Que recouvrent les garanties décennale et biennale ?
Leur contenu.
Leur domaine.
Leur régime juridique.
Quels sont les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance ?
La garantie de parfait achèvement
Son contenu.
Sa mise en œuvre efficace.
Atelier de réflexion : modalités à respecter pour faire appel à une entreprise tierce en cas de défaillance de l'entreprise au titre de sa garantie de parfait achèvement, quels sont les risques encourus par le maître d'ouvrage ? Quid de la possibilité de mettre en œuvre la garantie assurance-ouvrage ?
Déterminer l'étendue de la responsabilité avant réception
La réception des travaux : quelles précautions prendre ?
Quand et comment la prononcer ?
Quelles conséquences ?
Quelles garanties mettre en œuvre ?
Illustration : analyse de la jurisprudence récente sur les différentes formes de réception et les conséquences juridiques pour le maître d'ouvrage et l'entreprise en terme de responsabilité d'assurance
La responsabilité du sous-traitant : optimiser ses chances d'indemnisation
Les responsabilités résiduelles
La responsabilité contractuelle de droit commun.
Les actions en responsabilité menées par les tiers troubles du voisinage.
La réparation du dommage : le règlement du litige
Mettre en œuvre efficacement les différentes assurances à disposition
Déclencher l'assurance :
le point de départ et la mise en œuvre des garanties ;
quid de la subrogation ?
Comprendre la notion de dommages-ouvrage.
La responsabilité décennale :
déterminer le point de départ des garanties ;
quelles sont les causes d'exonération ?
Cas pratique : mettre en œuvre la DO pour un contrat conclu avant novembre 2010
À qui s'adresse cette formation
Juristes, juristes des promoteurs immobiliers de construction, responsables de programmes, gérants de patrimoines immobiliers, juristes de compagnies d'assurances, avocats, notaires.
Pré-requis
Avoir des notions en droit immobilier et une pratique de la gestion du contentieux.
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
 |
Nathalie DUPUY-LOUP Avocat Elle a développé une expertise en responsabilité des constructeurs et assurance construction. Elle assure la défense des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs assureurs, dans le cadre de procédures tant judiciaires qu'administratives et pénales. Elle participe à la commission construction de l'AMRAE et dispense des formations en responsabilité des constructeurs et assurance construction
|
Les points forts de cette formation sont :
Analyse approfondie de la dernière jurisprudence
Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800308
Les participants donnent leur avis :
"La qualité oratoire de notre intervenant et la clarté de ses propos ont permis de rendre accessible une matière très dense."
Mme Catherine C. | Responsable assurance | Transports
"J'ai aimé la façon dont a été abordé le mécanisme des assurances : garanties, responsabilités et sous-traitance."
M. Joel L. | Collaborateur HSE | Formation continue d'adultes
"Beaucoup d'exemples concrets et d'échanges entre l'intervenant et les participants ce qui a permis de rendre la formation pratique."
Mme Melanie V. | Juriste
"Un formateur extrêmement pédagogue, insistant sur les réflexes à acquérir et les points forts à soulever. Une démarche pragmatique et sensible. On en redemande."
Mme Laurence D. | Responsable assurance | Transports
"La formation était intéressante grâce à la clarté des exposés et l'expertise de l'intervenant."
Mme Sylvaine C. | Juriste | Activité des sièges sociaux
"La formatrice est très compétente, elle maîtrise son sujet parfaitement et parvient à bien transmettre les informations. Elle est aussi très agréable et abordable."
Mme Nicole M. | Assistante juridique
"Clarté et précision des informations. Excellente pédagogie de l'intervenante. J’ai particulièrement aimé les explications sur les problèmes et la maitrise de ceux-ci lors du cas d’une assurance construction."
M. Arnaud F. | Avocat | Activités juridiques et comptables
Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations