Formation Le passage du résultat comptable au résultat fiscal

Effectuer les retraitements extracomptables sur la liasse fiscale pour déterminer le résultat fiscal et calculer l'IS
Après avoir réalisé la clôture des comptes et finalisé le résultat comptable, il vous faudra déterminer le résultat fiscal, base de l'impôt sur les sociétés à payer au Trésor public.Cette formation vous fournira la méthodologie et les réflexes indispensables pour opérer les retraitements extracomptables dans le respect des prescriptions du Code Général des Impôts et vous saurez vous poser les bonnes questions pour déterminer le traitement fiscal d'une opération de l'entreprise.En alternant exposés des principes et cas pratiques réalisés pendant et après la formation, vous effectuerez les réintégrations et déductions fiscales prévues par les textes fiscaux et établirez les imprimés fiscaux de la liasse fiscale (2058 A, 2058 B, 2059 A et 2059 B).Les nouveautés fiscales des lois de finances, les doctrines administrative et les décisions jurisprudentielles significatives sont intégrées pour vous permettre de calculer le résultat fiscal et la charge d'impôt au mieux des intérêts de l'entreprise.
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  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Réaliser les travaux préalables à toute détermination d'un résultat fiscal

Analyser sous l'angle fiscal les charges, amortissements et provisions enregistrés comptablement pour procéder aux réintégrations extracomptables

Déduire les revenus ou plus-values bénéficiant de régimes fiscaux dérogatoires

Calculer le résultat fiscal pour appliquer les taux d'IS au résultat fiscal bénéficiaire ou gérer le résultat fiscal déficitaire

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Réaliser les travaux préalables à toute détermination d'un résultat fiscal

Evaluer la valeur juridique des sources d'informations disponibles

Les sources du droit fiscal

Leur hiérarchie

Cas pratique : rechercher et citer les sources du droit permettant de conclure au rattachement d'un produit à un exercice comptable

S'approprier la démarche méthodologique de la détermination d'un résultat fiscal

Le principe de connexion entre comptabilité et fiscalité

Le mécanisme des retraitements extracomptables : réintégrations et déductions

Leur traduction sur les imprimés composant la liasse fiscale :

La déclaration d'IS (imprimé 2065)

Les deux séries de tableaux (comptables et fiscaux) composant la liasse fiscale jointe à la déclaration d'IS

Les principaux tableaux fiscaux : 2056, 2058 A, 2058 B et 2059 B

Cas pratique : Pour chaque proposition, indiquer si la règle fiscale est divergente de la règle comptable et s'il y a lieu d'opérer une réintégration ou une déduction extracomptable

Identifier les opérations extraterritoriales non imposables à l'IS français

Les règles de territorialité de l'IS en droit interne

Le rôle des conventions fiscales

Cas pratique : indiquer l'impact sur les tableaux comptables et sur l'imprimé 2058  d'une activité exercée à l'étranger non imposable en France

Analyser sous l'angle fiscal les charges, amortissements et provisions enregistrés comptablement pour procéder aux réintégrations extracomptables

Réintégrer les charges dont la déduction est limitée, interdite ou différée

Le régime des charges concernées : aides entre entreprises, dons, jetons de présence, taxes non déductibles, amendes, etc.

La traduction sur l'imprimé 2058 A

Le financement de l'entreprise et la déductibilité des charges financières :

cas des charges financières versées à des entreprises liées

autres dispositifs applicables

Cas pratique : examiner le régime fiscal des charges comptabilisées par une entreprise pour compléter l'imprimé 2058 A et déterminer son résultat fiscal

Examiner les divergences fiscalo-comptables en matière d'amortissement

L'amortissement minimal obligatoire

Le cas des biens décomposés

Les biens dont l'amortissement est fiscalement limité ou interdit

Les amortissements exceptionnels (suramortissement, etc.)

Cas pratique : indiquer les conséquences d'une remise en cause par l'adminstration fiscale d'une durée d'amortissement pratiquée par l'entreprise

Analyser la déductibilité fiscale des provisions, charges à payer ou dépréciations

Les conditions générales de déduction

Les charges à payer : distorsion entre comptabilité et fiscalité

Le traitement de la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés), etc.

Cas pratique : déterminer le régime fiscal des amortissements et dépréciations comptabilisées par une entreprise

Déduire les revenus ou plus-values bénéficiant de régimes fiscaux dérogatoires

Appliquer le régime fiscal approprié au portefeuille titres

Les conditions d'application et effets du régime mère-filiales

Le traitement des participations dans une société de personnes

Cas pratique fil rouge 1/3 : traiter fiscalement des dividendes encaissés par une société soumise à l'IS

Déterminer le résultat fiscal long terme : les produits taxables à taux réduits

Les opérations concernées : cession de titres de participation, produits de la propriété industrielle

Les retraitements fiscaux à réaliser

Cas pratique fil rouge 2/3 : déterminer des résultats de cessions de titres

Fiscaliser certains gains (ou pertes) latents

Les écarts sur titres d'OPCVM

Les contrats en devises

Cas pratique fil rouge 3/3: établir les déclarations 2058 A et 2059 B de l'entreprise

Calculer le résultat fiscal pour appliquer les taux d'IS au résultat fiscal bénéficiaire ou gérer le résultat fiscal déficitaire

Calculer et payer l'IS

Les taux d'IS : taux normal ; taux réduits ; taux spécial PME

La contribution sociale sur les bénéfices

Cas pratique : retraiter des charges et des produits d'une entreprise sur les imprimés fiscaux pour déterminer le résultat fiscal et calculer l'IS correspondant

Reporter un résultat déficitaire

Les modalités du report en avant des pertes

L'option pour le report en arrière du déficit fiscal

Partage d'expériences : faut-il toujours opter pour le report en arrière des pertes  ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Collaborateurs des services comptables, fiscaux et financiers en charge de la déclaration d'IS - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Connaissance des principes de construction du résultat comptable

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Support détaillé et aisément utilisable de retour en entreprise

Tableaux de synthèse sur les questions-clés à se poser pour établir ou contrôler un résultat fiscal

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

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