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Responsabilité des constructeurs et assurance construction

Objectifs de la formation

Connaître les risques pour sélectionner les assurances adaptées.Analyser les mécanismes de l'assurance-construction.Organiser les recours afin d'obtenir une meilleure indemnisation.

Programme

Que recouvrent les garanties décennale et biennale ?

Leur contenu.
Leur domaine.
Leur régime juridique.

Quels sont les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance ?

La garantie de parfait achèvement

Son contenu.
Sa mise en œuvre efficace.
Atelier de réflexion : modalités à respecter pour faire appel à une entreprise tierce en cas de défaillance de l'entreprise au titre de sa garantie de parfait achèvement, quels sont les risques encourus par le maître d'ouvrage ? Quid de la possibilité de mettre en œuvre la garantie assurance-ouvrage ?

Déterminer l'étendue de la responsabilité avant réception

La réception des travaux : quelles précautions prendre ?

Quand et comment la prononcer ?
Quelles conséquences ?
Quelles garanties mettre en œuvre ?
Illustration : analyse de la jurisprudence récente sur les différentes formes de réception et les conséquences juridiques pour le maître d'ouvrage et l'entreprise en terme de responsabilité d'assurance

La responsabilité du sous-traitant : optimiser ses chances d'indemnisation

Les responsabilités résiduelles

La responsabilité contractuelle de droit commun.
Les actions en responsabilité menées par les tiers (troubles du voisinage).

La réparation du dommage : le règlement du litige

Mettre en œuvre efficacement les différentes assurances à disposition

Déclencher l'assurance :
le point de départ et la mise en œuvre des garanties ;
quid de la subrogation ?
Comprendre la notion de dommages-ouvrage.
La responsabilité décennale :
déterminer le point de départ des garanties ;
quelles sont les causes d'exonération ?
Cas pratique : mettre en œuvre la DO pour un contrat conclu avant novembre 2010
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Juristes, juristes des promoteurs immobiliers de construction, responsables de programmes, gérants de patrimoines immobiliers, juristes de compagnies d'assurances, avocats, notaires.

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Pré-requis
Avoir des notions en droit immobilier et une pratique de la gestion du contentieux.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Nathalie DUPUY-LOUP,

    Avocat

    Elle a développé une expertise en responsabilité des constructeurs et assurance construction. Elle assure la défense des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs assureurs, dans le cadre de procédures tant judiciaires qu'administratives et pénales. Elle participe à la commission construction de l'AMRAE et dispense des formations en responsabilité des constructeurs et assurance construction

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Analyse approfondie de la dernière jurisprudence

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800308

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -
A noter

Voir aussi la formation « Opérations de construction : montage, réalisation, contentieux » (HC2300).

Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027