Formation - Responsabilité des constructeurs et assurance construction

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier le champ d’application des garanties spécifiques des constructeurs et les mettre en œuvre.Agir sur le fondement des responsabilités de droit commun des constructeurs (contractuelle et délictuelle).Gérer un sinistre dommages-ouvrage.Exercer un recours contre l’assureur de responsabilité du constructeur. 
Programme

Programme de cette formation

Agir sur le fondement des garanties spécifiques des constructeurs

Le point de départ des garanties : la réception (moment, formes et effets).
La garantie décennale : mise en œuvre, bénéficiaires, débiteurs, régime juridique, étendue de la réparation.
La garantie biennale : mise en œuvre et régime juridique.
La garantie de parfait achèvement : débiteur, étendue et mise en œuvre.
Ateliers de réflexion :
appréciation des points de vigilance de la réception ;  
réflexion sur les modalités et l’opportunité de la mise en œuvre de chacune des garanties spécifiques ;
identification et appréhension des risques encourus par le maître de l'ouvrage (purge des dommages apparents, forclusion, causes d’exonération…

Agir sur le fondement de la responsabilité de droit commun des constructeurs

Identification des hypothèses de responsabilité contractuelle de droit commun : désordres apparus avant la réception, dommages intermédiaires, défauts de conformité, retard dans l’exécution des travaux, manquement à l’obligation de conseil…
Identification des hypothèses de responsabilité délictuelle de droit commun : les actions menées par les tiers au chantier (troubles du voisinage) et les actions entre locateurs d’ouvrage.
Cas pratique : analyser les conditions de mise en œuvre de chaque cas de responsabilité et de leur régime

La responsabilité du sous-traitant : un débiteur supplémentaire

Mobiliser efficacement les assurances construction

Respecter l’obligation d’assurance.
Déclencher l’assurance dommages-ouvrage et gérer un sinistre : point de départ des garanties, bénéficiaires, mise en œuvre…  
Actionner l’assurance de responsabilité civile décennale.
Maîtriser les assurances facultatives.
Cas pratique : appréhender les délais de mise en œuvre de chacune des assurances obligatoires
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Juristes, juristes des promoteurs immobiliers de construction, responsables de programmes, gérants de patrimoines immobiliers, juristes de compagnies d'assurances, avocats, notaires.

Homologations de la formation

  • CNB 2020
  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Avoir des notions en droit immobilier et une pratique de la gestion du contentieux.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Adrien PELON,

    Avocat

    Avocat spécialisé dans le droit de l’immobilier et de la construction depuis 2008, il est associé du cabinet Jeanmonod-Pelon Avocats. Il assiste ses clients tant en conseil qu’en contentieux, pour toutes les questions liées aux baux, copropriété, promotion immobilière,  construction, servitudes, ventes et responsabilité des intermédiaires et des mandataires. Par ailleurs chargé d’enseignement à l’université Paris 2 Panthéon-Assas, il enseigne aussi à l´Ecole Nationale de la Magistrature.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Approche méthodologique et chronologique des garanties et des assurances

Analyse approfondie des dernières jurisprudences

Échanges et illustrations pratiques

Acquisition d'une méthodologie pour mieux gérer ses sinistres

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniquesNotre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenantUn support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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