Formation Le régime fiscal des marchands de biens

Appliquer le bon traitement fiscal aux acquisitions et reventes du stock immobilier (IS/BIC, TVA, droits d’enregistrement)

4.8/5 ( 9 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

La fiscalité appliquée aux marchands de biens est spécifique et présuppose que l'activité exercée soit bien qualifiée de marchand de biens. Cette formation d'une journée vous propose non seulement d'examiner les critères retenus pour définir une activité de marchand de biens mais aussi les conséquences fiscales attachées à ce statut : imposition des résultats de cession des biens immobiliers, application ou non de la TVA sur la marge ou sur le prix global et régime des droits d'enregistrement.

Objectifs pédagogiques

Identifier les cas dans lesquels la qualification de marchand de biens doit être retenueDéterminer le résultat fiscal du marchand de biensAnalyser le régime de TVA et les droits d'enregistrement applicables aux opérations d'un marchand de biens

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Identifier les cas dans lesquels la qualification de marchand de biens doit être retenue

Examiner les conditions d'application du régime fiscal spécifique des marchands de biens

La définition légaleL'analyse approfondie de la jurisprudence et de la doctrine administrative fixant les limites de l'application du régime
  • Synthèse : les situations conduisant à la qualification de marchand de biens

Analyser les enjeux fiscaux de la (re)qualification en marchand de biens

Les opérations réalisées par une personne physique : caractère habituel ; intention spéculativeLes opérations réalisées par une personne morale IS ou non IS : nature des opérations, des biens vendus ou acquis ; qualité du redevable
  • Partage d'expériences : quels véhicules juridiques choisir pour exercer une activité de marchand de biens ?
Déterminer le résultat fiscal du marchand de biens

Appliquer les règles générales de détermination du résultat imposable

Les produits imposablesLes charges déductiblesLes déficits

Identifier les règles spécifiques tenant au statut de marchand de biens

Des options impossibles (exonération des entreprises nouvelles, régime « micro »...)L'évaluation des stocks
  • Cas pratique global : déterminer le résultat fiscal d'un marchand de biens
Analyser le régime de TVA et les droits d'enregistrement applicables aux opérations d'un marchand de biens

Définir le traitement TVA des opérations réalisées par les marchands de biens

La cession d'un terrain à bâtirLa vente d'un immeuble neufLa cession d'un immeuble ancienLe traitement des opérations de rénovation immobilièreLa délicate distinction entre rénovation lourde et rénovation légère et ses conséquences fiscalesLa récupération de la TVA sur les travauxLes immeubles en stock exploités dans l'attente de leur revente
  • Cas pratique : indiquer le régime de TVA d'un marchand de biens réalisant des opérations de rénovation sur des immeubles d'habitation et sur des locaux commerciaux ou professionnels

Opter ou non pour la TVA sur la vente

L'intérêt de l'option en fonction de différents cas de figureLa base taxable à la TVA en cas d'option : TVA sur marge ou sur le prix globalLes conditions de récupération de la TVA par les marchands de biens selon l'option retenue
  • Cas pratique : calculer une TVA sur marge

Examiner les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur de l'immeuble

Les conditions d'exercice de l'engagement de revendre ou de l'engagement de construireLes conséquences du non-respect de ces engagementsLes modalités de substitution de ces engagements
  • Cas pratique : à partir de différentes situations tirées de cas réels, préciser le régime TVA et droits d’enregistrement de l’acquisition et de la revente d'immeubles par un marchand de biens

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Formation spécifiquement conçue pour les professionnels du secteur et animée par un praticien

Partage d'expériences entre les participants et l'intervenant : choix de la structure juridique d'exercice de l'activité, intérêt de l'option TVA,...

À qui s’adresse cette formation ?

Marchands de biens - Comptables - Experts-comptables - Avocats - Notaires - CGP - Conseillers patrimoniaux et financiers - Financeurs des marchands de biens

Pré-requis

Connaissance de base des mécanismes des impôts étudiés

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Caroline Couzineau

    Avocat associé

    Titulaire d'un DESS de droit des affaires et fiscalité Paris II et diplômée de l'institut de droit des affaires (IDA). Après une expérience de 10 ans dans un cabinet international, elle a été directeur fiscal du groupe Pierre & Vacances, lui permettant de développer une expertise en matière de fiscalité immobilière. Elle a aujourd’hui créé sa propre structure et conseille les entreprises en matière de fiscalité immobilière, de restructurations, de TVA et d’intégration fiscale, que ce soit en conseil et optimisation fiscale, ou en contentieux.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
9 avis de consommateurs
05/12/2023

Attention à la connection internet. Il y a eu de nombreux bug où nous n’entendions plus la formatrice.

MICHEL M.
05/12/2023

formatrice compétente, claire et accessible. Finalement formation en visio ok alors que je n'étais pas pour. quelques soucis quand même de connexionil faudrait trouver un autre système que le paperboard qui n'était pas visible en visio. un partage de Word aurait peut être été mieux

MARINELLA R.
30/11/2022

Pas de commentaire particulier. Formation de qualité

KEVIN B.
30/11/2022

Formation enrichissante

THIERRY N.
30/11/2022

Formatrice très dynamique, très pragmatique, de nombreux exemples et très pro

SEVERINE G.
14/07/2022

Condensé et efficace HYper concret Excellent conseiLs dE la part de la formatrice

anonymous a.
14/07/2022

la formation a répondu totalement à mes attentes

anonymous a.
15/07/2022

Manque le support papier du pack de formation

anonymous a.
21/07/2022

l'intervenant est compétent et à l'écoute

anonymous a.

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