La fiscalité appliquée aux marchands de biens est spécifique et présuppose que l'activité exercée soit bien qualifiée de marchand de biens. Cette formation d'une journée vous propose non seulement d'examiner les critères retenus pour définir une activité de marchand de biens mais aussi les conséquences fiscales attachées à ce statut : imposition des résultats de cession des biens immobiliers, application ou non de la TVA sur la marge ou sur le prix global et régime des droits d'enregistrement.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Examiner les conditions d'application du régime fiscal spécifique des marchands de biens
La définition légaleL'analyse approfondie de la jurisprudence et de la doctrine administrative fixant les limites de l'application du régimeAnalyser les enjeux fiscaux de la (re)qualification en marchand de biens
Les opérations réalisées par une personne physique : caractère habituel ; intention spéculativeLes opérations réalisées par une personne morale IS ou non IS : nature des opérations, des biens vendus ou acquis ; qualité du redevableAppliquer les règles générales de détermination du résultat imposable
Les produits imposablesLes charges déductiblesLes déficitsIdentifier les règles spécifiques tenant au statut de marchand de biens
Des options impossibles (exonération des entreprises nouvelles, régime « micro »...)L'évaluation des stocksDéfinir le traitement TVA des opérations réalisées par les marchands de biens
La cession d'un terrain à bâtirLa vente d'un immeuble neufLa cession d'un immeuble ancienLe traitement des opérations de rénovation immobilièreLa délicate distinction entre rénovation lourde et rénovation légère et ses conséquences fiscalesLa récupération de la TVA sur les travauxLes immeubles en stock exploités dans l'attente de leur reventeOpter ou non pour la TVA sur la vente
L'intérêt de l'option en fonction de différents cas de figureLa base taxable à la TVA en cas d'option : TVA sur marge ou sur le prix globalLes conditions de récupération de la TVA par les marchands de biens selon l'option retenueExaminer les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur de l'immeuble
Les conditions d'exercice de l'engagement de revendre ou de l'engagement de construireLes conséquences du non-respect de ces engagementsLes modalités de substitution de ces engagementsTransfert
Les points forts
Formation spécifiquement conçue pour les professionnels du secteur et animée par un praticien
Partage d'expériences entre les participants et l'intervenant : choix de la structure juridique d'exercice de l'activité, intérêt de l'option TVA,...
À qui s’adresse cette formation ?
Marchands de biens - Comptables - Experts-comptables - Avocats - Notaires - CGP - Conseillers patrimoniaux et financiers - Financeurs des marchands de biens
Pré-requis
Connaissance de base des mécanismes des impôts étudiés
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.