Après avoir réalisé la clôture des comptes et finalisé le résultat comptable, il vous faudra déterminer le résultat fiscal, base de l'impôt sur les sociétés à payer au trésor public.
Cette formation vous apportera la méthodologie et les clés indispensables pour savoir manier les retraitements extracomptables et vous poser les bonnes questions pour déterminer le traitement fiscal d'une opération de l'entreprise.
À l'aide d'un exposé théorique et de cas pratiques réalisés pendant et après la formation, vous mettrez en ?uvre les réintégrations et déductions fiscales prévues par le code général des impôts et saurez établir les imprimés fiscaux de la liasse fiscale.
Les nouveautés fiscales des lois de finances ou les décisions jurisprudentielles significatives sont intégrées pour vous permettre de calculer le résultat fiscal et la charge d'impôt.
Objectifs et compétences visées de la formation
À l'issue de la formation, le participant doit être à même de déterminer le résultat fiscal de l'entreprise et de calculer la charge d'Impôt sur les Sociétés (IS) dans le respect des prescriptions du Code Général des Impôts et au mieux des intérêts de l'entreprise, ce qui suppose notamment :d'analyser les charges, amortissements, provisions et produits de l'entreprise pour appliquer le traitement fiscal adéquat ; d'effectuer les retraitements extracomptables pour passer du résultat comptable au résultat fiscal et calculer l'IS ; d'établir les principaux tableaux fiscaux de la liasse (2058 A, 2058 B, 2059 A et 2059 B).
Programme
Programme de cette formation
Passer du résultat comptable au résultat fiscal : les principes méthodologiques
Exposé de la méthodologie et des mécanismes : réintégrations ; déductions ; imputations des déficits.
Leur traduction sur l'imprimé 2058 A et la liasse fiscale.
L'activité exercée à l'étranger non imposable en France : impact sur les tableaux comptables et sur l'imprimé 2058 A.
Identifier les opérations à analyser d'un point de vue fiscal pour opérer les réintégrations et déductions aboutissant au résultat fiscal
Les charges dont la déduction est limitée, interdite ou différée :
régime des charges concernées : aides entre entreprises, dons, jetons de présence, taxes non déductibles...
traduction sur l'imprimé 2058 A.
Le financement de l'entreprise et la déductibilité des charges financières :
cas des charges financières versées à des entreprises liées ;
autres dispositifs applicables.
Illustration : calculs des intérêts non déductibles en fonction des différentes règles
Les contrats signés en devises.
Les amortissements :
amortissement minimal obligatoire ;
cas des biens décomposés ;
biens dont l'amortissement est fiscalement limité ou interdit ;
amortissements exceptionnels (suramortissement, etc.).
Illustration : les divergences fiscalo-comptables en matière d'amortissement
Les provisions, charges à payer ou dépréciations dont la déduction est interdite ou qui ne satisfont pas aux conditions générales de déductions :
conditions générales de déduction ;
charges à payer : distorsion entre comptabilité et fiscalité ;
traitement de la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés), etc.
Le portefeuille-titres :
dividendes : régime mère-filiales ;
fiscalisation des écarts sur titres d'OPCVM.
Le traitement des participations dans une société de personnes.
Cas pratique : déterminer le régime fiscal des charges et dépréciations d'une entreprise
Déterminer le résultat fiscal long terme : les produits taxables à taux réduits
Les opérations concernées.
Les impacts sur les imprimés fiscaux.
Cas pratique : établir les déclarations 2058 A et B d'une entreprise
Effectuer les retraitements à opérer sur l'imprimé 2058 A de la liasse fiscale
Calculer et payer l'IS ou gérer le résultat déficitaire
Les taux d'IS : taux normal ; taux réduits ; taux spécial PME.
Les conditions d'application des contributions additionnelles.
L'imputation des déficits en avant ou en arrière.
Cas pratique : retraitement des charges et des produits d'une entreprise, établissement des imprimés fiscaux
Synthèse : les questions-clés à se poser pour passer du résultat comptable au résultat fiscal
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert
Les outils
Acquérir la méthodologie et l'appliquer étape par étape
Repartir avec des outils opérationnels :
- Fun Learning Box : du résultat comptable au résultat fiscal
Coaching post-formation :
- 3 questions à l?expert à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation
- Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie
- Éléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
- La détermination du résultat fiscal dans les banques et établissements financiers( BC2500 )
- Le résultat fiscal des compagnies d'assurance : examen approfondi( BO2000 )
- Valoriser, déclarer, sécuriser et défendre son Crédit d'Impôt Recherche/Innovation (CIR-I)( FR2140 )
Elargir
- Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUP( FG2000 )
- Atelier pratique : détermination des résultats et pratique des imprimés en intégration fiscale( FN2360 )
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2021( FJ2010 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Optimiser la situation des holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires( FW7700 )
- DAC 6 : étendue de l?obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2021 - spécial Antilles( FW7980 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Les principes essentiels de souscription d?une DEB( FK7240 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( FW7240 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Responsable comptable( L-CA6000 )
A qui s'adresse cette formation
Collaborateurs des services comptables, fiscaux et financiers en charge de la déclaration d'IS, avocats, experts-comptables et leurs collaborateurs.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Connaissance des principes de construction du résultat comptable.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
François MANGIN,
Avocat
Titulaire d?un DESS de droit des affaires et fiscalité. Avocat spécialisé en fiscalité des entreprises, après de nombreuses années passées en cabinets internationaux, il exerce désormais en indépendant une activité de conseil en fiscalité des sociétés, ingénierie fiscale et contentieux fiscaux.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Support détaillé et aisément utilisable de retour en entreprise
Tableaux de synthèse sur les questions à se poser pour établir ou contrôler le résultat fiscal
Cette formation inclut une Fun Learning Box
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d?exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l?interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l?espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d?émargement à signer par les participants et l?intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l?action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d?Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d?une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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