Formation - Les nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL après RGPD (Classe virtuelle)

La CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne auprès de l’ensemble des responsables de traitement pour vérifier la conformité à la loi Informatique et libertés. Ainsi, elle peut prononcer diverses sanctions à l'égard du responsable du traitement et notamment une sanction pécuniaire :

- d’un montant maximal de 20 millions d’euros ;

- ou, dans le cas d’une entreprise, 4% du chiffre d’affaires mondial,

le montant le plus élevé étant retenu.

Avec l’entrée en application du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), suivie de la Loi Informatique et Libertés), ces sanctions ne sont plus limitées au responsable du traitement mais pourront également être prises à l’égard du sous-traitant.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser l’étendue des pouvoirs de contrôle de la CNIL et les droits des contrôlés. Faire face à un contrôle de la CNIL. Se défendre devant la formation restreinte de la CNIL.
Programme

Programme de cette formation

Le déroulement du contrôle

Comment préparer un contrôle de la CNIL.
Former les personnes susceptibles d’avoir à répondre à des questions des agents de la CNIL.
Constituer une cellule de crise.

Les modalités du contrôle

Dans quel(s) lieu(x) et à quelle heure ?
L’entreprise est-elle informée au préalable ?
De quels documents la CNIL peut-elle demander communication ? Doit-on lui donner ? Jusqu’où coopérer ?
Peut-on s’opposer à un contrôle ?
Qui rédige le procès-verbal ? Qui le signe ?

La procédure devant la formation restreinte de la CNIL

Les aspects procéduraux :
les droits de la défense : assistance d’un avocat, accès au dossier et droit d’être entendu ;
les moyens de défense ;
les voies de recours.
La publicité des décisions de la CNIL.

Les outils

Une formation distancielle d’une durée d'1h30 en synchrone (en direct)
Ce format court et accessible depuis tout support (ordinateur, tablette, smartphone) permet de zoomer sur un thème spécifique
Durant la classe virtuelle, les participants visualisent l’intervenant ainsi que le support de formation et peuvent interagir avec lui (tchat ou question/réponse en direct)
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Direction générale, juristes, responsables juridiques, directeur de la conformité, Data Protection Officers (DPO) ou responsables des données personnelles, responsables de traitement, directeurs des systèmes d’information, avocats.

Homologations de la formation

  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Aucune connaissance spécifique n’est nécessaire.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Virginie BENSOUSSAN BRULE,

    Avocat

    Titulaire d’un DESS en contentieux national, européen et international (Paris V) et d’un DESS en droit du commerce électronique (Paris V), Virginie Bensoussan-Brulé est avocat à la Cour d’appel de Paris depuis 2005 et a rejoint le cabinet CABINET BENSOUSSAN en 2006.

    Elle est le directeur du pôle Contentieux numérique, qui comprend trois départements : Presse, Pénal numérique et Contentieux de l’internet.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Profiter d’une expertise reconnue en droit des données à caractère personnel, l’avocat formateur ayant une pratique de très haut niveau en droit des données à caractère personnel et en droit pénal

Bénéficier du support de la classe virtuelle

Recevoir un dossier pédagogique compilant les principaux textes et décisions de jurisprudence cités pendant la formation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Nous consulter

A noter

Comment assister à une classe virtuelle ?

Suite à votre inscription, vous recevrez un e-mail avec un lien Internet pour vous connecter à la classe virtuelle que vous avez choisie ainsi qu'un contact que vous pouvez appeler si besoin.

Vous pouvez assister à nos classes virtuelles du lieu de votre choix, sur votre ordinateur. Durant toute sa durée, vous pouvez poser vos questions par tchat au formateur qui y répondra oralement.

A l'issue de la classe virtuelle, vous recevrez un document reprenant les points essentiels abordés.

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000424