La CNIL a le pouvoir d'effectuer des contrôles sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne auprès de l'ensemble des responsables de traitement pour vérifier la conformité à la loi Informatique et libertés. Ainsi, elle peut prononcer diverses sanctions à l'égard du responsable du traitement et notamment une sanction pécuniaire :
- d'un montant maximal de 20 millions d'euros ;
- ou, dans le cas d'une entreprise, 4% du chiffre d'affaires mondial,
le montant le plus élevé étant retenu.
Avec l'entrée en application du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), suivie de la Loi Informatique et Libertés), ces sanctions ne sont plus limitées au responsable du traitement mais pourront également être prises à l'égard du sous-traitant.
Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
Le déroulement du contrôle
Les modalités du contrôle
La procédure devant la formation restreinte de la CNIL
Les outils
- E-commerce, site web et marketplace : sécuriser son activité en ligne( DC2850 )
- Marques : protéger et défendre les droits de son entreprise (à jour du Paquet Marques et de l'Ordonnance du 13 novembre 2019)( DD2010 )
- Protection des données personnelles (RGPD, Loi Informatique et Libertés) : mise en oeuvre au quotidien ( DD2030 )
- RGPD et les nouvelles obligations mises à la charge du sous-traitant (Classe virtuelle)( DY7110 )
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( PJ3140 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( PW7290 )
- La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?( PW7330 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions ( DW7350 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
- Actualités de la compliance : les nouveaux enjeux juridiques et économiques( DW7025 )
- Actualité du droit des contrats( DW7450 )
A qui s'adresse cette formation
Direction générale, juristes, responsables juridiques, directeur de la conformité, Data Protection Officers (DPO) ou responsables des données personnelles, responsables de traitement, directeurs des systèmes d'information, avocats.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Virginie BENSOUSSAN BRULE,
Avocat
Titulaire d'un DESS en contentieux national, européen et international (Paris V) et d'un DESS en droit du commerce électronique (Paris V), Virginie Bensoussan-Brulé est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 2005 et a rejoint le cabinet CABINET BENSOUSSAN en 2006.
Elle est le directeur du pôle Contentieux numérique, qui comprend trois départements : Presse, Pénal numérique et Contentieux de l'internet.
Domaines d’expertise :
Profiter d'une expertise reconnue en droit des données à caractère personnel, l'avocat formateur ayant une pratique de très haut niveau en droit des données à caractère personnel et en droit pénal
Bénéficier du support de la classe virtuelle
Recevoir un dossier pédagogique compilant les principaux textes et décisions de jurisprudence cités pendant la formation
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
A noter
Comment assister à une classe virtuelle ?
Suite à votre inscription, vous recevrez un e-mail avec un lien Internet pour vous connecter à la classe virtuelle que vous avez choisie ainsi qu'un contact que vous pouvez appeler si besoin.
Vous pouvez assister à nos classes virtuelles du lieu de votre choix, sur votre ordinateur. Durant toute sa durée, vous pouvez poser vos questions par tchat au formateur qui y répondra oralement.
A l'issue de la classe virtuelle, vous recevrez un document reprenant les points essentiels abordés.
Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000424