dans différents secteurs d’activités, tant en droit de la distribution qu’en droit des affaires. Avant de fonder le cabinet « Lawlines », spécialisé en management de transition, elle a acquis une double expérience d’Avocat d’Affaires et Responsable Juridique droit de la distribution au sein notamment de FNAC SA.
Elle anime plusieurs formations en droit des contrats et en droit de la distribution tant à l’attention des juristes qu’à l’attention des opérationnels.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Un kit de « bonnes pratiques » incluant un tableau permettant le calcul de dépendance économique, le préavis y afférent et des projets de courriers de rupture commerciale
Coaching post-formation : 3 questions à l’expert, en lien avec la thématique traitée
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniquesNotre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenantUn support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation